Aatr cetud

DREEC

• 
  Axes routiers : Antennes Régionales AATR
  
• 
  Gare routière Pompier : CETUD
  

Etape 3 :

Exécution du travail environnemental

NON


O
Etape 3.1 :

Choix de simples mesures d’atténuation à appliquer

Etape 3.2 :

Choix du consultant en cas de réalisation d’EIE

Etape 5 : Consultations publiques et diffusion

Mise en œuvre des projets

Etape 4 :

Examen et approbation

Etape 6 : Suivi-évaluation

• 
  Axes routiers : DT/AATR
  
• 
  Gare Pompier : CETUD
  

DREEC

• 
  DT/AATR
  
• 
  CETUD
  
• 
  DREEC
  
• 
  
  

• 
  Routes : DT/AATR
  
• 
  Gare Pompier : CETUD
  

• 
  DT/AATR et Antennes Régionales
  
• 
  CETUD
  
• 
  Collectivités Locales
  
• 
  DEEC/DREEC
  
• 
  Consultants (nationaux et internationaux)
  

• 
  Routes : DT/AATR
  
• 
  Gare Pompier : CETUD
  

UI OUI

4. Responsabilités pour la mise en œuvre du processus de sélection

Le tableau ci-dessous présente le récapitulatif des étapes et des responsabilités institutionnelles pour la sélection et la préparation de l’évaluation, de l’approbation et de la mise en œuvre des activités du PATMUR.

Etapes	Responsabilités
Etape 1: Sélection et classification environnementale et sociale du projet	Axes routiers : DT/AATR Gare routière Pompier : CETUD
Etape 2: Validation de la classification environnementale et sociale du projet	DREEC
Etape 3: Exécution du travail environnemental et social	DREEC
3.1. Application de simples mesures d’atténuation	Axes routiers : DT/AATR Gare routière Pompier : CETUD
3.2. Réalisation d’étude d’impact environnemental (EIE)	Axes routiers : DT/AATR Gare routière Pompier : CETUD
Etape 4 : Examen et approbation	DREEC
Etape 5: Consultations publiques et diffusion	Axes routiers : DT/AATR Gare routière Pompier : CETUD DREEC
Etape 6: Suivi environnemental et social	Supervision : AATR et CETUD Suivi interne : au niveau national (suivi stratégique), Routes : DT/AATR Gare Pompier : CETUD au niveau régional, par les Antenne Régionales AATR ; les Collectivités locales) Suivi externe : DREEC Evaluation : Consultants (nationaux et/ou internationaux)

5. Procédure en cas de découverte archéologique

La législation sénégalaise, par la loi n° 71-12 du 25 janvier 1971 fixant le régime des monuments historiques et celui des fouilles et découvertes, permet d’identifier les éléments du patrimoine culturel (tombes, vestiges archéologiques ou autre) et de suivre une procédure « chance find » de sauvegarde des fouilles et des découvertes dans la zone à défricher pour tout nouveau système d’irrigation mis en œuvre dans le cadre du PATMUR.

Les monuments historiques classés au Sénégal concernent les biens meubles ou immeubles publics ou privés, les monuments naturels et les sites, les stations ou gisements anciens dont la préservation ou la conservation présente un intérêt historique, artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Le titre II relatif aux fouilles et découvertes dispose dans son article 13 que « nul ne peut effectuer, sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui, des fouilles ou des sondages, à l’effet de rechercher des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’art ou l’archéologie, sans en avoir obtenu l’autorisation de l’Etat ».
Une fouille autorisée fait l’objet d’un compte rendu ; une découverte de caractère mobilier ou immobilier doit être conservée et immédiatement déclarée à l’autorité administrative.
L’Etat peut prononcer le retrait de l’autorisation de fouille et les fouilles sont suspendues à compter du jour de notification de retrait. L’Etat peut exécuter des fouilles et des sondages sur des terrains ne lui appartenant pas ; une déclaration d’intérêt publique par décret autorise l’Etat l’occupation temporaire des terrains. Suivant les règles du droit commun, la propriété des découvertes effectuées au cours des fouilles est partagée entre l’Etat et le propriétaire du terrain.
L’article 20 stipule que « par suite des travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, ruines, vestiges d’habitation ou de sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie sont mis à jour, le découvreur de ces objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate à l’autorité administrative compétente ». Il revient à l’Etat de statuer sur les mesures à prendre à l’égard des découvertes à caractère immobilier faites fortuitement (article 21). Le Code des obligations civiles règle la question de la propriété des trouvailles fortuites de caractère mobilier (article 716) ; mais moyennant une indemnité fixée à l’amiable ou à dire d’expert l’Etat peut revendiquer ces trouvailles.
Il est établi dans les relations contractuelles entre l’entrepreneur et le maître d’ouvrage que tous les fossiles, pièces de monnaie, objets de valeur ou antiquités, structures et autres vestiges ou objets d’un intérêt géologique ou archéologique découverts sur le chantier sont réputés être la propriété absolue du maître d’ouvrage. L’entrepreneur doit prendre des précautions raisonnables pour empêcher ses ouvriers ou toute autre personne d’enlever ou d’endommager ces objets ou ces choses ; il doit également avertir l’ingénieur de cette découverte et exécuter ses instructions quant à la façon d’en disposer.

3.