Ademe rhône-Alpes 2014 Dossier de demande d’aide investissement Recyclerie

ADEME Rhône-Alpes 2014

Dossier de demande d’aide investissement Recyclerie

Ce document présente le dossier de demande d’aide de la direction régionale Rhône-Alpes de l’ADEME et comprend : Le contexte Les projets et les bénéficiaires éligibles Les dépenses éligibles Taux d’aide maximum Les critères d’éligibilité du projet Les critères d’évaluation Le contenu du dossier le calendrier de l’appel à projets les règles de l’appel à projets Le contact L’objectif de la direction régionale de l’ADEME est de soutenir les projets les plus exemplaires. Tout dossier reçu fera l’objet d’un accusé de réception informant du caractère complet ou incomplet du dossier et indiquant les pièces manquantes éventuelles à fournir. Vous trouverez dans l’annexe 1 la liste des données et pièces nécessaires à fournir.

1 - Contexte

Les travaux du Grenelle en 2007 et 2008 ont abouti à la décision de relancer une politique ambitieuse de gestion des déchets et conduit les pouvoirs publics à mettre en place un plan d’action déchets. Ce plan d'actions vise les objectifs quantifiés fixés par la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009 et notamment :

• 
  réduire de 7 % la production d'ordures ménagères et assimilés par habitant sur les cinq premières années ;
  
• 
  porter le taux de recyclage matière et organique des déchets ménagers et assimilés à 35 % en 2012 et 45 % en 2015. Ce taux est fixé à 75 % dès 2012 pour les déchets des entreprises et pour les emballages ménagers ;
  
• 
  diminuer de 15 % d'ici 2012 les quantités partant à l'incinération ou au stockage.
  

L'ADEME souhaite soutenir et développer les recycleries, équipements permettant de structurer de nouvelles filières de réemploi et d'améliorer les performances recyclage et de valorisation.

2 – Projets et bénéficiaires éligibles

Les recycleries permettant de développer le réemploi, la réutilisation et la valorisation portée par les collectivités locales et les opérateurs (association, entreprise de l’ESS,…).

3 – Dépenses éligibles
Sont éligibles au bénéfice d'une aide les dépenses suivantes liées à l’activité de la recyclerie :

• 
  bâtiment et génie civil
  
• 
  l'adaptation de locaux
  
• 
  équipements fixes : atelier et magasin
  
• 
  équipements mobiles, engins roulants (utilisé à 100 % par l’activité)
  
• 
  matériels divers
  
• 
  équipements de mesure et de suivi
  
• 
  communication
  
• 
  formation (non pris en charge par les fonds formation)
  

4 – Taux d’aide maximum
Le taux d'aide maximum pour les recycleries (secteur concurrentiel) est de 50% des dépenses éligibles plafonnées à 500 000 €, avec un cumul des aides publiques qui ne doit pas dépasser 50% à 70% des dépenses engagées selon la taille de l’entreprise. Le taux d’aide est déterminé selon la rentabilité du projet.
Pour une même recyclerie, deux dossiers peuvent être déposés, l’un porté par la collectivité et l’autre par l’opérateur. Ces deux dossiers concerneront des investissements complémentaires. Pour rappel, le plafond des dépenses éligibles est non cumulatif pour un même équipement : il reste au maximum de 500 000 euros.
5 – Critères d’éligibilité du projet
Les critères d’éligibilité seront les suivants :

• 
  Le respect de la réglementation.
  

• 
  La réalisation d’une étude préalable de faisabilité technique et économique.
  

• 
  Un lien effectif entre le maître d'ouvrage et la collectivité ayant compétence pour la collecte des déchets avec formalisation d'un partenariat pluriannuel entre ces parties (convention ou contrat de prestation).
  
• 
  La description de l’outil de suivi de l’exploitation (données d’entrées, de réemploi, de valorisation, de DIB et de sorties) qui sera utilisé.
  

Nota bene :

L'étude de faisabilité devra contenir au minimum :

• 
  une présentation générale du projet
  
• 
  une présentation des acteurs locaux du réemploi, de l’organisation locale des dispositifs de Responsabilité Elargie du Production (REP) pour les produits concernés par l’activité de la recyclerie et des services de collecte mis en œuvre sur le territoire
  
• 
  une explication du dispositif de collecte à mettre en place,
  
• 
  la description du gisement de déchets à collecter et du potentiel de réemploi
  
• 
  une identification des atouts, des freins et des besoins
  
• 
  le dimensionnement des installations
  
• 
  une analyse économique du projet
  
• 
  une analyse juridique
  
• 
  des scénarios de fonctionnement
  

6 – Critères d’évaluation

Les critères d’évaluation qui seront pris en compte dans la décision d'attribution d'une aide sont les suivants :

• 
  l'inscription du projet dans une démarche de développement durable et de réduction des déchets sur le territoire desservi (programme local de prévention, redevance incitative,…);
  
• 
  l'adhésion du maître d'ouvrage à un réseau partenarial (par exemple réseau des ressourceries) ;
  
• 
  Les flux détournés vers le réemploi ou la réutilisation
  
• 
  Les flux valorisés matière
  
• 
  Le degré de maturité du projet
  
• 
  Le délai de l’obtention de la déclaration, de l’enregistrement ou de l’autorisation au titre des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) en lien avec le projet si nécessaire.
  

7 – Contenu du dossier
Les dossiers de candidature seront établis selon les trames standard figurant en annexe 1 et 3. Ils comprendront par conséquent :

• 
  l'ensemble des pièces prévues en annexe 1
  
• 
  un dossier technique et financier conforme aux préconisations de l'annexe 3
  

Le dossier est à retourner à :

ADEME

Direction régionale Rhône-Alpes

Monsieur le Directeur

10 rue des Emeraudes

69006 Lyon
8 – Contact
Elsa Thomasson

Chargée de mission réduction des déchets

04 72 83 46 24

[e-mail]

Dossier de demande d’aide ADEME Rhône-Alpes 2013

ANNEXE 1 : Recyclerie

Pièces à joindre au dossier

Le dossier de candidature doit être accompagné d’éléments administratifs et techniques ci-dessous :
 Une lettre de demande de subvention datée et signée par une personne pouvant engagée

l’organisme

 Une présentation synthétique technique et économique (business plan) du projet

 Le rapport complet de l’étude de faisabilité

 Annexe financière 3 remplie (fichier joint)

 Les devis des investissements (préciser si financement par crédit bail), de la communication et

de la formation

 La convention de partenariat liant le porteur de projet à la collectivité

 L’adhésion du maître d'ouvrage à un réseau partenarial

 Attestation sur l’honneur du respect de la réglementation (IPCE, REP, Transport de déchets,…)

 Le dossier économique recyclerie 2014 rempli (fichier joint)

 Le formulaire de minimis rempli (fichier joint)

 Accord de la DIRRECT pour la création de postes en insertion sur le projet

Pour tout type de bénéficiaire, le dossier est à compléter :
 Numéro de SIRET ;

 Relevé d’identité bancaire ou postal ;

 Une attestation sur l’honneur de la non récupération de la TVA (si financement en TTC).

Selon les bénéficiaires, le dossier est à compléter :
Pour une collectivité locale ou un établissement public :

 Délibération signée approuvant l'opération et son plan de financement et autorisant le maire ou le président à solliciter la subvention.

Pour une société ou une entreprise privée :

 Preuve de l’existence légale (extrait K bis de moins de 6 mois, inscription au registre ou répertoire concerné) ;

 Numéro de SIRET, code NAF ;

 Attestation sur l’honneur de la régularité de la situation au regard des obligations fiscales et sociales - URSSAF, impôts ;

 Pour les entreprises appartenant à un groupe : organigramme précisant les effectifs,

chiffres d'affaire y compris filiale de l’entreprise ;

 Présentation de la société (plaquette si possible) ;

 Bilans et comptes de résultats approuvés et signés des 3 derniers exercices

comptables, accompagnés des rapports du commissaire aux comptes (ou de l’expert comptable) pour l’investissement.
Pour une association :

 Document CERFA n°12156*03 et ses pièces jointes (téléchargeable sur internet)

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