Annexes budgétaires
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- Autorisations d’engagement Crédits de paiement
- Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle
- 30 333 965 03 Soutien aux établissements d’enseignement spécialisé
- 60 865 333 06 Action culturelle internationale
- 724 878 433 Total des crédits prévus en LFI 634 203 342
- Pour les crédits hors titre 2, 471,98M€ en AE et 433,11 M€ en CP ont été demandés au Parlement
- Concernant les crédits HT2
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(du point de vue du citoyen)
Commentaires techniques NB : indicateur introduit au volet performances à l'occasion du PLF 2011 Périmètre : Bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 par rapport aux effectifs sous plafond d'emplois du ministère. Mode de calcul : Le taux d'emploi correspond au calcul suivant : (Bénéficiaires de l'obligation d'emploi au 1er janvier de l’année écoulée + nombre d'unités déductibles) / effectif total X 100 Sources des données : Service des ressources humaines.
Coût des fonctions de soutien par équivalent temps plein (ETP). Un important travail de fiabilisation de l’historique des données a été réalisé et a permis de remettre en cohérence le périmètre des ETP qui constitue le dénominateur de cet indicateur. Les résultats ont donc été corrigés depuis 2009 et permettent de constater, en cohérence avec les efforts faits en matière d’optimisation des fonctions de soutien, une baisse du coût de ces fonctions par ETP et ce, malgré la diminution du nombre d’ETP. Ce montant passe donc de 10,9 K€ à 9,6 K€ environ. Les fonctions de soutien ainsi calculées hors charges immobilières représentent moins de 2,5% du budget global du ministère. Un certain nombre d’éléments sont à prendre en compte dans l’évolution à venir des fonctions de soutien : concernant les charges immobilières, l’estimation par France Domaine des loyers budgétaires reste une source d’incertitude, les montants initialement programmés en PLF s’avérant souvent insuffisants au regard de la LFI et devant donc être ré-abondés sous plafond. De même, l’évolution des loyers privés à la hausse entraîne une contrainte supplémentaire sur les autres postes de dépenses des fonctions de soutien. Le fonctionnement des services déconcentrés est également très contraint, notamment du fait du transfert en 2010 des dépenses dites de l’occupant sur le programme interministériel 333 “Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ”. Ce transfert a nécessité et demande encore de nombreux ajustements. Enfin, la gestion des programmes 309 “ Entretien des bâtiments de l'État ” et 723 “ Contribution aux dépenses immobilières ” (avec notamment la difficulté pour le ministère à bénéficier, pour des opérations de rénovations ou des déménagements, des produits de cession de ses propres bâtiments), représente un risque budgétaire important. Les efforts faits en matière de fonctions de soutien seront donc poursuivis mais il apparaît aujourd’hui, qu’au regard des missions qui sont celles du ministère, les marges de manœuvres potentielles atteignent leur limite. Efficience de la fonction ressources humaines. Les valeurs prévisionnelles et les cibles avaient été revues au PLF 2011 en fonction de l’évolution prévue du plafond d’emploi. Le résultat de 2011 est conforme à la prévision et montre que la cible 2013, fixée à 2,5%, prend bien en compte l’évolution à la baisse du nombre de personnels gérés. On note que le nombre de gérants est également en diminution (311 en 2011 contre 329 en 2010). L’amélioration de l’efficience de la fonction ressources humaines s’explique en particulier par la réorganisation de l’administration centrale du ministère. Celle-ci s’est traduite par une plus grande mutualisation des fonctions de soutien au sein du secrétariat général. Par ailleurs, le déploiement interministériel du Système d’information des ressources humaines (SIRH) à partir de 2013 et le raccordement à l’Opérateur national de paye (ONP) à partir de 2014 devraient permettre à terme des mutualisations supplémentaires. La tendance sera donc poursuivie au cours des exercices suivants, les cibles restant valables. L’indicateur relatif à l’efficience bureautique prend en compte la masse salariale (depuis le PLF 2011) en accord avec les conclusions du groupe de travail interministériel sur la fiabilisation des indicateurs. Les coûts moyens du ministère restent inférieurs aux niveaux interministériels et l’on note que les résultats atteints sont stables et inférieurs aux prévisions. La part des dépenses hors titre 2 est en légère baisse en raison du report à 2012 du remplacement des ordinateurs portables. La part des dépenses en titre 2 est, quant à elle, en légère hausse, en raison de l'utilisation pour les personnels contractuels d'un coût moyen unique, transmis par le service des ressources humaines, au lieu du coût moyen pour chaque catégorie, ce qui alourdit ce poste. Concernant l'efficience immobilière, la Surface utile nette (SUN) par personne physique, dans les bâtiments affectés à l’usage de l’administration centrale, a été modifiée par l’intégration en 2010 des cent dix agents de l’actuelle Direction des médias et des industries culturelles (DGMIC ex-direction des développements des médias) au sein de l’immeuble des Bons-Enfants. Cette intégration a permis non seulement, de densifier l’occupation de l'immeuble des Bons-Enfants mais aussi celle des immeubles de Pyramides et de Valois. Cela s'est traduit par une économie de frais immobiliers de 1,4 M€ d’après les calculs des services du Premier ministre (amélioration du ratio à 13,4 m², en 2010). En 2011, le ratio moyen en SUN/poste de travail n'a pas changé pour 43 548 m² de surface utile brute (SUB). L’abandon en 2011 de la rue Montpensier (272 m² SUB) et ceux prévus en 2012 du 19, rue du Renard (436 m² SUB) et des locaux du 12, rue de Louvois (1130 m² SUB) permettront de réduire, en 2013, le ratio d'occupation à 13,2 m² par poste de travail. Ces libérations d’espace ont demandé l'utilisation provisoire d'un immeuble domanial partiellement libéré par la BnF (61, rue de Richelieu) ainsi que des travaux de réinstallation appropriés pour les services occupant des surfaces légales et sociales (syndicats, associations du personnel, etc.) et pour les services généraux (imprimeries, courrier, etc.). Les travaux structurants correspondant à l'optimisation du hall de l’immeuble des Bons-Enfants et à l’intégration de l’Association d'action sociale (AAS) du personnel du ministère de la culture et de la communication (2 M€ fin 2010 et 0,45 M€ en 2011) se termineront durant l'été 2012. Des travaux non structurants d'aménagement intérieur et d'entretien seront réalisés en 2012 pour Richelieu. L'optimisation de l'immeuble Pyramides nécessitera, quant à lui, des travaux structurants plus importants que prévus. Ils seront réalisés après une étude capacitaire et de faisabilité technique et économique, prévue en 2012. Les travaux structurants prévus à hauteur de 1 M€ à fin 2010 et qui seront réalisés courant 2012, ne portent que sur les réseaux de ventilation qui seront maintenus dans le cadre de l'opération de densification à venir. Le ministère s'est engagé à produire pour la fin de l'année 2012 un nouveau schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) pour l'administration centrale, visant à réduire le nombre de sites à trois principaux. Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de personnes handicapées (loi n° 87-517 du 10 juillet 1987). Les objectifs du ministère concernant le plan pluriannuel de recrutement de personnes en situation de handicap ont été atteints en 2011. En effet, 26 recrutements ont été effectués pour un engagement du ministère à hauteur de 25. Le taux d’emploi direct devrait donc être meilleur que prévu, et s’élèverait à 4,09 % au lieu des 4,07 % initialement prévus. Le chiffre définitif sera connu fin mai 2012 pour la transmission au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et intégré au prochain PAP. La part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de personnes handicapées devrait cependant être inférieure à la prévision du fait de moindres achats auprès des entreprises adaptées en raison non seulement de la diminution des frais de fonctionnement du ministère, mais aussi du manque d’adaptation de nombre de ces structures aux procédures de marchés publics et ce, principalement en raison de leur petite taille et de leurs faibles effectifs.
(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI
P Pour les crédits de titre 2, les amendements parlementaires ont conduit à une minoration de 361 040 euros en AE=CP portant leur montant à 634 203 342 euros en LFI 2011. Ces amendements, présentés devant le Sénat, sont détaillés ci-dessous : -32 024 euros en AE=CP : transfert d’un emploi à la Cité de l’architecture et du patrimoine à l'occasion du départ en retraite d’un agent mis à disposition par le ministère ; -138 071 euros en AE=CP : compensation de la prise en charge sur le budget de l’établissement public du Musée d’Orsay de trois postes vacants d’agents non titulaires ; -77 795 euros en AE=CP : compensation de la prise en charge sur le budget de l’Ecole nationale supérieure des arts décoratifs de deux postes vacants ; -70 320 euros : compensation de la prise en charge des services des monuments historiques transférés aux communes d’Escolives-Sainte-Camille (site archéologique) et de Châlons-en-Champagne (cloître de Notre-Dame-en-Vaux). Il s’agit plus précisément de la compensation de deux postes de gardien constatés vacants ; -42 830 euros en AE=CP : compensation de la prise en charge des services de l’inventaire général du patrimoine culturel transférés aux régions en 2007. Il s’agit plus précisément de l’ajustement de la compensation de la prise en charge des agents ayant opté au titre de la 2ème campagne de droit d’option.
Les amendements sont détaillés ci-dessous : Amendements votés par l'Assemblée nationale : -381 154 € en AE et -381 993 € en CP sur l’action 01 ; +15 000 € en AE=CP sur l’action 01 Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle, titre 6, catégorie 64 ; +108 500 € en AE=CP sur l’action 02 Soutien à l'éducation artistique et culturelle, titre 6, catégorie 64 ; +6 105 800 € en AE=CP sur l’action 04 Actions en faveur de l'accès à la culture, titre 6, catégorie 64 ; +225 300 € en AE=CP sur l’action 06 Action culturelle internationale, titre 6, catégorie 64 ; +1 000 000 € en AE=CP (majoration de crédits) sur l’action 04 Actions en faveur de l'accès à la culture, titre 6, catégorie 64.
+1 978 000 € en AE=CP sur l’action 04 Actions en faveur de l'accès à la culture, titre 6, catégorie 64 ; +15 000 € en AE=CP (majoration de crédits) en autorisations d'engagement et crédits de paiement, au titre de réimputations de crédits, sur l’action 06 Action culturelle internationale, titre 6, catégorie 64. M Les crédits de titre 2 du ministère de la culture et de la communication, jusqu’alors répartis sur trois programmes de la mission Culture (Patrimoines, Création et Transmission des savoirs et démocratisation de la culture) et le programme Recherche culturelle et culture scientifique ont été regroupés sur le seul programme 224 en loi de finances initiale pour 2011. Ce programme regroupe ainsi l’ensemble des emplois et des crédits de titre 2 gérés par le ministère concourant à la mise en œuvre des différentes actions des programmes de la mission Culture et de la mission Médias, livre et industries culturelles, ainsi que du programme 186, Recherche culturelle et culture scientifique de la mission Recherche et enseignement supérieur. Ce regroupement est conforme au mode de gestion centralisé adopté par le ministère en matière d’emplois et de crédits de personnel. Il permet un pilotage plus fin de la masse salariale en supprimant la constitution de réserves de précaution intermédiaires au niveau de chaque programme ; il permet en outre une gestion plus fluide en supprimant le risque d’avoir à recourir à un décret de virement en fin de gestion.
J Pour les crédits de titre 2, l'écart de -4,54M€ en AE=CP entre la LFI (634,20 M€ en AE=CP) et les crédits disponibles (629,66 M€ en AE=CP) découle des mouvements réglementaires suivants en gestion : Décrets de transferts : - décret n° 2011-1581 du 17 novembre 2011 portant transfert de crédits au profit des services du Premier ministre (-168 500 € en AE=CP et 1 ETPT) : contribution à la création de la Direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (DISIC) ; - décret n° 2011-1735 du 02 décembre 2011 portant transfert de crédits au profit du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement (-3 679 321 € en AE=CP pour 56 ETPT) : en remboursement des mises à disposition dont bénéficient les services territoriaux de l’architecture et du patrimoine et les écoles nationales supérieures d’architecture du ministère de la culture et de la communication. Ce transfert réalisé chaque année en gestion portait en 2010 sur 231 ETPT. Les agents titulaires ayant été placés en position normale d’activité (PNA) au ministère de la culture et de la communication à compter du 1er janvier 2011, seuls restent concernés par ce transfert en 2011 les agents dont le statut n’a pas permis le placement en PNA ; - décret n° 2011-1884 du 14 décembre 2011 portant transfert de crédits du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, au profit du ministère de la culture et de la communication (+60 000 € en AE=CP et 1 ETPT) : remboursement de la mise à disposition d'un agent chargé de la mise en œuvre du plan “ espoir banlieues ” en tant que délégué du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; - décret n° 2011-1897 du 19 décembre 2011 portant transfert de crédits vers la mission des régimes sociaux et de retraite (-573 000 € en AE=CP) ; Loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (-274 144 € en AE=CP) : ajustement des crédits transférés en LFI au titre de la décentralisation des services en charge de l'inventaire général du patrimoine culturel. Yüklə 2,79 Mb. Dostları ilə paylaş:
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ASSAGE DU PLF À LA LFI