Annexes budgétaires
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2007 a vu la création de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), établissement public administratif créé par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 et le décret n° 2007-443 du 25 mars 2007. L’ONEMA se substitue au CSP, dont il reprend les droits et obligations à compter du 28 avril 2007, et se voit confier des missions nouvelles. L’ONEMA a pour mission de mener et soutenir au niveau national des actions destinées à favoriser une gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau, des écosystèmes aquatiques, de la pêche et du patrimoine piscicole. A ces fins : - il participe à la connaissance, la protection et la surveillance de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que de leur faune et de leur flore, et contribue à la gestion des inondations. - il apporte son appui aux services de l’Etat, aux agences de l’eau et aux offices de l’eau dans la mise en œuvre de leurs politiques. - il assure la mise en place et la coordination technique d’un système d’information visant au recueil, à la conservation et à la diffusion des données sur l’eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d’eau et d’assainissement. - il garantit une solidarité financière entre les bassins, notamment vis à vis de ceux des départements et collectivités d’outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. - il mène et soutient des actions nationales de communication et de formation. L’action de l’ONEMA est centrée sur les enjeux majeurs de la politique de l’eau et des milieux aquatiques : - l’impératif de prendre davantage en compte la biologie, les fonctions écologiques et les services fournis par les écosystèmes dans la qualification de l’état des eaux et des milieux, ainsi que dans les objectifs de restauration d’un bon état ; - le développement d’un appui scientifique et technique aux pouvoirs publics pour lutter contre l’augmentation des substances entraînant des pollutions ponctuelles et diffuses ; - la prééminence du niveau européen dans l’élaboration des politiques de l’eau, une mise en œuvre locale et la nécessité de disposer au niveau national d’une capacité technique et de synthèse ; - la connaissance et la gestion des effets du changement climatique sur le cycle de l’eau et sur la diversité des écosystèmes ; - le besoin de renforcer l’approche économique de la gestion de l’eau et l’évaluation économique de l’environnement ; - les exigences accrues de transparence et de connaissance dans l’accès à l’information environnementale, ainsi qu’en matière de coûts et de prix des services liés à l’eau ; - les attentes croissantes d’information et d’éducation pour favoriser la participation de tous à la gestion intégrée de l’eau. F
Précisions méthodologiques : Il faut ajouter au montant de la subvention pour charges de service public votée en LFI 2007 deux subventions exceptionnelles accordées par le MEDAD : - 375 000 € de reliquat d’une subvention exceptionnelle de 700 000 € accordée en 2006 en compensation de la baisse des recettes traditionnelles du CSP constituées par le produit de la taxe piscicole. - 100 000 € pour l’accompagnement des actions en faveur des migrateurs. Les transferts correspondent à un reversement à l’ONEMA d’une attribution de produits recouvrée par l‘Etat pour le compte du CSP. A partir de 2008, l’ONEMA se charge de récupérer les redevances relatives à cette attribution. En exécution 2007, il faut effectivement retenir 11.468 K€ de subvention pour charges de service public (11.368 k€ + 100 k€ pour les migrateurs) et 297 k€ de transferts (redevances hydroélectriques). R
Uniquement pour la prévision 23 millions d’euros sont comptabilisés en 2007 dans les ressources fiscales de l’opérateur en application de l’article 44 de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, qui affecte au Conseil supérieur de la pêche une partie (27,7%) du prélèvement de 83 millions d’euros effectué sur les agences de l’eau au profit du budget général. L'ONEMA s'est substitué au CSP le 28 avril 2007 avec de nouvelles missions et un financement assuré par les contributions des agences de l'eau. Le tableau cumulé CSP + ONEMA étant insuffisamment explicite, il a été nécessaire de le compléter par un tableau des ressources pour chacun des deux établissements publics :
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Commentaires techniques : Le tableau précédent présente le budget primitif pour 2007 de l’ONEMA tel qu’il a été voté par le conseil d’administration de l'établissement après sa création en avril 2007. Les données de ce budget sont agrégées avec celles du compte financier 2007 du CSP, de manière à rendre compte de l’activité de l’établissement sur l’ensemble de l’année 2007. Le budget prévisionnel se décompose de la manière suivante :
Commentaires techniques :
 CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR
L’année 2007 est une année de transition, entièrement consacrée à la mise en place de l’ONEMA à compter d’avril 2007 (programme d’actions, nomenclature d’activités, schéma d’organisation ...). Ce n’est qu’en 2008 que les indicateurs de performance seront mise en œuvre afin de mesurer la contribution à la performance dans le cadre du programme de travail 2008-2010. S’agissant de l’activité globale, et après consolidation des résultats CSP et ONEMA (transposition selon la nouvelle nomenclature d’activités), l’activité 2007 se ventile de la manière suivante :
S’agissant des activités de support, les premières publications de l’établissement ont porté principalement sur la présentation de l’ONEMA avec une nouvelle plaquette institutionnelle, le programme de travail pour la période 2008-2010 et le premier numéro de la lettre d’information. Concernant le personnel, les prévisions d’effectifs ont été établies sur la base d’un plafond d’emploi en équivalents temps plein travaillé (ETPT) de 531, soit 783 en base année pleine. Les recrutements 2007 ont concerné 50 fonctionnaires de l’environnement (agents techniques et techniciens) issus des concours 2007, 2 délégués interrégionaux, 3 responsables des directions techniques de l’ONEMA ainsi que certains des besoins prioritaires de compétences pour l’exercice des nouvelles missions de l’établissement. Le programme de recrutement 2007 ayant été ralenti, le nombre d’ETPT rémunérés pour l’année 2007 s’est établi à 519 (771 en année pleine). La démarche « formation continue » menée par la délégation aux ressources humaines a été immédiatement engagée, parallèlement à l’adaptation de l’offre de formation du centre afin d’en améliorer la cohérence avec le programme de travail 2008-2010. Ainsi, 601 agents de l’établissement ont bénéficié de 2300 journées de formation continue portant sur 57 stages, en sus des formations au secourisme, entraînement au tir et techniques de police. La formation initiale a concerné 26 agents de l’établissement dans le cadre du tronc commun de formation assuré de septembre à décembre par le centre du Paraclet. L’année 2007 a aussi été marquée par le développement d’évolutions importantes des applications OPALE (gestion des timbres amendes, aide à la rédaction des avis techniques) et BDMAP (intégration des pêches électriques en grand cours d’eau) et par la mise en place des fondements informatiques nécessaires aux enjeux de la mise en place du SIE (passation marché public SDI…). Le nouveau schéma d’organisation, applicable au 1er janvier 2008, a été mis en œuvre fin 2007 avec la construction des nouveaux organigrammes des services. Fin 2007, faisant suite à plusieurs déménagements, 46% des services départementaux disposent de locaux indépendants des fédérations de pêche et, parmi ces locaux, 23% sont communs avec d’autres services de l’Etat.
Le Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres, établissement public à caractère administratif, a été créé par la loi du 10 juillet 1975 pour conduire une politique foncière de sauvegarde des espaces naturels dans les cantons côtiers. Il acquiert et se voit confier les espaces naturels les plus remarquables du littoral, en métropole et dans les territoires d’outre-mer. Il intervient également le long des rives des grands lacs de plus de 1000 hectares. Au 1er janvier 2008, le domaine du Conservatoire couvre 112 000 hectares, représentant environ 400 ensembles et plus de 960 km de rivages. Ses terrains, confiés en gestion aux collectivités locales, aux associations, aux fondations ou à d’autres établissements publics, accueillent chaque année 30 millions de visiteurs. Opérateur principal de l’État, il est rattaché au programme « Gestion des milieux et biodiversité » et, dans ce cadre, contribue à la sauvegarde et à la gestion durable de l’espace littoral et des milieux naturels associés. Les trois orientations de son activité se présentent ainsi : L’intervention foncière L’objectif d’acquisition du « tiers sauvage » ou « tiers naturel » du littoral national remonte à la création de l’établissement. L’acquisition du patrimoine actuel s’est effectuée à un rythme d’environ 2 700 ha par an. L’établissement est doté d’une stratégie à long terme qui fixe : - des orientations : la proximité de la mer, l’équilibre géographique et écologique des acquisitions, la réhabilitation des grands sites nationaux, le maintien des paysages agricoles traditionnels. - des critères d’intervention : enrayer la pression urbaine, lutter contre la dégradation des terrains, répondre à la nécessité d’ouvrir au public.
Le Conservatoire confie, aux termes de la loi, la gestion de ses terrains à des tiers, notamment à des collectivités locales. Il met au point des méthodes de diagnostic et de définition d’objectifs de gestion en matière de qualité patrimoniale et suit la qualité de cette gestion. Il est responsable de l’élaboration des plans de gestion du patrimoine acquis et du suivi de leur mise en œuvre. La restauration et l’aménagement Doté aujourd’hui d’un patrimoine considérable, l’établissement doit remplir ses obligations de propriétaire. Elles se déclinent en deux activités : - les travaux de restauration du patrimoine naturel, mais aussi du patrimoine bâti, afin d’en préserver la valeur écologique et paysagère ; - les travaux d’aménagement des sites visant à concilier l’accueil du public et la préservation des espaces ainsi qu’ à assurer la sécurité du public. Le contrat d’objectifs (2006-2008) entre l’État et l’établissement, signé en juillet 2006, tend à développer et renforcer la performance au sein de l’établissement dans toutes ses activités, en développant notamment l’utilisation des outils d’évaluation et de suivi. F
(1) dont 200 000 € au titre de la réserve parlementaire R
Commentaires techniques : Les 35 500 K€ de ressources fiscales correspondent au reversement par l’Etat de 100% du produit du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN). D épenses de l’opérateur
CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR
L’année 2007 a été marquée par l’affectation au Conservatoire du littoral de 100% du produit du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN). Cette affectation avait eu lieu pour la première fois en 2006, à hauteur de 80%. Le premier contrat d’objectifs de l’établissement avec l’Etat, affiche des objectifs ambitieux eu égard aux nouveaux moyens de l’établissement. En 2007, les réalisations du Conservatoire sont à la hauteur des ambitions affichées : Ainsi, en matière d’intervention foncière, les acquisitions réalisées représentent 3 286 ha, à rapporter à la fourchette « 2000-2500 ha» inscrite dans le contrat Etat-établissement.. L'opération exceptionnelle des Salins du Midi dans le Languedoc, pour 1 200 ha, intervient fortement dans ce résultat. Le nombre de transactions, toujours très élevé, et qui illustre bien un aspect du travail assuré par l’établissement, a été de 264, dont 229 actes d’acquisition. Les acquisitions du Conservatoire sont toujours très majoritairement réalisées à l’amiable : 79 % des cas. Elles ont en outre bénéficié de subventions de la part des partenaires du Conservatoire sur 22 % des montants. A ces acquisitions s’ajoutent 209 ha de terrains affectés par l’Etat, ainsi que 5 650 ha de terrains remis en gestion, dont l'ensemble de l'estran marin de l'archipel de Chausey, dans la Manche, pour 5 000 ha, ainsi que plus de 400 ha du lagon de Mayotte. La superficie totale cumulée des terrains relevant de l’établissement atteignait 112 830 ha fin 2007, dont plus de 70 000 ha acquis par le Conservatoire. S’agissant de l’ingénierie de gestion, sur un total de 405 sites opérationnels, 329 bénéficiaient d’un document de planification en 2007, soit 80 %. Le nombre de sites opérationnels délivrant un rapport annuel d’activité a été en outre porté de 100 en 2005 à 194 en 2007. Tous sites confondus, 419 conventions de gestion et 917 conventions d’usage étaient en vigueur fin 2007, ce qui démontre la forte activité du Conservatoire en 2007. Par ailleurs, la mise en place d’un système d’information patrimoniale a progressé, puisque les travaux préparatoires menés en 2006 et 2007 ont permis la mise en service dès 2007 des procédures nouvelles d’enregistrement des transactions foncières et des engagements de travaux. En outre, un nouvel état des lieux de la biodiversité dans les sites du Conservatoire, le précédent ayant été réalisé en 1995, a été lancé en 2006 et s’achèvera en 2008. Ces données seront intégrées dans un outil de suivi de la biodiversité. Les travaux de restauration des terrains ont porté sur plus de 38 000 hectares sur 111 sites. Pour le bâti, le Conservatoire a dépassé les cibles fixées, en portant à 60 % le nombre de bâtiments présents sur les sites et effectivement utilisés, et en maintenant un rythme soutenu pour les démolitions nécessaires (27 en 2007). Quant aux aménagements pour l’accueil du public, la proportion de sites opérationnels aménagés continue à progresser pour atteindre 72 %, 70 % bénéficiant de la signalétique spécifique au Conservatoire. Enfin, en matière d’activités d’accompagnement, le Conservatoire a continué de renforcer comme prévu son implication dans les travaux scientifiques d’intérêt national, ainsi que ses activités internationales réalisées pour le compte de l’Etat, notamment en Méditerranée où il a apporté une contribution déterminante à l’adoption du protocole GIZC à la Convention de Barcelone. Il a par ailleurs activement poursuivi ses actions de communication et de mobilisation du mécénat – dont le montant en 2007 a dépassé 1 million d’euros.
Un parc national est un espace à caractère en grande partie exceptionnel, du fait d’une combinaison unique au niveau national ou international entre géologie, diversité biologique, activités humaines et paysages ou, en d’autres termes, entre nature et culture. Sur cet espace, l’Etat met en place une organisation visant à l’excellence dans la préservation et la gestion, par le biais d’un établissement public chargé du parc.
La France compte neuf parcs nationaux (dont : Cévennes, Mercantour, Écrins, Vanoise, Pyrénées Occidentales, Port-Cros et Guadeloupe, ainsi que le parc amazonien de Guyane et le parc national de la Réunion, tous deux créés début 2007). Une réforme des parcs nationaux est intervenue par la loi du 14 avril 2006, qui renforce, d’une part, la protection des cœurs de parc (ex-« zone centrale »), d’autre part, l’ancrage des parcs dans leur environnement immédiat, « l’aire d’adhésion » (ex-« zone périphérique »), via une charte. 2007 a vu l’entrée en fonction du nouvel établissement public administratif « Parcs Nationaux de France » dont la mission est d’animer le réseau des parcs nationaux, d’être un centre de ressources scientifiques, techniques et juridiques et de mettre en place des services communs pour le compte des établissements publics des parcs. En 2007, les contrats d’objectifs 2007-2009 ont été signés et mis en œuvre pour sept établissements publics (les contrats d’objectifs des deux nouveaux parcs ainsi que Parcs nationaux de France étant prévus pour l’année 2009). F
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Commentaires techniques : Une partie des crédits versés aux établissements en 2007 est imputée comptablement sur des exercices précédents et n’apparaît donc pas dans le montant « subventions de l’Etat », ce qui explique le différentiel avec le montant exécuté en crédits de paiement. D
Commentaires techniques : En l’absence de comptabilité analytique, il n’est pas encore possible de disposer de la ventilation des dépenses par nature et par action. Cela sera à terme possible, dans la mesure où la mise en place d’une comptabilité analytique fait partie des objectifs fixés dans le cadre des contrats d’objectifs 2007-2009. Les dépenses en personnel et en investissement assez fortement inférieures au prévisionnel s’expliquent par le démarrage en 2007 de trois nouveaux établissements : Parcs nationaux de France, le parc amazonien de Guyane et le parc national de la Réunion. Ces établissements ont recruté moins vite qu’initialement prévu, de même ils n’ont démarré leurs investissements qu’assez tardivement dans l’année.
Commentaire : la réalisation pour 2007 des ETPT repose sur une estimation basée sur les données disponibles par le MEEDDAT au moment de l’élaboration du RAP 2007
Chaque établissement public de parc national disposant d’un contrat d’objectifs a rendu, début 2008, un bilan annuel de sa mise en œuvre, détaillant notamment le niveau d’atteinte des cibles fixées. Les éléments ci-dessous présentent les éléments de bilan communs aux 9 établissements, ainsi que la valeur des indicateurs cumulés lorsque l’homogénéité des données le permet. Surveillance du territoire et police de l’environnement Afin de favoriser une meilleure protection des territoires et couverture des nouvelles missions de surveillance, dans le respect des règles de sécurité qui s’appliquent, les établissements ont engagé une réflexion pour l’élaboration d’une stratégie territoriale de surveillance et/ou d’une politique pénale dans le cadre de relations renforcées avec les Parquets. Ces documents seront, pour la plupart, formalisés en 2008. Sur le terrain, notamment à Port-Cros, en Vanoise et dans le Mercantour, l’action de surveillance, qui représente une part significative du temps de travail des personnels assermentés, n’a pas été aussi importante que prévue compte tenu de vacances de postes ou d’accidents graves. Connaissance et suivi continu du patrimoine naturel, culturel et paysager En vue de la réalisation des chartes et du renforcement de la mise en valeur des territoires, l’un des objectifs assignés aux établissements est la structuration des données existantes, sous la forme de tableaux de bord qui peuvent, en partie, être agrégés au niveau national. La conception de ces tableaux de bord est en cours de finalisation. En revanche, des actions visant à renforcer la connaissance du patrimoine ont été menées à bien, afin de préparer, à partir de 2008, l’état des lieux des périmètres optimaux d’adhésion des parcs, comme en Vanoise, dans les Cévennes ou dans le Mercantour. Yüklə 4,07 Mb. Dostları ilə paylaş:
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