Annexes budgétaires

Ouvertures par voie de fonds de concours et attributions de produit

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement		Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
06/03/2007	39 345	2 203	39 345	2 203
16/04/2007	609	375	609	375
11/06/2007	30 000	31 794	30 000	31 794
12/06/2007	0	1 651	0	1 651
26/06/2007	0	15 375	0	15 375
03/07/2007	0	4 407	0	4 407
10/07/2007	0	1 800	0	1 800
26/07/2007	0	9 320	0	9 320
30/08/2007	0	2 153	0	2 153
19/10/2007	0	417	0	417
25/10/2007	336	0	336	0
11/12/2007	0	47 659	0	47 659
07/01/2008	0	35	0	35
14/01/2008	0	105	0	105
Totaux	70 290	117 294	70 290	117 294

Projet Loi de Finances Rectificative

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement		Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
27/12/2007					4 100 000	20 000 000	4 100 000

Total des ouvertures et annulations (y.c. FDC et ADP)

	Ouvertures				Annulations
	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement		Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
Totaux généraux	70 290	5 628 827	70 290	2 607 123	215 915 001	33 161 370	215 915 001	10 730 039

Évaluation des dépenses fiscales⁵

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2007 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2007. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2007.

Dépenses fiscales principales sur impôts d’État (5)

(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale		Chiffrage définitif pour 2006	Chiffrage initial pour 2007	Chiffrage actualisé pour 2007
200201	Amortissement exceptionnel des matériels destinés à économiser l’énergie et des équipements de production d’énergies renouvelables Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Aider les entreprises à réduire l’impact de leur activité sur l’environnement Bénéficiaires : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1990 - Dernière modification substantielle : 2006 - CGI : 39 AB	nc	nc	nc
210103	Majoration d’un demi-point des coefficients de l’amortissement dégressif pour les matériels destinés à économiser l’énergie et les équipements de production d’énergies renouvelables acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2003 Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Aider les entreprises à réduire l’impact de leur activité sur l’environnement Bénéficiaires : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1976 - Dernière modification substantielle : 2000 - CGI : 39 AA	nc	nc	nc
730218	Application du taux réduit de la TVA à la fourniture par réseaux d’énergie d’origine renouvelable et aux abonnements Taxe sur la valeur ajoutée Commentaire de l’écart entre chiffrages initial et actualisé : La dépense est chiffrée à partir des données fournies par la Fédération Française des Entreprises Gestionnaires de services aux équipements. La modification de la dépense tient compte de l’exclusion du dispositif des réseaux de chaleur utilisant la cogénération. Objectif : Augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation Bénéficiaires : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données extérieures à la DGI - Fiabilité : ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification substantielle : 2006 - CGI : 279-b decies	5	40	10
800203	Taux réduit de TIPP pour les butanes et propanes utilisés comme carburant sous condition d’emploi Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers Objectif : Favoriser les économies d’énergie Bénéficiaires : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données extérieures à la DGI - Fiabilité : bonne - Création : 1993 - Dernière modification substantielle : 1993 - Code douanes : 265 (tableau B)	6	7	6
800206	Taux réduit de TIPP applicable aux émulsions d’eau dans du gazole utilisé sous conditions d’emploi Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers Objectif : Favoriser les économies d’énergie Bénéficiaires : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données extérieures à la DGI - Fiabilité : bonne - Création : 1999 - Dernière modification substantielle : 1999 - Code douanes : 265 (tableau B)	0	ε	ε
Coût total des dépenses fiscales chiffrées		11	47	16

Dépenses fiscales principales sur impôts locaux, prises en charge par l’État (1)

(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l’État, contribuant au programme de manière principale		Chiffrage définitif pour 2006	Chiffrage initial pour 2007	Chiffrage actualisé pour 2007
050204	Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d’économie d’énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM Taxe foncière sur les propriétés bâties Objectif : Aider le secteur immobilier public pour travaux d’économies d’énergie Bénéficiaires : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 2005 - Dernière modification substantielle : 2005 - CGI : 1391 E	nc	nc	nc
Coût total des dépenses fiscales chiffrées

Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d’État (1)

(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière subsidiaire		Chiffrage définitif pour 2006	Chiffrage initial pour 2007	Chiffrage actualisé pour 2007
110222	Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable Impôt sur le revenu Commentaire de l’écart entre chiffrages initial et actualisé : L’augmentation de la dépense entre le PLF pour 2007 et le PLF pour 2008 résulte de la très forte hausse des dépenses éligibles au dispositif entre les revenus 2004 (revenus pris en compte pour l’estimation effectuée dans le cadre du PLF pour 2007) et les revenus 2005 (revenus pris en compte pour l’estimation effectuée dans le cadre du PLF pour 2008). Le coût de 1.873 M€ correspond à une donnée constatée. Objectif : Diminuer la consommation énergétique des logements Bénéficiaires : 990.000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : très bonne - Création : 1999 - Dernière modification substantielle : 2006 - CGI : 200 quater	990	1 000	1 873
Coût total des dépenses fiscales chiffrées		990	1 000	1 873

Rappel de la présentation du programme