Annexes budgétaires

	Prévision LFI			Réalisation
(y.c. FDC et ADP)	Titre 2	Autres titres	Total	Titre 2	Autres titres	Total
Autorisations d’engagement		4 143 535	4 143 535		1 947 881	1 947 881
Crédits de paiement		4 143 535	4 143 535		1 822 405	1 822 405

éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement

	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Catégorie	Prévision LFI	Consommation	Prévision LFI	Consommation
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	3 254 808	1 160 997	3 254 808	1 109 836

La dépense totale en AE est en réalité de 1 194 444 €, en raison d'une erreur d'imputation de 33 447 € engagés dans les services déconcentrés en catégorie investissement au lieu de fonctionnement.

Par ailleurs, les mouvements internes négatifs intervenus en gestion, d’un total de 1 082 000 € en AE et 1 079 000 € en CP sont à soustraire de la prévision LFI. Sur ces montants, 887 890 € en AE et 846 694 € en CP, inscrits en LFI à l'action n° 07 ont été transférés et consommés sur l'action n° 05 pour une imputation conforme à la nature de la dépense. Ces crédits ont été consacrés aux dépenses suivantes :

- 500 000 € en AE et CP pour le fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs géré par la Caisse des dépôts et consignation (décret n°2002-1341 du 5 novembre 2002) ;

- 229 528 € en AE et 145 781 € en CP pour les frais de réunion et les publications du Comité de la prévention et de la précaution (CPP), créé par arrêté du 30 juillet 1996, chargé d'une fonction de veille et d'alerte sur des questions d'environnement susceptibles d'avoir des incidences sur la santé humaine, et le Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité (CSPNB), créé par arrêté du 26 mars 2004, chargé d'une fonction de veille, de conseil, d'alerte et de réflexion prospective sur l'ensemble des questions scientifiques concernant le patrimoine naturel, terrestre et aquatique. Les prévisions de fonctionnement de ces deux instances, qui étaient de 168 400 €, se sont révélées insuffisant en AE ;

- 158 362 € en AE et 200 913 € en CP pour le fonctionnement des services (frais de reproductions, de réunion, de traduction, etc).

Le reste des différences constatées entre prévision et consommation provient des opérations différées.

Les crédits de fonctionnement de l'action n° 07 sont destinés à maintenir la capacité financière du ministère à faire prendre en compte l'environnement dans les politiques sectorielles, à financer des études et à pérenniser le fonctionnement opérationnel d’instances indispensables à la préservation d’une intelligence économique et scientifique dans le domaine environnemental en France. Ces crédits sont ainsi répartis :

- 774 490 € en AE et 812 530 € en CP ont été consommés par les Directions régionales de l'environnement (DIREN), sur une prévision de 1 102 302 € en AE et 1 258 775 € en CP. Ces crédits sont délégués pour permettre aux DIREN d'assurer leur fonction de garant environnemental, c'est à dire veiller à la prise en compte de l'environnement dans les secteurs clés de l'agriculture, de l'énergie, des transports, du littoral, de la montagne, etc. Les DIREN organisent en outre des sessions de formation aux commissaires enquêteurs pour un bon déroulement des enquêtes publiques ;

- 14 840 € en AE et 16 355 € en CP ont été délégués à Mayotte pour la même fonction de garant environnemental ;

- 405 114 € en AE et 280 951 € en CP ont été consacrés à dix études menées dans deux domaines. D'une part, la mobilisation de l'analyse économique au service des politiques publiques, qui vise à proposer des instruments économiques efficaces, des analyses solides étayant les orientations choisies, notamment dans l'objectif du développement du poids de la fiscalité écologique. D'autre part, l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques, par le suivi des enjeux environnementaux dans les politiques sectorielles, aux échelles européenne et nationale, et par la formulation des avis sur les plans programmes et projets, en particulier les grands projets d'infrastructure et d'aménagement. La prévision de dépenses pour la totalité de ces études était de 500 000 €.

dépenses d’investissement

	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Catégorie	Prévision LFI	Consommation	Prévision LFI	Consommation
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat		33 447

Ce montant a été imputé à tort dans la catégorie investissement. Sa consommation est justifiée dans les dépenses de fonctionnement.

dépenses d’intervention

	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Catégorie	Prévision LFI	Consommation	Prévision LFI	Consommation
Transferts aux entreprises	125 000	65 000	125 000	68 210
Transferts aux autres collectivités	763 727	688 437	763 727	644 359

La différence entre la prévision et la réalisation tient à la fois au report de quelques opérations et au transfert, en application du principe de fongibilité, de crédits du titre 6 vers le titre 3.

Les DIREN ont consacré 205 217 € en AE et 171 787 € en CP à des interventions visant à renforcer l'efficacité de leur rôle de garant environnemental.

L’administration centrale a utilisé 548 220 € en AE et 540 782 € en CP pour 16 interventions dans deux domaines. Le premier axe a été la mobilisation de l'analyse économique au service des politiques publiques et la coopération avec divers organismes dans le cadre de l'OCDE pour la définition des instruments économiques environnementaux. Le second axe a été l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques, par un appui technique et méthodologique sur divers projets d'infrastructure et d'exploitation des ressources naturelles, par la participation au réseau francophone d'évaluation des impacts sur l'environnement et par des actions en matière de tourisme durable. Un appui a également été également fourni aux associations et groupements d’intérêt public pour la prise en compte de l'environnement dans les aménagements et l'agriculture.

action n° 08 : Commission nationale du débat public

	Prévision LFI			Réalisation
(y.c. FDC et ADP)	Titre 2	Autres titres	Total	Titre 2	Autres titres	Total
Autorisations d’engagement	1 134 057	796 252	1 930 309	692 755	453 517	1 146 272
Crédits de paiement	1 134 057	796 252	1 930 309	692 755	478 810	1 171 565

éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement

	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Catégorie	Prévision LFI	Consommation	Prévision LFI	Consommation
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	796 252	453 517	796 252	478 810

Le budget de cette action correspond aux crédits remis à la Commission nationale du débat public (CNDP), autorité administrative indépendante. Ces crédits ont permis à la commission de couvrir les charges liées à la tenue des débats publics et à son fonctionnement courant.

Analyse des coûts du programme et des actions

Avertissement

Sont données dans cette partie les évaluations des dépenses complètes (comptabilité budgétaire) et des coûts complets (comptabilité générale de l’État) par action après ventilation des dépenses et des coûts des actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions de politique publique. Ces évaluations ont été conduites par les ministères en charge des programmes, avec l’appui des départements comptables ministériels, en concertation avec le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. La démarche pragmatique adoptée s’est appuyée sur les principes et méthodes définis au plan interministériel.

L’attention est appelée sur le fait que l’analyse des coûts a posteriori a été menée à partir de données d’exécution budgétaires et comptables non définitivement arrêtées (situation arrêtée le 7 mars 2008). L’objet de l’analyse des coûts est de donner au Parlement des ordres de grandeur suffisamment significatifs mais pas nécessairement précis à l’euro près. C’est pourquoi le parti a été pris d’accorder aux ministères un délai permettant d’exploiter utilement les données budgétaires et comptables. Le fait que ces dernières aient pu le cas échéant faire l’objet de réajustements ultérieurs n’est pas de nature à altérer la signification des résultats présentés ici.

Après un rappel de la cartographie des déversements concernant le programme et ses actions ainsi que des dépenses prévisionnelles complètes pour 2007, telles qu’elles résultent du retraitement des crédits ouverts par la LFI et des fonds de concours prévus, les résultats de l’analyse des coûts des actions sont présentés en deux volets : les dépenses complètes exécutées, basées sur les données de la comptabilité budgétaire, et les coûts complets, basés sur les données de la comptabilité générale (ou charges).

schéma de déversement analytique du programme

Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.

Ventilation prévisionnelle par action des crédits

Intitulé de l’action	LFI 2007 Crédits directs y.c. FDC et ADP	LFI 2007 après ventilation interne	LFI 2007 après ventilation externe
Développement durable	19 765 666	32 456 955	32 291 955
Connaissance environnementale	3 108 256	13 818 382	13 818 382
Action internationale	2 533 720	5 539 605	5 539 605
Qualité de la réglementation et efficacité de la police de l’environnement	1 843 418	5 604 773	5 604 773
Management et soutien	280 616 688	235 546 630	12 314 684
Information et communication	3 174 124	1 433 500	0
Evaluation et expertise	4 143 535	20 725 687	20 725 687
Commission nationale du débat public	1 930 309	1 990 184	1 990 184
Total	317 115 716	317 115 716	92 285 270

Dépenses exécutées après ventilation ou « dépenses complètes »

Avertissement

Les dépenses complètes sont présentées en deux phases. Lorsque sont opérés des déversements entre actions du programme, seuls ceux-ci sont pris en compte dans un premier temps, afin que le responsable de programme présente les dépenses par action de politique publique résultant de sa gestion.

Les déversements vers ou depuis les actions d’autres programmes, voire d’autres missions, sont intégrés dans un second temps, afin de rendre compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.

Dépenses exécutées après ventilation interne