Annexes budgétaires
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Les écarts entre la prévision et la réalisation 2007 résultent principalement du mode de gestion des effectifs. Les personnels sont rémunérés par les ministères partenaires et remboursés par un décret de transfert qui a pour conséquences la non-imputation de ces crédits en exécution sur le programme. De même, une partie du fonctionnement de l’inspection des installations classées, inscrite en loi de finances sur le programme 211, a fait l’objet d’un décret de transfert vers les deux ministères concernés (agriculture et industrie). Ce transfert a réduit les dépenses exécutées sur le programme 211. Les déversements sont effectués au pro-rata des effectifs du plafond d’emploi du ministère chargé de l’écologie sur les quatre programmes. Ces données résultent des enquêtes d’effectifs menées auprès des services du ministère.
L’écart entre la prévision et la réalisation résulte en premier lieu de l’impact du transfert de crédits de 10 M€ en hors titre 2 pour le fonctionnement de l’inspection des installations classées. De même, l’écart entre les ressources prévues lors de l’élaboration de la CAC et les ressources disponibles, puis entre ces ressources et l’exécution de la loi de finances expliquent l’écart de 19 M€ entre la prévision et la réalisation.
Avertissement La construction de coûts complets assis exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges) a pour but de compléter l’information du Parlement en donnant une image plus fidèle de la consommation de l’ensemble des ressources, imputable à l’exercice, permettant l’atteinte des objectifs des politiques publiques. Il s’agit là d’un objectif à terme. En effet, la présentation des coûts complets revêt encore un aspect lacunaire, tant dans leur teneur que dans leur interprétation. La palette des données comptables à analyser est certes large en théorie : charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), rattachement de charges à l’exercice et charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…). Toutefois, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. La non exhaustivité du bilan de l’État et les difficultés inhérentes à l’appropriation progressive de la comptabilité générale limitent encore de fait la portée de l’analyse des coûts appliquée aux charges. Les données comptables elles-mêmes et les traitements analytiques ne permettent pas encore d’évaluer avec suffisamment de précision les coûts complets des politiques publiques. Le coût économique et le lien avec les activités, lorsqu’ils auront pu être établis, ne sauraient donc avoir qu’un caractère indicatif, au mieux illustratif.
La comptabilité d’analyse des coûts en charge a été réalisée à partir des données de la comptabilité générale relative aux charges fournies par les départements comptables ministériels concernés. Les déversements ont été effectués avec la même clef de répartition que les déversements en dépenses. 1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. « ε »: coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc »: non chiffrable. Le « Coût total des dépenses fiscales chiffrées » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs non chiffrables ou inférieurs à 0,5 million d’euros. Sa portée s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.
2 Directive 98/898/8/CE relative à la mise sur le marché des produits biocides et Textes de transposition : Ordonnance du 11 avril 2001(reprise aux articles L 522-1 à L 522-18 du Code de l’Environnement), décret n°2004-187 du 26 février 2004 et arrêté du 19 mai 2004 modifié par l’arrêté du 27 juillet 2007. 3 Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les règles applicables à ces substances 4 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. « ε »: coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc »: non chiffrable. Le « Coût total des dépenses fiscales chiffrées » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs non chiffrables ou inférieurs à 0,5 million d’euros. Sa portée s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.
5 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. « ε »: coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc »: non chiffrable. Le « Coût total des dépenses fiscales chiffrées » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs non chiffrables ou inférieurs à 0,5 million d’euros. Sa portée s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme. Yüklə 4,07 Mb. Dostları ilə paylaş:
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