Annexes budgétaires



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Arrêté de report






Ouvertures

Annulations

Date de signature

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

30/03/2007




1 615 305




1 598 906

0

0

0

0

30/03/2007




14 680 015







0

0

0

0

Totaux




16 295 320




1 598 906

0

0

0

0

Ouvertures par voie de fonds de concours et attributions de produit






Ouvertures

Annulations

Date de signature

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

15/02/2007

0

0

0

120 000













27/03/2007

0

620 000

0

0













16/04/2007

0

0

0

29 328













17/04/2007

0

1 315 883

0

0













24/04/2007

0

0

0

1 128 000













11/05/2007

0

0

0

401 600













10/07/2007

0

0

0

880 000













26/07/2007

0

0

0

419 999













19/10/2007

0

0

0

18 843 533













25/10/2007

0

0

0

1 356 288













28/12/2007

0

0

0

45 204













07/01/2008

0

365 876

0

365 876













14/01/2008

0

567 800

0

1 364 786













Totaux

0

2 869 559

0

24 954 614












Projet Loi de Finances Rectificative






Ouvertures

Annulations

Date de signature

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

27/12/2007
















2 900 000




2 900 000



Total des ouvertures et annulations (y.c. FDC et ADP)




Ouvertures

Annulations




Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Totaux généraux

0

19 164 879

0

26 553 520

0

14 581 162

0

8 596 455

Évaluation des dépenses fiscales1



Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2007 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2007. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2007.

Dépenses fiscales principales sur impôts d’État (8)



(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
définitif
pour 2006

Chiffrage
initial
pour 2007

Chiffrage
actualisé
pour 2007

110225

Crédit d’impôt pour dépenses d’acquisition d’un véhicule fonctionnant au moyen du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou de gaz naturel véhicule (GNV) ou de l’énergie électrique, ou pour dépenses de transformation d’un véhicule de moins de trois ans destinées à permettre son fonctionnement au moyen du GPL

Impôt sur le revenu

Commentaire de l’écart entre chiffrages initial et actualisé : L’augmentation observée résulte essentiellement d’un aménagement du droit. L’article 29 de la LFR pour 2006 a en effet étalé dans le temps la condition relative à l’émission de CO2 pour les acquisitions de véhicules (200 g/km en 2006, 160 g/km en 2007 et 140 g/km à compter de 2008) tout en prévoyant un dispositif spécifique pour les dépenses de transformation de véhicules essence permettant leur fonctionnement au GPL.

Objectif : Aider le secteur du transport automobile propre

Bénéficiaires : 8.800 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données DGI - Fiabilité : bonne - Création : 2000 - Dernière modification substantielle : 2006 - CGI : 200 quinquies


15

5

21

130301

Imputation sur le revenu global sans limitation de montant des déficits fonciers supportés par les propriétaires d’espaces naturels remarquables au titre des travaux de restauration (immeubles non-bâtis)

Impôt sur le revenu



Objectif : Favoriser l’entretien des espaces naturels

Bénéficiaires : (nombre non déterminé) ménages - Création : 2006 - Dernière modification substantielle : 2006 - CGI : 156-I-3° 2ème alinéa

-

-

-

200205

Amortissement exceptionnel des matériels spécifiquement destinés à l’approvisionnement en GPL et GNV et à la charge des véhicules électriques

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés



Objectif : Aider le secteur du transport automobile propre

Bénéficiaires : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1996 - Dernière modification substantielle : 2006 - CGI : 39 AE

nc

nc

nc

200207

Amortissement exceptionnel des matériels destinés à réduire le bruit

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés



Objectif : Aider le secteur des équipements anti-bruits

Bénéficiaires : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1991 - Dernière modification substantielle : 2005 - CGI : 39 quinquies DA

nc

nc

nc

200212

Amortissement exceptionnel des véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l’électricité, de gaz de pétrole liquéfié (GPL), de gaz naturel (GNV) ou de superéthanol E85, ainsi que des batteries et des équipements spécifiques

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés



Objectif : Aider le secteur du transport automobile propre

Bénéficiaires : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données extérieures à la DGI - Fiabilité : ordre de grandeur - Création : 1996 - Dernière modification substantielle : 2006 - CGI : 39 AC, 39 AD

0

0

0

200213

Amortissement exceptionnel des immeubles et des investissements destinés à l’épuration des eaux industrielles et à la lutte contre la pollution atmosphérique

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés



Objectif : Aider les entreprises à réduire l’impact de leur activité sur l’environnement

Bénéficiaires : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1965 - Dernière modification substantielle : 2006 - CGI : 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FC

nc

nc

nc

800108

Exonération de TIPP pendant 5 ans pour les huiles minérales consommées aux fins de cogénération

Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers



Objectif : Favoriser les économies d’énergie

Bénéficiaires : 2 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données extérieures à la DGI - Fiabilité : bonne - Création : 1992 - Dernière modification substantielle : 2005 - Code douanes : 266 quinquies A

ε

-

ε

800402

Remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et sur le gaz de pétrole liquéfié carburant aux exploitants de transport public et de bennes de ramassage des déchets ménagers dans la limite d’un contingent annuel

Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers



Objectif : Aider les entreprises d’enlèvement des ordures ou de transport public

Bénéficiaires : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données extérieures à la DGI - Fiabilité : bonne - Création : 1997 - Dernière modification substantielle : 2001 - Code douanes : 265 sexies

2

2

2

Coût total des dépenses fiscales chiffrées

17

7

23

Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d’État (1)



(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
définitif
pour 2006

Chiffrage
initial
pour 2007

Chiffrage
actualisé
pour 2007

130201

Déduction des dépenses de grosses réparations et d’amélioration

Impôt sur le revenu



Commentaire de l’écart entre chiffrages initial et actualisé : La variation observée résulte essentiellement d’un changement de méthode. Il est fait observer que les coûts indiqués constituent de simples ordres de grandeur.

Objectif : Conserver et améliorer le patrimoine immobilier. Faciliter l’accès de personnes handicapées. Protéger les locaux des effets de l’amiante.

Bénéficiaires : 2.430.000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : ordre de grandeur - Création : 1989 - Dernière modification substantielle : 2001 - CGI : 31-I-1°-a, b, b bis et 31-I-2°-a

1 270

1 000

1 100

Coût total des dépenses fiscales chiffrées

1 270

1 000

1 100


Rappel de la présentation du programme







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