Annexes budgétaires
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- Sous-indicateur 1
- Sous-indicateur 2
- Commentaires techniques
- Mode de calcul de l’indicateur
Commentaires techniques : Les informations sont produites par les services. Les données peuvent notamment être renseignées sous le logiciel GASPAR. Les résultats pour les années 2006 et 2007 (pour les deux sous-indicateurs) semblent confirmer qu’il n’y a pas de difficultés méthodologiques pour construire ou renseigner ces indicateurs de performance. Le sous-indicateur 1 traduit la capacité des services à atteindre le rythme d’approbation programmé en début d’année. Le sous-indicateur 2 traduit les moyens mobilisés par les services, notamment au titre de l’expertise, de la concertation et de la communication, pour réaliser des PPR. Sa valeur doit être interprétée avec prudence. La valeur moyenne de référence de ce sous-indicateur résulte d’une enquête menée entre 2001 et 2003. L’enquête a montré que les valeurs du sous-indicateur sont très variables selon les territoires (rural / urbain par exemple), les risques étudiés (chute de bloc / multirisques), le partenariat noué avec les collectivités. Il est rappelé également que les crédits affectés aux PPR couvrent à la fois les dépenses consacrées aux PPR en voie d’achèvement, pour un faible pourcentage du coût total dans ce cas et les PPR en cours d’élaboration, pour une part de leur coût qui pourra être plus importante, à l’occasion d’études de caractérisation de l’aléa par exemple. Il n’y a donc pas de relation directe entre le coût moyen des PPR approuvés une année donnée et les besoins en crédits de la même année .
Ces indicateurs rendent donc compte à la fois de l’avancement du programme national d’élaboration des PPR et de l’efficience des politiques et des services dans l’atteinte de leurs objectifs annuels. Sous-indicateur 1 : La valeur indicative de l’indicateur pour l’année 2007 est de 0,75. Cela signifie que 25% des PPR qui selon les services devaient être approuvés dans l’année ne l’ont pas été et ont subi un retard. Pour la plupart néanmoins, les PPR étaient approuvés début 2008. L’année 2007 a été une année particulière, dans un contexte de transition en termes de condition d’élaboration des PPR. Après l’approbation du 5000ème PPR fin 2005, la priorité des services a porté sur la mise en œuvre des dispositions de la loi risques de 2003 dont les décrets d’application ont été publiés en 2005 (information préventive notamment), sur la mise en œuvre du financement des études et travaux de prévention des collectivités au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, crédits non budgétaires), et sur le renforcement de la concertation dans l’élaboration des PPR, conformément aux orientations fixées par la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPRN. Désormais, les PPR sont ciblés sur les zones les plus exposées et aux enjeux les plus importants (agglomération notamment), ils sont révisés pour être améliorés, la concertation est renforcée, induisant des changements de pratique. Pendant cette phase de transition, certains PPR peuvent être retardés.
La valeur indicative de l’indicateur pour l’année 2007 est de 25 000 €, cohérent avec la valeur 2006 mais en deçà de la prévision (35 000 €). Le coût moyen des PPR approuvés en 2006 est donc inférieur à la valeur cible. Les PPR approuvés en 2007 sont d’un coût moyen par commune plus faible que prévu. Ceci s’explique notamment par le fait que les PPR menés à leur terme en 2007 concernaient pour un pourcentage anormalement élevé des communes rurales et également la prévention du risque lié au retrait-gonflement des argiles, plans pour lesquels des économies d‘échelle sont possibles. Par ailleurs, des PPR ont pris du retard sur les secteurs plus complexes à fort enjeu (voir sous-indicateur 1). Pour autant il ne semble pas opportun de revoir à la baisse l’objectif cible de 35 000 € par PPR. Désormais, les PPR sont ciblés sur les zones les plus exposées et où résident les enjeux les plus importants (agglomération notamment), ils seront révisés pour être améliorés, la concertation sera renforcée, conformément à la circulaire du 3 juillet 2007. L’écart entre résultats et objectifs de l’indicateur est donc logique et le coût moyen des PPR devrait augmenter, même si la prévision était peut-être ambitieuse. La valeur de 35 000 € a donc été reconduite dans le PAP 2008.
(du point de vue du citoyen)
Commentaires techniques : Les données de cet indicateur sont renseignées par une enquête auprès des DIREN. 1ère ligne : Indicateur abandonné dans le PAP 2008
(du point de vue du citoyen)
Commentaires techniques : Les données de cet indicateur proviennent d’une enquête auprès des missions inter-services de l’eau (MISE), services départementaux de coordination de la politique de l’eau. 1ère ligne : Indicateur abandonné dans le PAP 2008 3ème ligne : Indicateur abandonné dans le PAP 2008
(du point de vue du citoyen)
Commentaires techniques Sous-indicateur n° 1 : Pourcentage de la population habitant en zone inondable bénéficiant d’atlas de zones inondables mis en ligne Les données de cet indicateur ont été obtenues à partir d’une enquête auprès des DIREN. Cet indicateur est abandonné en 2008. Sous-indicateur n° 2 : Fiabilité de la carte vigilance crues Les résultats de cet indicateur ont été calculés par le SCHAPI (Service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations) à partir des données renseignées par les services de prévision des crues (SPC). Le périmètre de cet indicateur est difficile à stabiliser dans le temps, les SPC pouvant être sollicités différemment d’une année sur l’autre, compte tenue de la pluviométrie.
La réduction des dommages par l’amélioration des ouvrages et des dispositifs d’information et de prévention, dans le domaine des inondations, peut être atteinte par la mise en œuvre d’interventions sur les cours d’eau. Ainsi en 2007, à travers les programmes d’actions de prévention des risques liés aux inondations (PAPI) et les plans grands fleuves, l’Etat a poursuivi son soutien à la prévention des populations les plus exposées aux inondations. Les projets subventionnés par l’Etat ont contribué à une baisse d’aléas pour 11,46% de la population située en zones inondables (contre 7,5 % en 2006). Cette performance a notamment été obtenue grâce à la participation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) à hauteur de 28 M€. Ce résultat est supérieur à la prévision figurant au PAP 2007 (8,9%) qui avait été réévaluée fortement mi-2007 pour tenir compte des prévisions d’engagement de nouvelles opérations. Le montant des dépenses liées à des projets subventionnés sur le nombre d’habitants en zone inondable ayant bénéficié d’une baisse d’aléa significative du fait de ces projets est, quant à lui, conforme aux prévisions. Le recensement et le contrôle de barrages contribuent également à la réduction du risque lié aux inondations. Avec la préparation du décret 2007-1735 du 11/12/2007, qui modifie la classification des barrages et des digues, les services ont dû procéder à un nouveau recensement des ouvrages. Celui-ci s’est traduit par une augmentation très sensible du nombre de barrages intéressant la sécurité publique (ISP) qui est passé en un an de 285 à 431. Ainsi, le taux de visites décennales rapporté au nombre initial de barrages s’établit à 92 %. Le nouveau périmètre conduirait à un résultat de 61 % en 2007 qui ne peut être comparé à celui de 2006. En toute hypothèse, à partir de 2008, seuls les barrages de classe A correspondant aux barrages dont les enjeux de sécurité sont les plus forts (barrages supérieurs à 20 m ou classés par le préfet), seront pris en compte dans le calcul de ce sous-indicateur. Le sous-indicateur relatif au taux de conformité s’établit à 98,5 %, très proche des 100 % et le nombre de contrôle par ETP n’est pas significatif, c’est pourquoi ces sous-indicateurs ne seront plus suivis à partir de 2008. Enfin, l’information du public est assurée par les atlas de zones inondables mis en ligne et la carte vigilance crues. Par construction, l’indicateur relatif à la part de la population habitant en zone inondable bénéficiant d’atlas mis en ligne est un outil incitatif pour les services déconcentrés. Cet outil les encourage à consacrer leur activité en priorité sur la production des atlas inondables qui concernent le plus grand nombre d’habitants. Aujourd’hui plus de 90 % des habitants sont couverts par un atlas ce qui rend ce sous-indicateur moins pertinent. La carte vigilance crues, objet d’une mise à jour bi-quotidienne, est accessible par internet sur le site www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Les mesures techniques mises en œuvre pour fiabiliser les données de ces cartes contribuent à atteindre les objectifs fixés pour 2007 : une fiabilité à 74 % des cartes légèrement inférieure à la prévision mais correspondant à une hausse de 7 points par rapport à 2006. Ces résultats illustrent les progrès réalisés en 2007 qui se sont notamment traduits par l’intégration de la carte vigilance-crues et de la carte de vigilance météorologique dans une carte de la vigilance interministérielle « pluie-inondation » pilotée par le ministère de l’Intérieur et rendue opérationnelle le 5 décembre (2006-2007). A ce jour, la cible fixée à 85 % en 2010 apparaît compatible avec l’état actuel des connaissances des phénomènes hydro-météorologiques et des méthodes mises à la disposition des services de prévision des crues (modèle de prévision).
(du point de vue du citoyen)
Commentaires techniques : Cet indicateur est calculé à partir de la base de données ERU (Eaux résiduaires urbaines). Le périmètre de cet indicateur est stabilisé depuis 2006 suite à une nouvelle révision des zones sensibles, qui a eu pour effet d’augmenter le nombre de station dans cette catégorie au détriment des deux autres catégories, et un re-découpage sur les autres agglomérations (+ 5 000 EH jusqu’en 2005 devenu ensuite + 2 000 EH).
(du point de vue du citoyen)
Commentaires techniques : Indicateur modifié dans le cadre du PAP 2008 qui ne distinguera plus les deux échéances 1998 et 2000. Aucune prévision n’est donc effectuée pour 2007. Du fait du programme d’actions des agences de l’eau, la cible pour cet indicateur est d’atteindre 100 % des équivalent-habitants couverts par des stations d’épuration conformes aux normes européennes en 2015. Les cibles des sous-indicateurs affichées pour 2011 sont des cibles intermédiaires.
Numérateur = Nombre d'EH couverts par des stations d’épuration conformes aux normes européennes Dénominateur = Somme du numérateur et du nombre d'EH restant à couvrir par des stations d’épuration conformes Source : agences de l’eau
(du point de vue du citoyen)
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