Annexes budgétaires
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- Total des engagements réalisés au 31/12/2007
- Total des CP consommés en 2007
- Prévision LFI Réalisation
- Autorisations d’engagement Crédits de paiement
- Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
- 2. Subventions pour charges de service public
(*) il s'agit d'AE du titre 5, sauf cas particuliers. (**) LFI + reports + LFR + mouvements réglementaires.
Les engagements non couverts par des crédits de paiement fin 2006 intègrent 580 M€ d’engagements au profit de l’ADEME. Le montant négatif d’AE engagées en 2007 est la résultante des engagements de l’année et des retraits d’engagements opérés sur une partie des AE engagées au profit de l’ADEME. Justification par action
d
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel : 11 306 € en AE correspondent à une erreur d’imputation d’une DRIRE sur l’action 3 de la DE, et sont donc à réimputer sur l’action 1. Bruit : Dans ce domaine, 374 120€ en AE et 606 907 € en CP ont été utilisés pour les principales opérations suivantes : maintenance technique de matériel de mesure (en 2007 ont été effectués le pré-contrôle de 55 appareils pour 43 702 € en AE et 38 152 € en CP et le contrôle réglementaire de 77 appareils pour 78 700 € en AE et CP) ; études, actions de sensibilisation et de communication (251 718 € en AE et 490 055 € en CP). Pilotage de l’inspection des installations classées : L’inspection des installations classées assure la police des installations classées industrielles et agricoles sur l’ensemble du territoire, ainsi que la concertation et l’information sur les questions de prévention des pollutions et des risques. Les inspecteurs appartiennent à divers services, dont essentiellement les DRIRE, les DDSV et le STIIIC (préfecture de police de Paris). 3 690 000 € en AE et 1 680 000 € en CP ont été employés à assurer le pilotage et l’encadrement de l’inspection. En particulier, 950 000 € en AE et 400 000 € en CP ont été nécessaires en matière de formation (renouvellement du marché triennal, pour les formations initiales et de prise de poste), 2 440 000 € en AE et 980 000 € en CP ont été utilisés pour le développement de systèmes d’information et d’outils méthodologiques (renouvellement d’un marché triennal également), et 300 000 € en AE et CP ont été utilisés pour des actions de communication et d’information. Par ailleurs, 2 330 000 € en AE et 2 000 000 € en CP ont été consommés par les services pour les actions locales d'animation et de formation des agents et en matière d’information et de concertation : - publication de documents et mise à disposition sur Internet de données sur l’état de l’environnement et sur l’action de l’inspection ; - organisation de réunions techniques d’information ou de colloques. PPRT (Plans de Prévention des Risques Technologiques) et CLIC (Comités Locaux d’Information et de Concertation) : La loi sur les risques du 30 juillet 2003 a prévu la mise en place, autour des établissements à haut risque (Seveso hauts), de comités locaux d’information et de concertation permettant aux élus, riverains, exploitants industriels, salariés et services de l’Etat d’échanger autour de la maîtrise du risque industriel, ainsi que la mise en œuvre de plans de prévention des risques technologiques pour maîtriser l’urbanisation future autour des sites industriels et résorber les situations difficiles héritées du passé. Un retard a été constaté dans la mise en œuvre de cette dernière démarche, du fait de la complexité des études que doivent réaliser les industriels, nécessaires à l’avancement des projets. Des difficultés d’appropriation de ces éléments par les associations et les élus a nécessité un long travail d’information et d’explication préalable à une réelle concertation. Au 31 décembre 2007, 2 PPRT étaient approuvés et une quarantaine de PPRT devraient l’être en 2008. Les crédits utilisés en 2007 ont permis le fonctionnement des 277 CLIC en place, la réalisation de documents pédagogiques sur les risques et la réalisation de diverses études sur la maîtrise des risques industriels, à hauteur de 1 800 000 € en AE et 1 650 000 € en CP.
Les crédits dépensés, s’élèvent à 1 650 000 € en AE et 1 200 000 € en CP. Ils ont permis la réalisation d’études relatives à la qualité de l’air et aux gaz à effet de serre, notamment en appui à la mise en œuvre de la directive établissant un marché de quotas de dioxyde de carbone dans l’Union européenne (élaboration du Plan National d’Affectation des Quotas – PNAQ) ou de celle établissant des plafonds d’émissions de polluants atmosphériques pour chaque Etat membre (900 000 € en AE et 450 000 € en CP). Ils ont également permis la maintenance de la base de données relative aux rejets polluants des installations industrielles et agricoles (GEREP), qui est accessible au public sur Internet et la traduction des BREF, documents de référence présentant les meilleures techniques disponibles pour différents secteurs et permettant de mettre en œuvre la directive dite « IPPC » sur le contrôle et la prévention intégrés des pollutions (750 000 € en AE et CP). Sites et sols pollués : Les services déconcentrés ont utilisé 150 000 € en AE et CP pour mettre en œuvre localement la politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués. Contentieux : Le règlement de plusieurs contentieux s’est traduit par une consommation de 1 160 000 € en AE et en CP. Deux contentieux importants ont été imputés à la DPPR : la commune de Coubon et Godet frères. Le contentieux avec la commune de Coubon a entraîné la condamnation de l’Etat en réparation des préjudices résultant du défaut d’information au sujet d’un risque d’inondation sur son territoire. L’indemnité est partagée à moitié par la DGUHC. Concernant le contentieux Godet frères, il s’est agi d’indemniser le préjudice subi suite à la fermeture par décret de leurs chais sis à la Rochelle.
Les éléments analytiques offerts par les outils de restitution ne permettent pas de ventiler de façon précise certaines de ces dépenses, pour un montant de 697 810 € en AE et de 592 066 € en CP. 2. Subventions pour charges de service public : Remarque : Des erreurs d’imputation ont été recensées au niveau des catégories, de certaines sous-actions, ainsi que sur les actions de la direction de l’eau. La différence importante entre la consommation d’AE et la prévision résulte essentiellement de la procédure de désengagement des AE de l’ADEME antérieures à 2007 à hauteur de 32 388 981 € en AE. Les montants totaux de crédits consommés sur la catégorie 3.2, corrigés du désengagement des crédits de l’ADEME et d’autres erreurs d’imputation, s’élèvent à 35 084 989 € en AE et de 39 884 893 € en CP. Opérateurs : Il a été attribué aux opérateurs ADEME, INERIS et AFSSET des subventions pour charges de service public pour un montant de 20 615 000€ en AE et 24 615 000 € en CP. Les éléments de justification figurent dans la partie « Opérateurs » du rapport annuel de performance. Qualité de l’air : Le Laboratoire Central de Surveillance de la Qualité de l’Air (LCSQA), GIS regroupant l’INERIS, le centre commun de recherche Ecole des Mines de Douai – ARMINES et le Laboratoire National d’Essais (LNE), a bénéficié d’un financement de 2 505 000 € en AE et en CP pour l’INERIS et 930 487 € pour ARMINES, en AE et en CP, pour la mise en œuvre d’un programme d’études et de recherche visant à maintenir un bon niveau de surveillance de la qualité de l’air et à assurer, notamment, l’étalonnage des capteurs. Le LNE n’étant pas un opérateur, les crédits qui lui ont été attribués relèvent de la catégorie « transfert aux entreprises ». La dotation prévue pour les AASQA (associations agréées de surveillance de la qualité de l’air), financées par le MEDAD via les DRIRE, s’élève à 10 600 000 € en AE et en CP. Du fait de différentes erreurs d’imputation des services déconcentrés, les consommations réelles en catégorie 32 sont de 8 557 393 € en AE et de 9 217 297 € en CP. Le centre interprofessionnel technique d’études sur la pollution atmosphérique (CITEPA) a été financé à hauteur de 1 027 109 € en AE et en CP, afin notamment d’assurer la réalisation des inventaires nationaux d’émissions requis par les réglementations internationales ou européennes. Prévention et gestion des sites et sols pollués : Les travaux liés à l’intégration, dans des bases de données, des informations issues de la surveillance des eaux souterraines réalisée par les exploitants d’installations classées se sont poursuivis, de même que l’élaboration des bases de données BASOL et BASIAS sur les sites potentiellement pollués. Une étude sur les établissements accueillant des populations sensibles (enfants) à proximité d’anciens sites industriels ou de services potentiellement pollués lancée fin 2006 a démarré. Dans ce cadre, le BRGM a bénéficié des financements suivants : - conventions 2006 et 2007 dans le domaine de la pollution des sols : 1 110 000 € en AE et 350 000 € en CP ; - bancarisation des données de surveillance des eaux souterraines : 250 000 € en CP ; - étude sur les établissements accueillant des populations sensibles : 650 000 € en CP
Une subvention de 340 000 € en AE et en CP a été allouée au centre d’information et de documentation sur le bruit (CIDB). d
74 500 € d’AE proviennent d’une erreur d’imputation d’une DRIRE ayant effectué des dépenses sur l’action 3. Ce montant est donc à réaffecter sur l’action 1. Les dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat concernent, d’une part, des investissements en matériel informatique et en matériel d’analyse pour les DDE, à hauteur de 147 342 € en AE et 32 384 € en CP, et, d’autre part, le financement de matériel de mesure pour les pôles de compétences « bruit », en DDASS, pour 405 481 € en AE et 154 187 € en CP dans le cadre, notamment, du soutien à l’action de contrôle des nuisances sonores. En ce qui concerne les dépenses pour immobilisations incorporelles de l’Etat, le retard pris dans la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques entraîne une sous-consommation des AE prévues en LFI sur le titre 5, Les engagements et mandatements, établis à hauteur de 1 648 347 € en AE et de 1 103 562 € en CP correspondent à la mise à jour du système d’information sur les installations classées en DRIRE (GIDIC) en vue de l’amélioration du suivi des établissements concernés et d’une meilleure gestion du système (113 469 € en AE et 224 722 € en CP), à la poursuite de l’inventaire national spatialisé des émissions de polluants et gaz à effet de serre (652 878 € en AE et 314 382 € en CP) et à l’acquisition de licences IGN d’utilisation de bases de données géographiques (882 000 € en AE et 564 458 € en CP). d
Le montant des transferts aux ménages prévu concernait la mise en œuvre de moyens destinés à réduire les nuisances sonores (points noirs dus au bruit des réseaux routier et ferroviaire, réhabilitation d’établissements sensibles, etc.). En 2007, 374 109 € en AE et 490 081 € en CP ont été consacrés à la réduction des nuisances sonores. Les transferts de crédits aux entreprises correspondent, pour 975 380 € en AE et CP, à la subvention versée au LNE dans le cadre du laboratoire central de la surveillance et de la qualité de l’air. 200 000 € en AE et 100 000 € en CP ont été versés au CSTB dans le cadre de la création de l’observatoire de la qualité de l’air intérieur. 62 289 € d’AE et 70 137 € de CP ont été consacrés à des études dans le domaine du bruit et à des subventions ayant pour objet la mise en place de silencieux pour l’aviation légère. 103 231 € en AE et 110 412 € en CP ont été consommés par les DDAF et les DDE pour la lutte contre les points noirs dans le domaine du bruit. Le montant négatif des autorisations d’engagement consommées sur la catégorie « Transferts aux collectivités territoriales » correspond, pour -3 681 010 €, à une reprise de crédits résultant d’une erreur d’imputation des responsables des BOP de bassin sur cette action en 2006. Des opérations dans le domaine de la prévention du bruit (acquisition de matériel sonométrique, notamment) ont été financées à hauteur de 278 298 € en AE et 593 111 € en CP. En ce qui concerne le transfert aux autres collectivités, les montants consommés en AE intègrent une erreur d’imputation de 1 345 000 € en AE et en CP de 1 383 000 €, correspondant à une subvention pour charges de service public à une AASQA. De plus, 178 k€ en AE correspondent à une erreur d’imputation des responsables des BOP de bassin. Par ailleurs il faut rattacher à ces dépenses 333 000 € d’AE imputés par erreur par une DRIRE sur l’action 3. Au total, les montants réellement consommés s’élèvent à 917 970 € en AE et 591 847 € en CP. Les dépenses correspondent à une subvention attribuée à l’AFNOR relative à la réalisation de travaux de normalisation dans le domaine de l’environnement de 256 857 € en AE et CP, à différentes actions dans les domaines de la prévention du bruit (76 517 en AE et 100 658 en CP) et des plans de prévention des risques technologiques (584 596 € en AE et 234 332 € en CP).
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