Annexes budgétaires
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- Autorisations d’engagement Crédits de paiement
- 1. Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
- 2. Subventions pour charges de service public
- Prévision LFI Réalisation
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1. Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel : Remarque : Les consommations figurant dans le tableau sont majorées artificiellement de 4 820 € en AE et 3 810 € en CP, du fait d’une erreur d’imputation des responsables des BOP de bassin sur cette action. Les montants de 801 902 € d’AE et 307 504 € de CP concernent, d’une part, l’achèvement de l’élaboration des plans départementaux d’élimination des déchets, et d’autre part, la réalisation d’études relatives à l’évaluation de substances chimiques, notamment en vue de préparer la France à l’application du règlement REACH.
Le montant négatif affiché en consommation s’explique par le désengagement des AE de l’ADEME à hauteur de –105 511 019. Déduction faite de ce désengagement, la consommation réelle des AE s’élève à 6 150 000€. Les subventions pour charges de service public correspondent en totalité aux subventions versées à l’INERIS et l’AFSSET. Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « opérateurs » du rapport annuel de performance 2007. Ces subventions visent notamment à la mise en œuvre de la directive Biocides, ainsi qu’au développement d’études ou de méthodologies dans le domaine de l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux associés aux produits chimiques. d
Les dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat, correspondent à la mise en place du système d’information sur les produits Biocides (SALAMMBO) qui sera développé en 2008. Exception faite des achats de matériel, ce système d’information permettra de traiter efficacement, et de façon dématérialisée, les demandes d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits biocides, au sens de la directive 98/8, déposées par les industriels. Les premières demandes d’autorisation sont attendues pour fin 2008. Près de 10000 produits biocides sont actuellement sur le marché, dont les AMM, qui à terme, seront à terme traitées par ce système. Les dépenses pour immobilisations incorporelles de l’Etat, à hauteur de 139 932 € en AE et de 38 133 € en CP, ont été nécessaires à la mise en place du système d’information sur les produits Biocides. d
Du fait d’une erreur d’imputation ou de saisie, les consommations sont sous-estimées pour 60 k€ en AE et 90 k€ en CP. La consommation réelle est de 443 015 € en AE et de 387 911 € en CP. Ces dépenses concernent, pour 300 000 € en AE et en CP, une subvention versée au BERPC, relative à la gestion du réseau national d’assistance dans le domaine des Biocides. Les subventions versées à plusieurs associations pour leurs actions dans les domaines des déchets et des substances chimiques représentent 143 015 € en AE et 87 911 € en CP.
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Les dépenses de fonctionnement de l’action 5 « lutte contre les pollutions de l’eau et des milieux aquatiques » ont été supérieures aux prévisions et se décomposent comme suit. Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel En exécution, les dépenses effectuées par l’administration centrale s’élèvent à 632 658 € en AE et 343 398 € en CP et concernent : - le paiement de contentieux concernant les pollutions d’origines agricoles, la création de stations d’épuration ou l’assainissement non collectif a mobilisé 233 746 € AE/CP. Ces dépenses qui comprennent à la fois les indemnités dues par l’Etat et les frais d’expertise sont supérieurs aux évaluations du PAP (25 000€) ce qui illustre la difficulté de prévoir ce type de dépenses, dans un contexte où les recours sont en augmentation sensible et la date du prononcé des jugements définitifs incertaine ; - la réalisation d’études pour le mise en place de la redevance pesticide, la promotion des techniques alternatives à l'utilisation des produits phytosanitaires et le développement de la base de données ERU (BDERU et WEB-BDERU). La dépense atteint 398 912 € en AE et 109 652 € en CP. Dans les services déconcentrés, un effort particulier a été réalisé en 2007 compte tenu des impératifs d’atteinte du bon état des eaux imposés par la DCE et de la lutte contre les pollutions d’origine agricoles. Il concerne en premier lieu les départements d’outre mer. Ces dépenses qui se sont élevées à 825 701 € en AE et 553 888 € (dont dans les DOM : 427 947 € en AE et 261 491 € en CP) ont porté principalement sur le fonctionnement des réseaux de mesures sur les nitrates et pesticides. Les dépenses sur les pollutions industrielles concernent particulièrement la Guyane qui a lancé une étude sur les pollutions liées à l’exploitation aurifère pour 91 105 € en AE et 107 732 € en CP. Les subventions pour charges de service public Ce poste concerne : - la subvention pour charges de service public à l’INERIS. Outre les actions relatives au suivi et au programme de réduction des polluants chimiques, l’INERIS a développé en 2007, en complément de son programme d’action, un site internet dédié à la gestion des agréments des laboratoires. Il a également mis en place du laboratoire de référence (AQUAREF) en collaboration avec l’IFREMER, le CEMAGREF, le LNE, et le BRGM. Ce laboratoire a pour objectif d’appuyer les pouvoirs publics sur les aspects techniques et scientifiques dans leur politique de surveillance de la qualité des eaux et des milieux aquatiques dans le domaine de la surveillance physico-chimique des masses d'eaux et de l’hydrobiologie. Aussi la subvention 2007 s’est élevée à 1 297 000 € (AE/CP) au lieu des 1 100 000 € prévus. Par ailleurs, la subvention 2006 n’a été soldée qu’en 2007 du fait du retard pris dans la réalisation des actions (91 923 € de CP uniquement) - la subvention pour charges de service public au CEDRE. Cette subvention a également été plus importante que prévue (2 000 000 € en AE/CP pour 1 900 000 € de prévus), mais reste dans les limites fixées par la convention pluriannuelle d’objectifs passée avec cette association pour son action dans le domaine de la connaissance et de la lutte contre les pollutions marines. d
DEPENSES POUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES L’action 5 du programme 181 comprend une provision de 700 000 € en AE/CP prévue en cas de déclenchement d’un plan POLMAR nécessitant la mobilisation de crédits. En 2007, aucun événement n’a justifié le déclenchement d’un plan POLMAR de nature à mobiliser des crédits. Les dépenses réalisées en 2007 ont concerné des opérations curatives de remises en état des milieux aquatiques consécutives au naufrage de l’Erika d’une part (contribution à la maison des oiseaux à Nantes), et au Rokia Delmas d’autres part (solde d’opération de mise en place de barrages flottants et d’ouvrages de protection). DEPENSES POUR IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Il s’agit d’une dépense d’investissement effectuée au titre des dépenses ERU par WALLIS et FUTUNA. d
S’agissant des dépenses d’intervention, le programme exceptionnel d’intervention pour la Corse (PEI Corse) a nécessité un abondement en cours de gestion. En effet, compte tenu des besoins relatifs à la mise aux normes des stations d’épuration à la directive ERU et à la préservation des zones humides, un transfert de crédits a été effectué à partir du programme 181 action 5 « Lutte contre les pollutions des eaux et des milieux aquatiques », pour un montant de 6 590 000 € en AE et 900 000 € en CP, et de façon secondaire, à partir du programme 153 action 1. Ces crédits ne sont donc pas compris dans les montants consommés sur le programme 181. Le paiement des restes à payer et des dettes sur les opérations engagées a constitué une priorité en 2007, notamment pour les subventions aux collectivités sur les opérations engagées avant le décroisement aux agences de l’eau après la 1er janvier 2005. Dans le détail assigné, les crédits mobilisés ont permis la réalisation des actions décrites ci-après. DEPENSES DE TRANSFERT AUX ENTREPRISES Ces dépenses ont concerné d’une part, le suivi des pollutions par les nitrates dans le département de la Réunion (47 000 € en CP) et d’autre part, la réalisation d’une synthèse et d’un bilan des résultats des actions menées depuis 5 ans par la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON) sur 10 bassins versants prioritaires en Franche Comté (exemple : bassin versant de la source d’Arcier alimentant Besançon) qui ont permis d’agréger des données de diverses origines sur les substances actives phytosanitaires sur eau brute (26 448 € en AE et 43 034 € CP). DEPENSE DE TRANSFERT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES Ces dépenses ont concerné majoritairement la mise en conformité des stations d’épuration avec la directive ERU : dans les départements d’outre mer : 2 409 481 € en AE et 2 096 710 € en CP, et dans les collectivités d’outre mer : 1 202 591 € en AE et 855 156 € en CP. Les autres crédits, uniquement en CP, concernent des dépenses liées à la pollution ERIKA au titre du POLMAR (convention de financement du centre de soin de la faune sauvage à Nantes pour 96 592 €), aux opérations du programme ATSR (498 752 €) ainsi que les paiements des dettes sur les opérations décroisées aux agences de l’eau de l’après Mines Lorraine (223 529 €). DEPENSE DE TRANSFERT AUX AUTRES COLLECTIVITES Elles ont porté sur : - les opérations de mise aux normes ERU pour un montant de 721 215 € en AE et 1 035 429 € en CP essentiellement dans les DOM (Réunion et Martinique) ; - la pollution par les pesticides et les nitrates pour 1 245 149 € en AE et 1 357 038 € en CP (dont le CEMAGREF pour son expertise sur les pollutions dans le cadre de la mise en œuvre de la DCE -cette subvention était prévue au PAP sur le programme 153 -, l’INSA de Lyon pour une étude des flux de pollution générés par temps de pluie sur 5 bassins versants urbains ou périurbains et la SNCF pour des actions de modernisation des trains désherbeurs), - les pollutions marines et littorales (127 801 € en AE et 339 520 € en CP).
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épenses de fonctionnement