Annexes budgétaires
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- Préservation du bon état écologique de l’eau et des milieux aquatiques
- Développement du réseau des espaces réglementés au titre de la nature et des paysages
- 183 364 836 Totaux des crédits consommés
- POLITIQUE NATURE ET PAYSAGES
- TOTAL 33,27 28,74 24,55 19,15
- TOTAL 33 271 448 28 741 448 24 546 326
(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI
POLITIQUE NATURE ET PAYSAGES : L'année 2007 a été marquée par une consommation optimale des crédits dédiés aux politiques de préservation de la nature et des paysages (près de 99% des crédits ouverts en AE-CP), en hausse de 30% par rapport à 2006. Compte tenu d'erreurs d'imputation comptable, il convient de procéder à quelques correctifs : - l'intégralité des crédits destinés à la réserve naturelle nationale des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), 227 750 € en AE=CP, relevant de l'action 3, a été imputée à tort sur l'action 1 du programme 153 ; - une partie des crédits destinés au fonctionnement de l’Agence des aires marines protégées (3 040 000 € en AE=CP), et relevant à ce titre de l'action 4, a été imputée sur l'action 3 (sous-action 232).
Comme en 2006, la mise en œuvre des politiques « nature et paysages » a été marquée par la volonté de l'ensemble des responsables de BOP de freiner la croissance de leur endettement, voire de le résorber. Plus de 25 M€ ont été ainsi été mandatés pour honorer des engagements antérieurs à 2007. Enfin, l’exercice de la fongibilité est resté marginal au sein du programme préservant les masses budgétaires inscrites en LFI. POLITIQUE DE L’EAU :
Les priorités ont porté sur : - la préservation de l’activité régalienne des services de police de l’eau : les moyens de fonctionnement des services ont été limités, en adéquation avec les effectifs mobilisés. Les investissements en matériel sont toujours difficiles à prévoir en raison de la délimitation entre le titre 3 et le titre 5. La simplification des textes réglementaires a permis aux services d’augmenter la part de contrôle sur le terrain par rapport à 2006 sans pour autant atteindre les résultats prévus au PAP (voir partie performance) ; - le développement du réseau de contrôle de surveillance des masses d’eau, dans la perspective du rapportage auprès de la Commission prévu en 2008. La qualité des masses d’eau a pu être mesurée à grande échelle pour la première fois en 2007, les premiers résultats seront pris en compte lors de l’élaboration du PAP 2009. Cet indicateur mesurera la réalité de la gestion intégrée de la ressource en eau et de l’application de la directive cadre sur l’eau ; - le paiement des dettes sur les anciennes opérations de préservation des milieux aquatiques dont le financement est assuré par les agences de l’eau depuis le 1er janvier 2005 (gestion du décroisement); - les études préalables, la communication et le soutien à l’élaboration des SAGE, dont le contenu a été renforcé par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et le décret du 10 août 2007. La nécessité d’élaborer une étude d’impact préalable et de prévoir une phase d’enquête publique lors de la procédure d’élaboration, ainsi que le renforcement de la lisibilité par l’élaboration d’un nouveau document (le règlement) ont entraîné des études et un accompagnement supplémentaires des services ; - l’engagement d’un marché pluriannuel avec l’IGN, transversal aux différentes politiques de préservation de l’environnement et de prévention des risques, pour la mise à disposition de données cartographiques. Cette prestation a été imputée sur l’action 2 du programme 153 compte tenu de sa contribution à l’organisation et au pilotage du système d’information sur l’eau.
NATURA 2000 Les crédits de l’action 4 mis en place dans le cadre de Natura 2000 visaient à : - désigner les sites manquants d’ici à mi-2007; - réaliser les documents d’objectifs des sites fixant leur cadre de gestion ; - mettre en œuvre la conditionnalité des aides agricoles au respect des directives européennes ‘Habitats’ et ‘Oiseaux’, sur la base d’une cartographie des habitats harmonisée et opérationnelle pour tous les sites désignés ; - évaluer l’état de conservation des habitats et espèces pour le rapport périodique à la Commission européenne en 2007 et pour tenir l’engagement international relatif à l’arrêt de la perte de biodiversité en 2010.
Il convient de préciser au préalable que 1,9 M€ en AE et CP ont été réaffectés a posteriori sur Natura 2000. On considère en effet que ces crédits, dédiés au reporting, à l’amélioration de la connaissance et à la désignation des sites marins, participent pleinement à la mise en œuvre du réseau. L’exécution a notamment été altérée par l’approbation tardive du nouveau Plan de développement rural hexagonal (PDRH) pour la période 2007-2013, intervenue à la fin du premier semestre. La dynamique de développement des contrats a, en particulier, été entravée par les difficultés rencontrées dans la définition des règles de mise en œuvre du nouveau PDRH et par le retard pris, en conséquence, dans la mise en place des outils opérationnels. En l’absence de finalisation de certains cadrages transverses (encore attendus), un dispositif transitoire a pu être adopté en novembre 2007, déclenchant la signature (très tardive) des contrats ; mais le déploiement, retardé à mars 2008, de l’outil d’instruction des contrats a fortement limité la possibilité d’engager « comptablement » de nouveaux dossiers. 2007 a donc été une période de transition et de rodage. Enfin, le nouveau dispositif financier retenu consécutivement au choix de règles de mise en œuvre du FEADER complexifie le dispositif de contractualisation : les nouvelles règles établies ne permettant plus de déterminer les niveaux de financement des contrats sur la base de coûts unitaires, les contrats signés ont pour l’essentiel concerné des projets ponctuels de restauration de milieux (sur des surfaces plus importantes), financés sur présentation de devis, ce qui a contribué à accroître « artificiellement » le coût moyen des contrats. La levée des obstacles liés à l’instrumentation des outils de mise en œuvre devrait permettre une augmentation très significative du nombre de contrats signés en 2008. Des avancées notables sont toutefois intervenues. Le premier trimestre 2007 a été consacré à la poursuite de la désignation des sites. La finalisation du réseau terrestre, avec à ce jour 1705 sites représentant 12,4% du territoire terrestre métropolitain, a été unanimement saluée et a conduit au classement des poursuites à l’encontre de la France qui étaient sur le point d’être engagées devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) avec un risque d’amende de 50 millions d’euros et d’astreinte évaluée à 150 000 € par jour. Fin 2007, des documents d'objectifs (DOCOB) étaient engagés sur les deux tiers du réseau et plus de 700 sites étaient entrés en phase d’animation. La poursuite de cette cadence devrait permettre d’atteindre l’objectif fixé par l’Union européenne de doter tous les sites Natura 2000 de plans de gestion d’ici 2010/2011, à coût maîtrisé. Le coût annuel moyen d’élaboration et d’animation des DOCOB s’est d’ailleurs situé, en 2007, en dessous du plafond prévu en 2006 (16 000 €). En 2007, plusieurs leviers ont été mobilisés pour asseoir et amplifier la gestion de ce réseau terrestre : - l’application de la loi sur le développement des territoires ruraux (dite loi DTR) a, tout d’abord, placé les collectivités au cœur de cette démarche novatrice au service de la biodiversité et a accru le rôle des élus dans l’animation et le pilotage local de Natura 2000; l’amplification de leur implication nécessite un accompagnement et une mobilisation accrue des services déconcentrés ; - une nouvelle circulaire a permis de renforcer le cadrage des actions financées dans le cadre des contrats Natura 2000 non agricoles et non forestiers. Le travail sur les référentiels (guides, cahiers d’espèces), initié en 2004 sur les milieux forestiers, s’est également poursuivi, et a permis de cibler les actions de génie écologique financées dans les milieux ouverts, de préciser les actions à envisager sur certaines espèces d’oiseaux, et de guider les porteurs de projets d’exploitation de carrières pour ne meilleure prise en compte des enjeux de conservation ; - le financement de Natura 2000 s’inscrivant dans une logique d’intégration, les équilibres financiers sur les mesures de gestion de sites Natura 2000 bénéficiant de cofinancements (FEADER, collectivités locales, etc.) dans le cadre des volets régionaux (DRDR) du PDRH ont été précisés en fin de semestre ; - l’exercice d’évaluation de l’état de conservation des habitats et des espèces aux échelles des régions biogéographiques a été rendu à la Commission européenne fin 2007, et devra permettre, en 2008, de définir les actions prioritaires à mener collectivement au sein du réseau de sites Natura 2000. Il s’agit de maintenir les 20 % d’habitats et d’espèces en bon état de conservation, et de restaurer les 2/3 d’entre eux, jugés en état de conservation défavorable : les domaines alpin et méditerranéen sont ceux où les espèces et les habitats se portent le mieux (50% à 60% d’habitats et d’espèces en état favorable), tandis que plus de la moitié des habitats et des espèces en zone atlantique et continentale sont en mauvais état de conservation. L’efficacité de ces actions de gestion, avec le risque de contentieux communautaire qui en découle, sera examinée en 2012 par la Commission européenne à partir des résultats d’une nouvelle évaluation ; - la fiabilité et l’efficacité des établissements publics (ONF, Agences de l’Eau, ONCFS, etc.), ainsi que du partenariat, notamment avec les conservatoires régionaux d’espaces naturels et les parcs naturels régionaux, ont également constitué des atouts majeurs pour la valorisation de cette gestion.
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