Annexes budgétaires

Mesures générales

Les hausses de la valeur du point fonction publique au 1^er mars 2008 (+0,5 % en niveau) et au 1^er octobre 2008 (+0,3 % en niveau) ont représenté une dépense de 1,1M€.

L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, a été versée à 246 agents du ministère pour un coût de 110 857 €, dont 80 492 € pour le programme 105.

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse d’allocations familiales et celui de la cotisation employeur au FNAL sont respectivement, pour le ministère, de 5,48 M€ et de 1,35 M€. L’incidence pour le programme 105 est de 3,87 M€ et 0,69 M€. Ces montants sont cohérents avec ceux prévus initialement dans le PAP (respectivement 3,79 M€ et 0,78 M€).

Principales mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure	ETPT concernés	Mois	Coût 2008	Coût en année pleine
Effets extension année pleine mesures 2007			-95 887	-95 997
Mesures statutaires			417 116	461 276
Grilles de rémunération des agents de droit local	3 173	01	213 731	213 731
reclassement des indemnités de résidence	2 215	01	131 913	131 913
ratio promus/promouvables	3 934	06	44 160	88 320
fusion SAEP1 et SAEP2		01	27 312	27 312
Mesures indemnitaires			2 236 490	2 549 490
Dispositif de fin d’activité	8	01	279 920	279 920
majoration non pérenne de primes	2 296	12	823 570	823 570
revalorisation primes liées aux fonctions catégorie A	714	07	313 000	626 000
indemnité de performance des directeurs	22	12	800 000	800 000
emploi chef de protocole	1	01	20 000	20 000
Total	12 363		2 557 719	2 914 769

Les effets d’extension en année pleine des mesures de 2007 sur 2008 résultent de deux mesures :

- signature d’une délégation de gestion des policiers entrée en application en juin 2007 (coût : 0,52 M€) ;

- report négatif de la majoration non pérenne des mesures de décembre 2007 (-0,615 M€).

Les promotions portées sur la mesure dite « ratio promus/promouvables » ont été en moyenne effectuées au mois de juin 2008.

Le dispositif de fin d’activité comporte le versement d’une indemnité exceptionnelle en année N et le seul versement de la rémunération principale et de l’indemnité de résidence au taux de Paris les autres années.

La revalorisation de la rémunération liée aux fonctions des agents de catégorie A a connu une mise en œuvre au 1^er juillet 2008, il y aura donc un effet report de cette mesure en 2009.

L’indemnité de performance des directeurs ne connaît qu’un seul versement annuel (décembre).

Une majoration non pérenne de primes a été versée en décembre 2008.

Les autres mesures ont été mises en œuvre au 1^er janvier 2008.

Autres effets de structure

Sur l’ensemble du ministère, le GVT positif s’est élevé à 2,97 M€ (3,45 M€ prévus) ; le GVT négatif) à -2,1 M€ (-2,59 M€ prévus).

Les outils actuels à la disposition du ministère ne permettent pas précisément de retracer les écarts entre GVT prévu et réalisé par programme.

A titre d’information, le GVT positif s’est élevé à 1,9 M€ (contre 1,73 M€ prévus) pour le programme 105 ; le GVT négatif a été de -0,4 M€ (conte -2,18 M€ attendus).

COûTS MOYENS PAR CATéGORIE D’emploi

Les coûts moyens d’emploi du programme (hors prestations sociales) sont les suivants :

Catégorie d’emploi	Catégorie 21	Catégorie 22 hors CAS	Catégorie 22 CAS pension	Coût moyen
1 – Titulaires et CDI à l’administration centrale	40.342 €	5.445 €	13.495 €	59.282 €
2 – Titulaires et CDI à l’étranger	107.465 €	3.343 €	15.192 €	126.000 €
3 – CDD et volontaires internationaux	53.409 €	6.694 €	5.435 €	65.538 €
4 - Militaires	88.543 €	3.532 €	29.642 €	121.717 €
5 – Agents de droit local	13.183 €	2.312 €	S.O.	15.495 €

Les coûts moyens 2008 sont très proches des coûts moyens 2007, hormis pour la catégorie G3. Concernant cette catégorie, le coût moyen tient compte de la pondération des différentes populations la composant et qui ont des éléments salariaux très hétérogènes (CDD en administration centrale, CDD en poste à l’étranger, volontaires internationaux…).

Le coût moyen de la catégorie G2 est nettement supérieur au coût moyen ministériel de cette catégorie (117.356 €). Cela s’explique notamment par le fait que les chefs de postes diplomatiques et consulaires sont imputés sur ce programme.

Les coûts moyens d’entrées et de sorties, par catégorie d’emplois, pour le programme 105, ne sont pas disponibles à la date de publication du rapport annuel de performance.

Contributions employeurs pour les pensions et prestations sociales

	Réalisation 2007	LFI 2008	Réalisation 2008
Contributions employeurs au CAS Pensions	72 093 341	80 312 081	81 086 393
Civils (y.c. ATI)	52 527 523	58 070 062	59 331 588
Militaires	19 565 818	22 242 019	21 754 805
Ouvriers d’État (subvention d'équilibre FSPOEIE)
Contributions employeurs au FNAL	392 773	780 368	691 139

Le montant de la contribution du programme 105 au CAS pensions s’élève à 81 086 393 €, soit 72,28 % de la contribution de la mission « Action extérieure de l’État » qui s’élève à 112 176 808 €.

En 2008, les crédits consommés au titre des prestations sociales ont représenté, pour le programme 105, un total de 3 970 079 € dont 3 887 950 € consacrés à des dépenses d’administration centrale qui se répartissent comme suit :

Prestations sociales (hors famille)	Nombre de bénéficiaires	Prestation moyenne par bénéficiaire	Exécution 2008 Titre 2
Trajet domicile travail	1 736	398 €	691 650 €
Congé de longue durée	32	11 503 €	368 091 €
Accidents du travail	210	6 248 €	1 312 001 €
Allocations pour perte d'emploi	ND	ND	398 274 €
Autres prestations (accidents de service, capital décès, allocation invalidé temporaire…)	ND	ND	741 677 €
Action sociale interministérielle
Etudiants handicapés	22	1 728 €	38 889 €
Séjours d'enfants	261	166 €	43 240 €
Action sociale ministérielle
Secours et diverses charges sociales	ND	ND	376 257 €

Le nombre de bénéficiaires de la prestation trajet domicile-travail est en légère hausse (3,5 %), mais celle-ci est compensée par une légère baisse du coût moyen de la prestation (-1,7%).

GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS

PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ

AOT-LOA / PPP Pôle d’activités diplomatiques de La Courneuve.

Périmètre du projet, son état d'avancement et son impact sur les comptes publics, notamment s'agissant de la dette :

Le projet avait pour objet de construire un centre d'archives diplomatiques à même d’accueillir d'autres services du Département.

L'immeuble a été construit par un investisseur privé (ICADE) sur un terrain propriété de l'Etat dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droits réels (AOT) d'une durée de 30 ans à compter de sa date de notification (12/10/2006). L'Etat loue l'immeuble via une convention de mise à disposition (CMD) dont la durée est alignée sur celle de l'AOT. Le coût budgétaire global du contrat est de 156,6 M€ (dont 57,9 M€ TTC de coûts de construction). Le montant du loyer annuel a été estimé à 5,22 M€ (3 907 362 € TTC + les charges locatives) et a été fixé cette année après signature d'un avenant relatif aux travaux supplémentaires qu’a effectué l'Etat (et ce sans augmentation de loyer). Le premier loyer trimestriel est payable le 1^er avril 2009, la prise de possession des ouvrages ayant eu lieu le 31 décembre 2008.

L'impact sur la dette est le bail de la CMD que l'Etat peut d'ailleurs racheter en cours de contrat.

- les objectifs de performance assignés au partenaire privé :

 Construire le pôle d’activités diplomatiques dans les meilleurs délais possibles.

- les raisons d'éventuelles modifications du contrat :

La densification du site et la prise en compte de causes légitimes prévues dans l'AOT (notification tardive et intempéries) ont entraîné une modification du programme et des retards de livraison de l’ordre de trois mois. 

- le résultat net en lien avec les recettes annexes du partenaire privé l'année 2007 et la rentabilité interne du partenaire en 2008 :

Sans objet pour le moment car aucun loyer n'a encore été versé.

- la valeur actuelle nette des loyers restant à la charge de l'Etat (2009 et suivantes) :

Sans objet.

(en millions d’euros)
	Années antérieures		2007		2008
	Prévision	Consommation	Prévision	Consommation	Prévision	Consommation
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Investissement
Fonctionnement
Financement

Investissement : frais de portage financier + coût des travaux au titre de l’avenant n° 2 à l’AOT de La Courneuve (dont une partie (971 047€) reste à payer en 2009 suite à l’acceptation à la date du 31/12/2008 du projet par l’État).

Fonctionnement : indemnisation des causes légitimes au titre de l’avenant n° 2 à l’AOT de La Courneuve.

Financement : affectation des AE sur une durée de 28 ans. Ces AE ont été engagées en 2009 pour commencer à payer le loyer et les charges locatives.

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation des autorisations d’engagement