Annexes budgétaires
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- Catégorie d’emploi Catégorie 21 Catégorie 22 hors CAS
- Années antérieures 2007 2008
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Mesures générales Les hausses de la valeur du point fonction publique au 1er mars 2008 (+0,5 % en niveau) et au 1er octobre 2008 (+0,3 % en niveau) ont représenté une dépense de 1,1M€. L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, a été versée à 246 agents du ministère pour un coût de 110 857 €, dont 80 492 € pour le programme 105. Le montant de la cotisation employeur à la Caisse d’allocations familiales et celui de la cotisation employeur au FNAL sont respectivement, pour le ministère, de 5,48 M€ et de 1,35 M€. L’incidence pour le programme 105 est de 3,87 M€ et 0,69 M€. Ces montants sont cohérents avec ceux prévus initialement dans le PAP (respectivement 3,79 M€ et 0,78 M€). Principales mesures catégorielles
Les effets d’extension en année pleine des mesures de 2007 sur 2008 résultent de deux mesures : - signature d’une délégation de gestion des policiers entrée en application en juin 2007 (coût : 0,52 M€) ; - report négatif de la majoration non pérenne des mesures de décembre 2007 (-0,615 M€). Les promotions portées sur la mesure dite « ratio promus/promouvables » ont été en moyenne effectuées au mois de juin 2008. Le dispositif de fin d’activité comporte le versement d’une indemnité exceptionnelle en année N et le seul versement de la rémunération principale et de l’indemnité de résidence au taux de Paris les autres années. La revalorisation de la rémunération liée aux fonctions des agents de catégorie A a connu une mise en œuvre au 1er juillet 2008, il y aura donc un effet report de cette mesure en 2009. L’indemnité de performance des directeurs ne connaît qu’un seul versement annuel (décembre). Une majoration non pérenne de primes a été versée en décembre 2008. Les autres mesures ont été mises en œuvre au 1er janvier 2008. Autres effets de structure Sur l’ensemble du ministère, le GVT positif s’est élevé à 2,97 M€ (3,45 M€ prévus) ; le GVT négatif) à -2,1 M€ (-2,59 M€ prévus). Les outils actuels à la disposition du ministère ne permettent pas précisément de retracer les écarts entre GVT prévu et réalisé par programme. A titre d’information, le GVT positif s’est élevé à 1,9 M€ (contre 1,73 M€ prévus) pour le programme 105 ; le GVT négatif a été de -0,4 M€ (conte -2,18 M€ attendus). COûTS MOYENS PAR CATéGORIE D’emploi Les coûts moyens d’emploi du programme (hors prestations sociales) sont les suivants :
Les coûts moyens 2008 sont très proches des coûts moyens 2007, hormis pour la catégorie G3. Concernant cette catégorie, le coût moyen tient compte de la pondération des différentes populations la composant et qui ont des éléments salariaux très hétérogènes (CDD en administration centrale, CDD en poste à l’étranger, volontaires internationaux…). Le coût moyen de la catégorie G2 est nettement supérieur au coût moyen ministériel de cette catégorie (117.356 €). Cela s’explique notamment par le fait que les chefs de postes diplomatiques et consulaires sont imputés sur ce programme. Les coûts moyens d’entrées et de sorties, par catégorie d’emplois, pour le programme 105, ne sont pas disponibles à la date de publication du rapport annuel de performance. C
Le montant de la contribution du programme 105 au CAS pensions s’élève à 81 086 393 €, soit 72,28 % de la contribution de la mission « Action extérieure de l’État » qui s’élève à 112 176 808 €. En 2008, les crédits consommés au titre des prestations sociales ont représenté, pour le programme 105, un total de 3 970 079 € dont 3 887 950 € consacrés à des dépenses d’administration centrale qui se répartissent comme suit :
Le nombre de bénéficiaires de la prestation trajet domicile-travail est en légère hausse (3,5 %), mais celle-ci est compensée par une légère baisse du coût moyen de la prestation (-1,7%).
P AOT-LOA / PPP Pôle d’activités diplomatiques de La Courneuve. Périmètre du projet, son état d'avancement et son impact sur les comptes publics, notamment s'agissant de la dette : Le projet avait pour objet de construire un centre d'archives diplomatiques à même d’accueillir d'autres services du Département. L'immeuble a été construit par un investisseur privé (ICADE) sur un terrain propriété de l'Etat dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droits réels (AOT) d'une durée de 30 ans à compter de sa date de notification (12/10/2006). L'Etat loue l'immeuble via une convention de mise à disposition (CMD) dont la durée est alignée sur celle de l'AOT. Le coût budgétaire global du contrat est de 156,6 M€ (dont 57,9 M€ TTC de coûts de construction). Le montant du loyer annuel a été estimé à 5,22 M€ (3 907 362 € TTC + les charges locatives) et a été fixé cette année après signature d'un avenant relatif aux travaux supplémentaires qu’a effectué l'Etat (et ce sans augmentation de loyer). Le premier loyer trimestriel est payable le 1er avril 2009, la prise de possession des ouvrages ayant eu lieu le 31 décembre 2008. L'impact sur la dette est le bail de la CMD que l'Etat peut d'ailleurs racheter en cours de contrat. - les objectifs de performance assignés au partenaire privé : Construire le pôle d’activités diplomatiques dans les meilleurs délais possibles. - les raisons d'éventuelles modifications du contrat : La densification du site et la prise en compte de causes légitimes prévues dans l'AOT (notification tardive et intempéries) ont entraîné une modification du programme et des retards de livraison de l’ordre de trois mois. - le résultat net en lien avec les recettes annexes du partenaire privé l'année 2007 et la rentabilité interne du partenaire en 2008 : Sans objet pour le moment car aucun loyer n'a encore été versé. - la valeur actuelle nette des loyers restant à la charge de l'Etat (2009 et suivantes) : Sans objet.
Investissement : frais de portage financier + coût des travaux au titre de l’avenant n° 2 à l’AOT de La Courneuve (dont une partie (971 047€) reste à payer en 2009 suite à l’acceptation à la date du 31/12/2008 du projet par l’État). Fonctionnement : indemnisation des causes légitimes au titre de l’avenant n° 2 à l’AOT de La Courneuve. Financement : affectation des AE sur une durée de 28 ans. Ces AE ont été engagées en 2009 pour commencer à payer le loyer et les charges locatives.
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ontributions employeurs pour les pensions