Annexes budgétaires
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- Délai de délivrance des passeports, des cartes nationales d’identité et des actes d’état civil ; délai de traitement d’une demande de visa
- Coût par type de document
- Proportion de décisions annulées par le juge (relatives à l’activité de traitement des demandes de visas)
- Autorisations d’engagement Crédits de paiement
- Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger
- Instruction des demandes de visa 34 115 679 16 846 764 50 962 443
- 45 130 532 Total des crédits prévus en LFI 190 658 350
- Emplois
- Total 3 563 3 570
- Sorties
- Total 265 71 216
- Total 3 570 3 498
Commentaires techniques En 2006, cet indicateur était calculé sur la base des recours perdus par le MAEE rapportés au nombre de refus de visas au niveau mondial. A compter du PAP 2009, pour plus de lisibilité (les variations de l’indicateur étaient imperceptibles), les recours perdus sont rapportés au nombre de décisions de justice prononcées. On obtient ainsi une meilleure vision de la qualité de la décision prise en poste, et des évolutions. Cet indicateur est à considérer avec beaucoup de prudence, car la qualité de l’instruction des visas n’est pas la seule donnée ayant une influence sur son résultat : les nouvelles législations et la jurisprudence en la matière, la qualité des dossiers présentés au Tribunal, peuvent également modifier la proportion d’annulations des décisions de refus de visas de manière significative.
Délai de délivrance des passeports, des cartes nationales d’identité et des actes d’état civil ; délai de traitement d’une demande de visa Passeports, CNIS. Avec un volume de traitements en légère hausse (+2,2%) en 2008, les passeports sont délivrés dans un délai moyen de 17,5 jours, contre 21 jours l’année précédente. Cette performance s’explique par le double rétrécissement des délais de fabrication des titres (7,5 jours cette année au lieu de 8,8 jours en 2007) et de leur acheminement (10 jours pour 12,7 en 2007). Fin 2008, 30 postes, représentant près de 60% des passeports remis dans l’année, bénéficient du système d’acheminement direct depuis l’Imprimerie Nationale. Dans ces consulats, le délai moyen de délivrance des passeports s’élève à 14 jours. Les délais de délivrance des Cartes Nationales d’Identité Sécurisées (CNIS) sont restés relativement stables, avec 64 jours en 2008 contre 65 jours un an plus tôt. En 2008, 24% des CNIS ont pu être remises dans un délai de 34 jours grâce à la mise en place d’un système d’acheminement direct des CNIS depuis le centre de production de Limoges vers cinq consulats. Ce système pourrait être étendu à 11 nouveaux postes au deuxième semestre 2009, permettant de ramener le délai de délivrance des CNIS à près de 60 jours à volume d’activité égal. D’autre part, la résorption de l’encours des dossiers de demandes de CNIS à la fin de l’année 2008 laisse augurer pour 2009 une réduction des délais de fabrication. Comme pour l’année 2007, 83% des décisions en matière de visas de court séjour sont prises en moins de 11 jours en 2008. Sur cette même année, le délai moyen de délivrance des visas de court séjour, hors délai de prise de rendez-vous, est de 12,3 jours lorsque leur instruction nécessite une consultation des services administratifs français ou d’un autre pays Schengen, et de 2,3 jours lorsque aucun consultation n’est requise (73% des demandes de visa en 2008).
Administration des Français Les coûts d’instruction des passeports et des CNIS dans le réseau consulaire sont tributaires notamment de l’évolution des législations et de l’alourdissement des procédures de délivrance des titres d’identité et de voyage. La part du support du CTDS dans le coût d’instruction des demandes de passeports devrait diminuer en 2009 en raison de l'automatisation de certains contrôles. Etat civil Avec 113.906 actes d’état civil établis, le SCEC a connu une progression de son activité de près de 12% en 2008. Si le coût de traitement d’un acte reste stable d’une année sur l’autre (45 € en 2008 contre 46 € un an plus tôt), la rationalisation de l’activité des services a permis d’enregistrer des gains de productivité notables. Le nombre de demandes d’exploitation d’actes d’état-civil reste stable à près de 2 Millions en 2008. Sur l’année, le coût du traitement d’une demande s’élève à 4,1 €, ce qui correspond à la fourchette basse de la cible fixée dans le PAP 2009. De même, le délai de délivrance des actes d’état civil a pu être ramené à moins de 5 jours en 2008. Ces résultats positifs sont en partie liés à la généralisation à tous les services du SCEC de l’activité de délivrance de copies et d’extraits. Visas
En 2008, le coût d’instruction d’une demande de visa dans les consulats participant au contrôle de gestion s’élève en moyenne à 16 €. Les variations de coût, parfois importantes, enregistrées d’un poste à l’autre s’expliquent par les différences de rémunération du personnel dans le pays considéré, les types de visas demandés et surtout par le niveau de la demande (conditionnant la réalisation d’économies d’échelle). La baisse de 30% du coût d’un visa entre 2007 et 2008 doit être analysée avec prudence, dans la mesure où elle fait suite à l’intégration de la Russie dans la démarche de contrôle de gestion et de l’ajout de Pékin dans le calcul des coûts. Or les postes de Moscou et Pékin, qui ne délivrent pas encore de visas biométriques, assurent à eux seuls le traitement de plus de 370.000 demandes de visas (soit près de 20% du total des demandes) en 2008, ce qui se traduit mécaniquement par une baisse du coût global à l’échelle du réseau. Le coût du visa présenté n’intègre ni les charges induites par le passage à la biométrie ni celles versées par le programme 105 en comptabilité d’analyse des coûts (gaz, immobilier, mobilier, électricité, fournitures etc.) Le coût moyen d'un visa, indicateur 2.2, n'est calculé que sur la base du montant des rémunérations des agents affectés au traitement des demandes de visas dans le réseau consulaire français à l'étranger. En intégrant la part de la fonction soutien du programme 105 déversée vers l'action visas (soit 44 229 191€), le coût d'un visa atteint 35 €. Il convient cependant de rappeler, d'une part, les limites de la comptabilité d'analyse des coûts sur laquelle repose la mesure des déversements en provenance du programme 105 (actions soutien et réseau) ; et d'autre part, le caractère inter-ministériel du traitement des demandes de visas (notamment l'IMINIDSO). Le coût ici mesuré est donc le coût de fonctionnement minimal par visa supporté exclusivement par le programme 151.
Le nombre de recours engagés contre les décisions de refus de visas continue d’augmenter. 698 décisions de justice ont été prononcées en 2008, contre 511 en 2007 et 387 en 2006. Cette progression s’explique à la fois par la saturation de la Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (ce qui se traduit par une hausse des décisions implicites de refus, ouvrant la voie à un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat) ainsi que par la possibilité offerte aux postes, à partir de 2007, de motiver eux-mêmes certaines décisions de refus de visa sans avoir à transmettre le dossier aux services centraux. On observe cette année une légère progression des décisions de justice rendues en faveur des requérants (17,5% contre 16,6% un an plus tôt).
(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI
é  volution des emplois
ETPT Les applications RH indiquent que la consommation du programme 151 s’établit au total à 3.497,50 ETPT pour une dotation de 3.570 ETPT (soit 97,97% de la dotation consommée). Ceci s’explique en particulier par les questions de calibrage évoquées dans les remarques liminaires portées dans le programme 105 : la sous-consommation de ce programme doit être mise en regard de la sur-consommation du programme 105. La nette réduction de la consommation globale du programme 151 est essentiellement due à la modification de son périmètre (transfert de 137 ETPT au Ministère de l’immigration en 2008). Le renforcement des missions du programme (notamment le déploiement de la biométrie et le renforcement des effectifs dans les pays à forte pression migratoire) continue à se réaliser par redéploiement des moyens. Le nombre de départs en retraite de titulaires et CDI en administration centrale est celui des seuls agents en activité au sein du ministère. Crédits de personnel La consommation des crédits du titre 2 s’établit à 97,94 % des crédits ouverts en LFI. Après ajustements, cette consommation s’établit à 99,77 %. La sous-consommation des crédits par rapport aux crédits ouverts s’élève à 0,42 M€ (soit 0,23 %). e Répartition du plafond d’emplois par action
Dans le PAP, les dotations en ETP sont réparties par actions. Les outils de gestion ne permettent pas de suivre la consommation des ETP par actions. La consommation des ETP par programme est donc répartie au prorata des effectifs inscrits par action dans le PAP 2008. I
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