Annexes budgétaires

Opérateur principal de l’Etat, l’agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET) est rattachée à quatre programmes dont deux sont pilotés par le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.

Au titre du programme 181 « Prévention des risques et lutte contre les pollutions », l’agence contribue à l'évaluation des risques sanitaires liés aux nuisances sonores, aux émissions polluantes de sources fixes ou mobiles, aux substances et produits chimiques (notamment biocides).

L’AFSSET contribue également à la réalisation des programmes 189 «  Recherche dans le domaine des risques et des pollutions », 228 «  Veille et sécurité sanitaires » et 111 «  Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ». Elle joue un rôle important dans la mise en œuvre du Plan national santé-environnement et du Plan santé-travail.

Financement de l’état

							(En milliers d’euros)
		Exécution 2006			LFI 2007			Exécution 2007
Action ou programme intéressé ou nature de la dépense		Autorisations d’engagement	Crédits de paiement		Autorisations d’engagement	Crédits de paiement		Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Action n° 01 : Prévention des risques technologiques et des pollutions		1 780 000	1 780 000		1 000 000	1 000 000		1 000 000	1 000 000
Subventions pour charges de service public (titre 3-2)		1 780	1 780		1 000	1 000		1 000	1 000
Action n° 04 : Gestion des déchets et évaluation des produits		1 430 000	1 430 000		1 700 000	1 700 000		1 400 000	1 400 000
Subventions pour charges de service public (titre 3-2)		1 430	1 430		1 700	1 700		1 400	1 400
Programme 111 : Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail		7 710 000	7 710 000		10 030 000	10 030 000		9 130 000	9 130 000
Subventions pour charges de service public (titre 3-2)		7 710	7 710		10 030	10 030		9 130	9 130
Programme 189 : Recherche dans le domaine des risques et des pollutions		1 051 000	1 051 000		1 105 000	1 105 000		1 097 000	1 097 000
Subventions pour charges de service public (titre 3-2)		1 051	1 051		1 105	1 105		1 097	1 097
Programme 228 : Veille et sécurité sanitaires		3 840 000	3 840 000		2 996 000	2 996 000		2 996 000	2 996 000
Subventions pour charges de service public (titre 3-2)		3 840	3 840		2 996	2 996		2 996	2 996
Totaux__7.230__14.253__0__1.300'>Totaux__15_811_000__15_811_000__16_831_000'>Totaux		15 811 000	15 811 000		16 831 000	16 831 000		15 623 000	15 623 000

Ressources de l’opérateur

Prévision 2007				(En milliers d’euros)
Subventions de l’État	Autres subventions et dotations	Ressources fiscales	Ressources propres et autres	Total
17 331	0	0	3 607	20 938

Exécution 2007				(En milliers d’euros)
Subventions de l’État	Autres subventions et dotations	Ressources fiscales	Ressources propres et autres	Total
15 622	0	0	2 525	18 147

Commentaires techniques :

Les ressources sont inférieures aux prévisions suite aux annulations opérées sur les dotations des programmes 111 et 228 et en raison de l'étalement plus important que prévu du versement par les industriels des redevances Biocides.

Dépenses de l’opérateur

Prévision 2007 (budget prévisionnel)			(En milliers d’euros)
Destination	Personnel	Fonctionnement		Intervention	Investissement	Total
Totaux	7.230	14.253		0	1.300	22.783

Commentaires techniques :

L’équilibre est assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement.

Exécution 2007			(En milliers d’euros)
Destination	Personnel	Fonctionnement		Intervention	Investissement	Total
Totaux	5.604	13.181		0	1.431	20.216

Commentaires techniques :

L'étalement des recrutements a limité les charges de personnel. Les dépenses relatives à l'évaluation de substances ont été inférieures aux prévisions.

L’équilibre est assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

	Réalisation 2006	Budget prévisionnel 2007	Réalisation 2007
Emplois (ETPT) rémunérés par l’opérateur	82	95	90
Autres emplois en fonction dans l’opérateur (ETPT)
dont emplois (ETPT) rémunérés par l’État (par le programme de rattachement)
dont emplois (ETPT) rémunérés par l’État (par les autres programmes de rattachement)	2	5,5	2,5
dont emplois (ETPT) rémunérés par d’autres collectivités ou organismes

Commentaires techniques :

L’année 2007 a commencé avec un taux de vacance d’emploi important dû aux nombreux départs enregistrés et à l’augmentation de l’effectif budgétaire de 10 ETPT au 01/01/2007. Malgré les efforts réalisés, les postes n’ont pu être pourvus qu’au cours du second trimestre 2007 : 10 scientifiques ont été recrutés en contrat à durée indéterminée (CDI) dans le cadre du Plan Santé au Travail et 2 emplois ont été créés en relation avec l’activité dans le domaine des biocides. Le taux de contrats de type CDI de l’Afsset est de 80%, contre 70% en 2006. La rareté sur le marché du travail de certaines compétences scientifiques également sollicitées par le secteur privé explique en partie les difficultés de recrutement rencontrées.

En plus de ses agents, l’agence a rémunéré plus de 200 experts au cours de l’année 2007.

Analyse des résultats

En tant que tête de réseau, l’Afsset présente en 2007 notamment les résultats suivants :

11 conventions cadres signées avec le réseau visé à l’article R 1336 - 2 du code de la santé publique (R21)

82 conventions spécifiques de R&D hors appel à projet de recherche (APR) signées (la plupart d’entre elles sont pluriannuelles) dont 17 avec le R21

3 expertises menées de manière coordonnée ou conjointe avec d’autres agences sanitaires

6 conventions cadres font référence à la norme NF X 50-110 et toutes les conventions de R&D (Les conventions cadre signées avant 2007 ne l’intégraient pas systématiquement)

Réalisation d’une base de données des compétences et des missions du réseau en cours.

16 conventions signées avec des structures étrangères

3 conventions cadres (IRSST Québec, TNO Pays-Bas, IST Suisse, + Université Montréal à ce jour)

13 conventions de recherche (APR) réalisées en phase avec l’ANR

13 engagements dans des programmes européens et internationaux

Activité centrale de l’agence, l’évaluation des risques sanitaires liés à l’environnement, général ou professionnel, est réalisée en réponse à des saisines effectuées par les pouvoirs publics. Au cours de l’exercice 2007, l’Afsset a rendu douze avis sur des thématiques touchant de près à l’actualité :

risques sanitaires pour la population générale et les travailleurs liés à la présence de virus Influenza aviaires hautement pathogènes de sous-type H5N1 ;

exposition aux fibres minérales artificielles ;

éthers de glycol ;

qualité de l’air intérieur dans les parcs de stationnement couverts ;

méthode d’élaboration des valeurs toxicologiques de référence pour les substances chimiques reprotoxiques ;

peintures contenant du propylène glycol monométhyléther (PGME) ;

risque sanitaire pour l’homme lié à la présence de virus H5N1 dans les eaux de surface à la suite des découvertes de cygnes morts ;

proposition d’une méthode de choix de valeurs guides de qualité d’air intérieur ;

impact économique des effets de la pollution sur la santé ;

produits de lutte antivectorielle utilisés dans le cadre de l’épidémie de chikungunya à la Réunion (3 avis).

En 2007, 48 saisines au total sont en cours d’instruction par l’agence. Certaines d’entre-elles, complexes, prennent plusieurs années.

L’agence fournit également aux pouvoirs publics une expertise et un appui technique dans le cadre de missions permanentes confiées par les ministères de tutelle.

Ainsi, le ministère en charge de l’environnement est responsable, en tant qu’autorité compétente, de la mise en œuvre de la réglementation Biocides². Il est assisté par l’Afsset, qui coordonne l’instruction des évaluations menées par différents partenaires conventionnés (INERIS, BERPC, AFSSA, AFSSAPS…). Pour les substances actives biocides dont l’évaluation a été attribuée par la Commission européenne à la France, l’Afsset doit remettre au ministère un rapport d’évaluation comprenant notamment une recommandation concernant l’inscription de la substance sur les listes communautaires de substances autorisées. Sur la base de ce rapport, le ministère élabore et transmet la position française à la Commission européenne. Le rapport d’évaluation doit être transmis par l’Afsset dans des délais fixés de manière à garantir le respect par la France des délais prévus par la réglementation communautaire.

Nombre de dossiers déposés et en cours d’évaluation : 9 en 2006 et 33 en 2007.

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre en France du règlement européen REACH³, un protocole d’accord définissant les modalités d’organisation de l’expertise nationale entre les ministères concernés (écologie, travail, santé), l’Afsset et le BERPC a été finalisé en octobre 2007. Dans le cadre de ce protocole, l’agence proposera aux ministères responsables, les priorités en matière d’évaluation, d’autorisation ou de restriction et veillera à la cohérence des travaux en matière d’évaluation des risques sur les substances, d’autorisation, de restriction et de classification et d’étiquetage effectués sous la responsabilité de la France en tant qu’État membre.

Au cours de cette année, l’Afsset a également mis en place un système optimisé de veille scientifique et technique et   organisé 5 manifestations.

Analyse des coûts du programme et des actions

Avertissement

Sont données dans cette partie les évaluations des dépenses complètes (comptabilité budgétaire) et des coûts complets (comptabilité générale de l’État) par action après ventilation des dépenses et des coûts des actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions de politique publique. Ces évaluations ont été conduites par les ministères en charge des programmes, avec l’appui des départements comptables ministériels, en concertation avec le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. La démarche pragmatique adoptée s’est appuyée sur les principes et méthodes définis au plan interministériel.

L’attention est appelée sur le fait que l’analyse des coûts a posteriori a été menée à partir de données d’exécution budgétaires et comptables non définitivement arrêtées (situation arrêtée le 7 mars 2008). L’objet de l’analyse des coûts est de donner au Parlement des ordres de grandeur suffisamment significatifs mais pas nécessairement précis à l’euro près. C’est pourquoi le parti a été pris d’accorder aux ministères un délai permettant d’exploiter utilement les données budgétaires et comptables. Le fait que ces dernières aient pu le cas échéant faire l’objet de réajustements ultérieurs n’est pas de nature à altérer la signification des résultats présentés ici.

Après un rappel de la cartographie des déversements concernant le programme et ses actions ainsi que des dépenses prévisionnelles complètes pour 2007, telles qu’elles résultent du retraitement des crédits ouverts par la LFI et des fonds de concours prévus, les résultats de l’analyse des coûts des actions sont présentés en deux volets : les dépenses complètes exécutées, basées sur les données de la comptabilité budgétaire, et les coûts complets, basés sur les données de la comptabilité générale (ou charges).

schéma de déversement analytique du programme

Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.

Ventilation prévisionnelle par action des crédits