Annexes budgétaires

Total des ouvertures et annulations (y.c. FDC et ADP)

	Ouvertures				Annulations
	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement		Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
Totaux généraux	0	19 164 879	0	26 553 520	0	14 581 162	0	8 596 455

Évaluation des dépenses fiscales¹

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2007 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2007. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2007.

Dépenses fiscales principales sur impôts d’État (8)

(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale		Chiffrage définitif pour 2006	Chiffrage initial pour 2007	Chiffrage actualisé pour 2007
110225	Crédit d’impôt pour dépenses d’acquisition d’un véhicule fonctionnant au moyen du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou de gaz naturel véhicule (GNV) ou de l’énergie électrique, ou pour dépenses de transformation d’un véhicule de moins de trois ans destinées à permettre son fonctionnement au moyen du GPL Impôt sur le revenu Commentaire de l’écart entre chiffrages initial et actualisé : L’augmentation observée résulte essentiellement d’un aménagement du droit. L’article 29 de la LFR pour 2006 a en effet étalé dans le temps la condition relative à l’émission de CO2 pour les acquisitions de véhicules (200 g/km en 2006, 160 g/km en 2007 et 140 g/km à compter de 2008) tout en prévoyant un dispositif spécifique pour les dépenses de transformation de véhicules essence permettant leur fonctionnement au GPL. Objectif : Aider le secteur du transport automobile propre Bénéficiaires : 8.800 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2000 - Dernière modification substantielle : 2006 - CGI : 200 quinquies	15	5	21
130301	Imputation sur le revenu global sans limitation de montant des déficits fonciers supportés par les propriétaires d’espaces naturels remarquables au titre des travaux de restauration (immeubles non-bâtis) Impôt sur le revenu Objectif : Favoriser l’entretien des espaces naturels Bénéficiaires : (nombre non déterminé) ménages - Création : 2006 - Dernière modification substantielle : 2006 - CGI : 156-I-3° 2ème alinéa	-	-	-
200205	Amortissement exceptionnel des matériels spécifiquement destinés à l’approvisionnement en GPL et GNV et à la charge des véhicules électriques Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Aider le secteur du transport automobile propre Bénéficiaires : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1996 - Dernière modification substantielle : 2006 - CGI : 39 AE	nc	nc	nc
200207	Amortissement exceptionnel des matériels destinés à réduire le bruit Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Aider le secteur des équipements anti-bruits Bénéficiaires : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1991 - Dernière modification substantielle : 2005 - CGI : 39 quinquies DA	nc	nc	nc
200212	Amortissement exceptionnel des véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l’électricité, de gaz de pétrole liquéfié (GPL), de gaz naturel (GNV) ou de superéthanol E85, ainsi que des batteries et des équipements spécifiques Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Aider le secteur du transport automobile propre Bénéficiaires : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1996 - Dernière modification substantielle : 2006 - CGI : 39 AC, 39 AD	0	0	0
200213	Amortissement exceptionnel des immeubles et des investissements destinés à l’épuration des eaux industrielles et à la lutte contre la pollution atmosphérique Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Aider les entreprises à réduire l’impact de leur activité sur l’environnement Bénéficiaires : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1965 - Dernière modification substantielle : 2006 - CGI : 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FC	nc	nc	nc
800108	Exonération de TIPP pendant 5 ans pour les huiles minérales consommées aux fins de cogénération Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers Objectif : Favoriser les économies d’énergie Bénéficiaires : 2 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1992 - Dernière modification substantielle : 2005 - Code douanes : 266 quinquies A	ε	-	ε
800402	Remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et sur le gaz de pétrole liquéfié carburant aux exploitants de transport public et de bennes de ramassage des déchets ménagers dans la limite d’un contingent annuel Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers Objectif : Aider les entreprises d’enlèvement des ordures ou de transport public Bénéficiaires : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1997 - Dernière modification substantielle : 2001 - Code douanes : 265 sexies	2	2	2
Coût total des dépenses fiscales chiffrées		17	7	23

Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d’État (1)

(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière subsidiaire		Chiffrage définitif pour 2006	Chiffrage initial pour 2007	Chiffrage actualisé pour 2007
130201	Déduction des dépenses de grosses réparations et d’amélioration Impôt sur le revenu Commentaire de l’écart entre chiffrages initial et actualisé : La variation observée résulte essentiellement d’un changement de méthode. Il est fait observer que les coûts indiqués constituent de simples ordres de grandeur. Objectif : Conserver et améliorer le patrimoine immobilier. Faciliter l’accès de personnes handicapées. Protéger les locaux des effets de l’amiante. Bénéficiaires : 2.430.000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1989 - Dernière modification substantielle : 2001 - CGI : 31-I-1°-a, b, b bis et 31-I-2°-a	1 270	1 000	1 100
Coût total des dépenses fiscales chiffrées		1 270	1 000	1 100

Rappel de la présentation du programme

Présentation par action des crédits consommés

Numéro et intitulé de l’action		Autorisations d’engagement	Crédits de paiement		Coûts directs	Coûts complets
			Dépenses directes	Dépenses complètes
01	Prévention des risques technologiques et des pollutions	17 335 681	54 527 967	165 355 889	9 102 180	120 289 855
02	Prévention des risques naturels	16 435 455	20 496 386	24 066 524	17 221 833	20 765 412
03	Gestion des crues	41 128 406	52 072 408	67 934 277	50 605 537	66 349 407
04	Gestion des déchets et évaluation des produits	-97 490 162	6 817 262	9 035 589	18 070 980	20 272 805
05	Lutte contre les pollutions de l’eau et des milieux aquatiques	10 516 544	10 918 118	14 364 387	19 045 968	22 466 600
Totaux		-12 074 076	144 832 141	280 756 666	114 046 498	250 144 079

Erreur ! Nom de fichier incorrect.

Présentation du programme

Dans le cadre de ses responsabilités, le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables (MEDAD) met en œuvre, au sein du programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions », la stratégie de prévention des risques et des nuisances que les populations sont en droit d’attendre de l’Etat et du fonctionnement de la société. La prévention des risques technologiques et des pollutions, celle des risques naturels ainsi que la maîtrise des effets des processus industriels et de leurs produits et déchets sur l’environnement et la santé sont au cœur de l’action du MEDAD. De même, la lutte contre les pollutions de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que la gestion des crues contribuent-elles à cette mission. Enfin, la lutte contre le changement climatique et la maîtrise de l’énergie participent de cette politique volontariste en faveur de l’environnement.

Outre les engagements internationaux et communautaires qu’il décline, le programme inclut la réalisation d’une série de plans d’actions gouvernementaux dont les plus récents sont :

- le Plan Climat,

- le Plan national Santé-Environnement,

- le Plan de lutte contre la pollution de l’air,

- le Plan de renforcement de la prévention des risques technologiques et naturels,

- le Plan de modernisation de l’inspection des installations classées,

- le Plan national d’action pour la prévention de la production de déchets,

- le Plan national d’action contre le bruit,

- le Plan national de lutte contre les inondations,

- le Programme national de prévention du risque sismique.

Par ailleurs, la mise en œuvre du programme s’appuie, pour l’action 5, « Lutte contre les pollutions de l’eau et des milieux aquatiques », sur les agences de l’eau dont les interventions sont financées par les redevances prélevées par ces organismes, et sur l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) dont le budget est alimenté en recettes par prélèvement sur les agences de l’eau (montant maximal 108 M€).

Le pilotage du programme a été assuré par la secrétaire générale du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables. Outre les deux directions d’administration centrale concernées (DPPR et DE), les principaux acteurs du programme sont la MIES, les DRIRE et les DIREN, les DDSV, les DDAF, les DDASS, les DDE, les services de navigation et les préfectures.

La gestion du programme s’est effectuée par deux BOP d’administration centrale, ainsi que 29 BOP déconcentrés, en cohérence avec la mise en place des pôles régionaux «Écologie et développement durable».

Plusieurs opérateurs participent également à la mise en œuvre globale du programme ou de plusieurs actions. Il s’agit principalement des établissements publics sous tutelle ou cotutelle du MEDAD et en particulier l’ADEME, l’AFSSET, le BRGM, l’IFREMER, l’INERIS, l’IRSN, l’ONF, l’ONEMA et les agences de l’eau. La mise en œuvre du programme implique également Météo-France et des associations loi 1901 comme le CIDB, le CEDRE, l’IFFORME, ainsi que le CITEPA et les AASQA.

Politique réglementaire et fiscale : voir l’action « Lutte contre les pollutions de l’eau et des milieux aquatiques »

Sigles utilisés :

AASQA : Association agréée de surveillance de la qualité de l'air ; ADEME : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; AFPCN : Association française pour la prévention des catastrophes naturelles ; AFPS : Association française du génie parasismique ; AFSSET : Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail ; ANENA : Association nationale pour l'étude de la neige et des avalanches ; BRGM : Bureau de recherches géologiques et minières ; CEDRE : Centre de documentation de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles de l'eau ; CIDB : Centre d’information et de documentation sur le bruit ; CITEPA : Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique ; CME Vaucluse : Centre méditerranéen européen ; DDAF : Directions départementales de l’agriculture et de la forêt ; DDASS : Directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; DDE : Directions départementales de l’équipement ; DDSV : Directions départementales des services vétérinaires ; DE : Direction de l'eau ; DIREN : Directions régionales de l’environnement ; DPPR : Direction de la prévention des pollutions et des risques ; DRIRE : Directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement ; Eco-Maires : Associations des maires pour l’environnement et le développement durable ; FNCAUE : Fédération nationale des conseils en architecture, urbanisme et environnement ; IFFORME : Institut français des formateurs risques majeurs et protection de l'environnement ; IFREMER : Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; INERIS : Institut national de l’environnement industriel et des risques ; IPGR : Institut de prévention et de gestion des risques urbains ; MEDAD : Ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables ; MEDD : Ministère de l’écologie et du développement durable ; MEEDDAT : Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire ; MIES : Mission interministérielle de l'effet de serre ; ONF : Office national des forêts ; PPRN : Plans de prévention des risques naturels ; SN : Services de navigation ; UNALCI : Union nationale des associations de lutte contre les inondations

récapitulation des actions

ACTION n° 01 : Prévention des risques technologiques et des pollutions

ACTION n° 02 : Prévention des risques naturels

ACTION n° 03 : Gestion des crues

ACTION n° 04 : Gestion des déchets et évaluation des produits

ACTION n° 05 : Lutte contre les pollutions de l’eau et des milieux aquatiques

Objectifs et indicateurs de performance

OBJECTIF n° 1 : Limiter les risques technologiques et réduire l’impact des déchets et des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement

INDICATEUR 1.1 : Nombre total pondéré de contrôles des installations classées (IC) sur effectif de l’inspection (en ETP)

(du point de vue du contribuable)

	Unité	2005 Réalisation	2006 Réalisation	2007 Prévision PAP 2007	2007 Prévision mi 2007	2007 Réalisation	2010 Cible PAP 2007
Nombre total pondéré de contrôles des installations classées (IC) sur effectif de l’inspection (en ETP)	ratio	23	24,9	24	24	25	26