Annexes budgétaires
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- O BJECTIF 4 Réduire la pollution de l’eau
- Prévention des risques technologiques et des pollutions
- Prévention des risques naturels
- Gestion des déchets et évaluation des produits
- Lutte contre les pollutions de l’eau et des milieux aquatiques
| PLR 2007 - extrait du RAP de la mission : Écologie et développement durable Version du 02/01/2009 à 06:23:41 Programme 181 :
ministre concerné : jean-louis borloo, ministre d’état, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire Table des matières
POLITIQUE DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES En 2007, la politique de la prévention des pollutions et des risques est portée par les actions 1, 2 et 4 du programme 181. L’objectif est de prévenir les risques technologiques et naturels majeurs ainsi que les pollutions industrielles et agricoles, de réduire leurs impacts, de limiter le bruit lié aux activités humaines. Il s’agit également d’évaluer l’impact des substances et produits chimiques et des déchets.
En application de la directive européenne dite « IPPC », les bilans de fonctionnement des installations classées les plus polluantes ont été analysés et les conditions revues dans un cas sur trois. La mise en oeuvre du plan pluriannuel de modernisation de l’inspection des installations classées a été poursuivie. 316 études de dangers ont été instruites en 2007 selon la nouvelle méthodologie prenant en compte la probabilité et la vitesse de propagation des accidents. Les premiers plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été approuvés en 2007 (350 PPRT à l’étude, 37 prescrits, 2 terminés, sur 420 environ au total). En parallèle, des actions de réduction du risque accidentel à la source concernant l’ensemble d’un secteur d’activité ont été menées par l’inspection (analyse d’engrais à base de nitrate d’ammonium, campagnes d’inspection dans les silos de stockage de céréales…). Afin d’améliorer le dialogue autour des sites à risques, 277 comités locaux d’information et de concertation ont été mis en place. Le règlement REACH est entré en vigueur le 1er juin 2007. 33 nouveaux dossiers de substances actives biocides de la famille des désinfectants ont fait l’objet d’une instruction de recevabilité. Plus de 200 produits biocides utilisés dans le traitement des circuits secondaires de réfrigération et dans le traitement pour la préservation du bois ont été contrôlés au sein de 114 installations classées. L’ensemble des textes méthodologiques sur la gestion des sites et sols pollués a été publié. Les services intéressés ont été largement informés. Le programme de réduction des rejets de substances toxiques dans l’air a permis de réduire ces rejets de 40 à 80%, suivant les substances, depuis 2000. Dans le domaine des déchets, l’année 2007 a été marquée par la rapide montée en puissance de la filière relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers, (2 habitants sur 3 sont concernés) et de la filière des imprimés. La fermeture des décharges non autorisées a été poursuivie, il n’y avait plus aucun site non autorisé en fonctionnement en métropole à la fin de l’année 2007. Concernant les risques naturels, au 31 décembre 2007, 6316 communes étaient dotées d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Un plan Séisme Antilles a été présenté en conseil des ministres du 17 janvier 2007 dont la priorité est de renforcer le bâti existant. Le financement prévu pour la première phase, d’une durée de sept ans, s’élève à 343 millions d’euros, dont 73% de crédits budgétaires. Appréciation globale de la performance Dans le domaine de la prévention des risques technologiques et de la réduction des pollutions, la mise en œuvre des priorités en matière d’instruction des dossiers IPPC et PPRT s’est traduite par une meilleure appropriation des objectifs par les différents échelons de l’inspection des installations classées. Ainsi, les objectifs en matière de contrôle des installations ont été tenus. Un retard est à signaler en ce qui concerne l’approbation des PPRT due à une appropriation plus lente que prévue de cette procédure par les interlocuteurs de l’administration. En ce qui concerne la vulnérabilité des personnes, des biens et de l’environnement aux risques naturels majeurs, l’action des services, qui a porté en particulier sur la mise en œuvre du financement des études et travaux de prévention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) et sur le renforcement de la concertation, s’est traduite par un meilleur ciblage des plans de prévention des risques naturels (PPRN) sur les zones les plus exposées et aux enjeux les plus importants et par un renforcement effectif de la concertation. La politique menée en matière de réduction des déchets a permis de poursuivre le développement des filières de recyclage. Dans le domaine des substances chimiques, les services ont finalisé et mis en place les procédures nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles réglementations. Orientations futures Il s’agira de poursuivre des actions engagées fortement contraintes et avec des enjeux lourds dans le domaine des pollutions, des risques technologiques et sanitaires : nouveau programme de modernisation de l’inspection des installations classées, mise en œuvre du règlement REACH, prévention des risques chroniques. Une mention particulière est à faire pour l’entrée en phase opérationnelle des plans de préventions des risques technologiques. Dans le domaine des risques naturels la priorité portera sur la poursuite de l’élaboration des PPRN. Le champ d’intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs a été sensiblement élargi par le législateur au bénéfice des actions de prévention en 2005 puis en 2006. Pour faire face aux nouveaux besoins, la loi de finances n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 pour 2008 a ouvert la possibilité de porter à 8% le taux de prélèvement du FPRNM sur le produit des primes relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles. L’augmentation de cette ressource devrait permettre de répondre aux besoins. Par ailleurs l’accent devra être porté sur la mise en œuvre du programme national de prévention du risque sismique et en particulier du plan Séisme « Antilles ». Ces orientations futures prendront également en compte les priorités du Grenelle de l’Environnement, en particulier dans les domaines de la réduction des nuisances sonores, des risques naturels et des risques chroniques. POLITIQUE DE L’EAU En 2007, la politique de l’eau est portée par deux actions sur chacun des programmes 181 et 153 du MEDAD auxquelles il convient d’ajouter le programme 162 (Interventions territoriales de l’Etat). Analyse des résultats Après la réorganisation des services de prévision des crues (2005-2006), l’année 2007 a été marquée par l’installation d’une vigilance intégrée « pluie-inondation ». Par ailleurs, la directive relative à l’évaluation et la gestion des risques d’inondation 2007/60/EC du 23 octobre 2007 est entrée en vigueur le 26 novembre 2007. Son application s’inscrit dans la mise en œuvre du plan gouvernemental de prévention du risque d’inondation. Elle est préfigurée par la mise au point de 15 nouveaux programmes d’actions de prévention des inondations ou PAPI (Nîmes, Aude, Meuse, Var, etc.) avec les collectivités territoriales pour un coût prévisionnel de 517 M€ dont 142 M€ de participation de l’Etat. En ce qui concerne l’application de la DCE et des autres directives en matière de lutte contre la pollution, le programme s’appuie sur trois instruments : la police (y compris celle exercée par le CSP transformé en ONEMA en avril 2007), les recettes perçues et les subventions versées par les agences de l’eau, et enfin le système d’information sur l’eau. L’ONEMA est chargé de la police, de la stimulation de la recherche, de la solidarité inter-bassin et de la mise en œuvre opérationnelle du système d’information sur l’eau. Par ailleurs, l’informatisation de la police de l’eau se poursuit avec le projet interministériel CASCADE (MEDAD / agriculture).
Dans le domaine de la prévention du risque lié aux inondations, trois budgets opérationnels de programme de bassin existent sur les bassins Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Seine-Normandie ; ils ont permis d’optimiser l’affectation et la consommation des crédits. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) a contribué aussi directement au financement de nouvelles opérations à maîtrise d’ouvrage des collectivités locales pour un montant total de 28 M€, en nette augmentation par rapport à 2006 (19,2 M€). En conséquence, le résultat obtenu concernant l’indicateur de population résidant en zone inondable a connu une baisse significative d’aléas supérieure de plus de 3 points par rapport à la prévision (sous-indicateur 4.1). Enfin, le FPRNM a également alimenté un fonds de concours à hauteur de 19 M€, en application de l’article 32 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. 11 de ces 19 M€ ont été consacrés à la politique de l’eau, ce qui a permis de solder en 2007 des paiements de subventions apportées aux collectivités locales qui assurent la maîtrise d’ouvrage d’opérations de prévention et de protection des lieux habités. Les services ont engagé une fiabilisation du recensement des barrages intéressant la sécurité publique, dont le nombre est passé de 285 en 2006, à 431 en 2007, tout en maintenant un taux de visite décennale à un niveau satisfaisant. Outre l’intensification de la cartographie qui a permis en 2007 de couvrir la quasi-totalité de la population située en zone inondable, les améliorations apportées à la confection de la carte vigilance-crues ont permis de l’intégrer au dispositif de vigilance intégrée mis en place par le Gouvernement. Depuis le 5 décembre 2007 en effet, une vigilance intégrée « pluie-inondation » élaborée en coopération avec Météo-France est mise à disposition du public pour l’information du risque combiné de forte pluie et de crues. Le IXème programme des agences de l’eau (2007-2012) a donné la priorité au soutien aux communes et à leurs groupements pour l’application de la directive ERU. Parallèlement, la simplification des textes a permis aux services en charge de la police de l’eau de privilégier les visites de contrôle sur le terrain faisant porter l’effort sur les installations polluantes les plus complexes. La fiabilisation de la base de données ERU intervenue en 2007 a permis de suivre plus précisément les opérations de mises aux normes avec la directive ERU. Dans ce domaine, l’ensemble de ces dispositions a fait progresser de façon significative la mise aux normes des stations d’épuration par rapport à la situation de 2006, malgré une augmentation des zones classées en zones sensibles.
Sur le plan managérial, la réorganisation des services déconcentrés de l’État (fusion DRIRE - DIREN - DRE et DDE – DDAF) va contribuer à simplifier la gestion des crédits. Le pilotage de la politique de prévention des inondations par bassin sera poursuivi et affirmé. Dans le domaine de la prévention du risque « inondation », le recours au financement du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour le financement des PAPI et des plans grands fleuves sera renouvelé afin de compléter les financements sur crédits budgétaires. Dans le domaine du contrôle des barrages, les modifications réglementaires feront porter l’évaluation et les contrôles de façon prioritaire sur les ouvrages principaux pour lesquels les enjeux en terme de protection de la population sont les plus importants. L’effort de développement des outils de gestion et pilotage portera sur le recueil et le traitement des données hydrométriques, le recensement des barrages et des digues et la gestion de la base de données ERU (web – BDERU). Enfin, à partir de 2008, l’ONEMA se substituera à l’État pour le financement des opérations de mises aux normes ERU dans les départements et les collectivités d’outre mer au titre de la solidarité inter-bassin.
2007 / Présentation par action et titre des crédits ouverts et des crédits CONSOMMÉS 2007 / Autorisations d’engagement
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