Annexes budgétaires
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- Autorisations d’engagement Crédits de paiement
- Transfert aux entreprises
- Transfert aux collectivités territoriales
- Prévision LFI Réalisation
- 1. Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
- 2. Subventions pour charges de service public
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Erreurs d’imputation dans la destination de la dépense : + 3 198 941 € d’AE et + 272 511 € de CP en titre 5 catégorie 1 imputés par erreur sur d’autres actions du programme par des ordonnateurs concernés uniquement par l’action relative à la gestion des crues - 74 500 € d’AE en titre 5 catégorie 1 imputés par erreur sur cette action par des ordonnateurs non concernés par la gestion des crues Dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat : Elles ont été moins importantes que prévues. Les dépenses liées à la restauration des cours d’eau et des ouvrages domaniaux, prévues à hauteur de 4 500 000 € en AE et 4 800 000 € en CP, se sont en réalité élevées à 4 051 190 € en AE et 244 657 € en CP. L’analyse des dépenses 2007 montre que l’entretien des cours d’eau domaniaux est effectué surtout aux travers de petites opérations ponctuelles financées en titre 3 (voir la partie sur les dépenses de fonctionnement). Les dépenses d’investissement sont plus longues à mettre en œuvre et se déroulent, par tranche, sur plusieurs années, ce qui explique le décalage entre AE et CP. Ainsi ce poste de dépenses explique principalement la différence entre les AE et les CP par rapport à la prévision du PAP. On retrouve la difficulté, en prévision, d’apprécier la frontière entre le titre 3 et le titre 5. Les dépenses en matériel pour les services de prévision des crues se sont élevées à 1 831 368 € en AE et 3 018 860 € en CP alors qu’elles étaient prévues à hauteur de 3 000 000 € en AE et 3 300 000 € en CP. En revanche, les dépenses d’investissement en hydrométrie, prévues à hauteur de 0,6 M€ en AE et 1,4 M€ en CP, ont été de 2 386 979 € en AE et 1 708 455 € en CP. La réforme de l’hydrométrie prévoit en effet la modernisation du réseau hydrométrique. De plus, les services ont profité des prix d’un marché pluriannuel de fourniture de stations, passé au niveau national, géré par le SCHAPI et qui s’est achevé fin 2007, ce qui a sans doute poussé les SPC à accélérer le calendrier de modernisation du réseau. Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’Etat : Il s’agit essentiellement des développements des outils de traitement des données liées à la prévision des inondations permettant notamment l’élaboration de la carte vigilance-crues, mais également l’alimentation des dispositifs d’alerte en cas de crises, réalisés par le SCHAPI (765 021.36 € en AE et 692 654,79 € en CP) et l’acquisition de logiciel en hydrométrie (110 668 € en AE et 31 683 € en CP.) d
Dépenses d’intervention corrigées des erreurs d’imputation.
Erreurs d’imputation Transfert aux ménages : 115 304 € en AE imputés par erreur sur cette catégorie alors que la dépense concerne les transferts aux collectivités territoriales. Transfert aux entreprises : + 39 280 € de CP en titre 6 catégorie 2 imputés par erreur sur d’autres actions du programme par des ordonnateurs concernés uniquement par l’action relative à la gestion des crues. De plus, 54 654 € d’AE et 86 578 € de CP ont été imputés par erreur sur cette catégorie alors que la dépenses concernent les transfert aux collectivités territoriales. Transfert aux collectivités territoriales : - 2 816 433 € en AE et + 611 841 € en CP en titre 6 catégorie 3 imputés par erreur sur d’autres actions du programme par des ordonnateurs concernés uniquement par l’action relative à la gestion des crues. Transfert aux autres collectivités : + 178 000 € en AE et + 85 859 € en CP en titre 6 catégorie 4 imputés par erreur sur d’autres actions du programme par des ordonnateurs concernés uniquement par l’action relative à la gestion des crues et - 333 000 € d’AE en titre 6 catégorie 4 imputés par erreur sur cette action par des ordonnateurs non concernés par la gestion des crues. Les dépenses d’intervention concernent en majorité le financement des opérations de protection des lieux habités vis-à-vis du risque lié aux inondations et de gestion dynamique des cours d’eau. Ces opérations sont financées par l’Etat et menées par les collectivités locales pour lesquelles elles interviennent soit directement en maîtrise d’ouvrage et dans ce cas la subvention de l’Etat est imputée en titre 6 catégorie 3, soit elles confient la maîtrise d’ouvrage à un syndicat mixte, voire à une association syndicale en charge de la gestion du patrimoine fluvial, et dans ce cas la subvention de l’Etat est imputée en titre 6 catégorie 4. Elles sont contractualisées, pour la très grande majorité d’entre elles, au titre des 48 programmes d’action de prévention des risques liés aux inondations (PAPI) et au titre des plans grands fleuves mis en place par l’Etat sur les fleuves Rhône, Seine, Garonne et Meuse. Les plans grands fleuves ont été inclus dans les contrats de projet inter-régionnaux Etat-Régions sur la période 2007 – 2013 Le Plan Loire Grandeur Nature (PLGN), qui fait partie des plans grands fleuves, est pris en compte au titre de l’action 3 du PITE. Le rattachement des titres de perception émis avant le 1er janvier 2006 (date à laquelle le PLGN a été transféré sur le PITE) correspondant à la participation des collectivités territoriales aux opérations réalisées sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat sur le Plan Loire Grandeur Nature ont été recouvrés à hauteur de 3 547 840 € au lieu des 5 M€ prévus. Une partie de ces fonds de concours a permis un transfert de CP sur le PITE (2 449 599 €) ; le solde est considéré comme fonds de concours tardifs et a fait l’objet de reports en 2008. Ces crédits ne sont donc pas compris dans les montants consommés sur le programme 181. Par ailleurs, ce sont sur ces opérations que le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) peut être mobilisé, conformément à l’article 32 de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, qui prévoit : - que le FPRNM peut contribuer au financement d'études et travaux de prévention ou de protection dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage. En 2007, un montant de 28 M€, en nette augmentation par rapport à 2006 (19 M€), a été consacré au financement des opérations relatives aux inondations. Ces crédits sont hors budget général de l’Etat. - qu’en 2007 uniquement, le FPRNM contribue, sous forme de fonds de concours à l'Etat, au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités contre les inondations, réalisés ou subventionnés par l'Etat. Dans ce cadre, une enveloppe de 20 M€ était prévue pour ces actions en fonds de concours au PAP 2007. Mais eu égard à la trésorerie du fonds, seuls 14 M€ ont été consacrés aux inondations, dont 3 M€ sur le PITE et 10,9 M€ sur le programme 181. Enfin, la nécessité d’alimenter le PEI Corse en cours de gestion (voir action 5) a mobilisé des AE et des CP. Compte tenu de ces éléments, le recours au FPRNM a été largement privilégié pour l’engagement des opérations prévues en 2007 pour la première année des contrats de projet Etat-Régions sans remettre en cause l’avancement global des opérations. Ceci explique la différence entre les AE prévues au PLF2007 et les engagements réellement réalisés. Enfin, le recours au fonds de concours en provenance du FPRNM a permis de solder de nombreuses opérations sur le budget général en 2007. La totalité des CP disponibles a en effet été consommée. TRANSFERT AUX ENTREPRISES Les transferts aux entreprises ont concerné un contrat de recherche-développement passé entre le SCHAPI et le CERFACS pour la réalisation d’un projet de recherche relatif à l’assimilation des données en hydrologie. Ce projet contribue à l’apport de connaissances aux politiques publiques de l’écologie et de développement durable. TRANSFERT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX AUTRES COLLECTIVITES Dans le cadre des transferts aux autres collectivités, des subventions ont été versées aux associations et aux organismes publics pour un montant total de 574 000 € en AE et 626 600 € en CP. L’analyse de cette dépense montre qu’il s’agit d’une subvention versée au CEMAGREF pour 420 000 € en AE/CP dans le cadre de son assistance au logiciel Bardigues et au PATOUH (pôle d’appui technique pour les ouvrages hydrauliques) ce qui permet aux services de faire appel à une expertise technique de qualité pour le contrôle des ouvrages hydrauliques. Le solde de cette dépense, soit 154 000 € en AE et 206 600 € en CP, correspond aux subventions versées aux autres organismes et associations pour leur contribution dans le domaine de la connaissance scientifique et technique des phénomènes hydro-météorologiques et hydrauliques (CEPRI, Syndicat mixte pour le développement durable de l'estuaire de la Gironde, CNRS, Université de Chambéry, IMFT, ARMINES). L’action 3 fait l’objet d’une gestion particulière avec la constitution des BOP de bassin sur les grands bassins hydrographiques constitués à l’occasion de la mise en place de la LOLF. Dans un souci de meilleure lisibilité de la dépense, il a été choisi d’analyser le solde des dépenses de transfert aux autres collectivités avec les dépenses aux collectivités territoriales. Ces dépenses ont concerné les subventions versées pour la réalisation des opérations de prévention des inondations (études et travaux) menées par les collectivités, dans le cadre des plans grands fleuves, des PAPI et sur les autres bassins. Elles ont représenté au total 17 911 966€ d’AE et 28 816 456 € de CP et ont concerné les BOP ci-dessous : - le BOP Rhône méditerranée : 15 071 990 € en AE et 17 741 257 € en CP dont 8 452 299 € en AE et 16 027 246 € en CP pour les sous- actions relatives aux actions de protection des lieux habités ainsi que 6 619 691 € en AE et 1 714 011€ en CP pour les sous-actions relatives à la gestion dynamique des cours d’eau. - le BOP Rhin Meuse : 376 712 € en AE et 1 074 956 € enCP dont 272 250 en AE et 665 446 CP pour les sous-actions relatives aux actions de protection des lieux habités ainsi que 104 462 € en AE et 409 510 € en CP pour les sous-actions relatives à la gestion dynamique des cours d’eau ; - le BOP Seine Normandie : 735 156 € en AE et 921 648 € CP dont 81 000 € en AE et 93 476 € en CP pour les sous-actions relatives aux actions de protection des lieux habités ainsi que 654 156 € en AE et 828 172 € en CP pour les sous-actions relatives à la gestion dynamique des cours d’eau ; - les autres BOP ont consommé 1 728 108 € en AE et 9 078 595 € en CP dont 1 027 058 € en AE et 6 956 413€ en CP au titre des sous actions relatives aux actions de protection des lieux habités (Réunion : 137 681 € en AE et 963 475 € en CP. Midi Pyrénées : 386 917€ en AE et 2 138 237€ en CP. Aquitaine : 1 502 636 € en CP uniquement. Bretagne : - 117 000 € en AE et 487 590 € en CP. Nord Pas de calais : 499 684 € uniquement en CP. Rhône Alpes : 81 540 € en AE et 690 446 € en CP) et 701 050 € en AE et 2 122 182 € en CP au titre des sous –actions relatives à la gestion dynamique des cours d’eau (Bretagne : 81 500 € en AE et 401 506, € en CP. Midi Pyrénées : 342 000 € en AE et 224 800 € en CP. Nord Pas de Calais : 11 100 € en AE et 417 152 € en CP. Bretagne : 59 800 € en AE et 401 506 € en CP. Poitou-Charentes : 223 600 € en AE et 66 201 € en CP)
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1. Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel : Remarque : Les consommations figurant dans le tableau sont majorées artificiellement de 4 820 € en AE et 3 810 € en CP, du fait d’une erreur d’imputation des responsables des BOP de bassin sur cette action. Les montants de 801 902 € d’AE et 307 504 € de CP concernent, d’une part, l’achèvement de l’élaboration des plans départementaux d’élimination des déchets, et d’autre part, la réalisation d’études relatives à l’évaluation de substances chimiques, notamment en vue de préparer la France à l’application du règlement REACH.
Le montant négatif affiché en consommation s’explique par le désengagement des AE de l’ADEME à hauteur de –105 511 019. Déduction faite de ce désengagement, la consommation réelle des AE s’élève à 6 150 000€. Les subventions pour charges de service public correspondent en totalité aux subventions versées à l’INERIS et l’AFSSET. Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « opérateurs » du rapport annuel de performance 2007. Ces subventions visent notamment à la mise en œuvre de la directive Biocides, ainsi qu’au développement d’études ou de méthodologies dans le domaine de l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux associés aux produits chimiques. d
Les dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat, correspondent à la mise en place du système d’information sur les produits Biocides (SALAMMBO) qui sera développé en 2008. Exception faite des achats de matériel, ce système d’information permettra de traiter efficacement, et de façon dématérialisée, les demandes d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits biocides, au sens de la directive 98/8, déposées par les industriels. Les premières demandes d’autorisation sont attendues pour fin 2008. Près de 10000 produits biocides sont actuellement sur le marché, dont les AMM, qui à terme, seront à terme traitées par ce système. Les dépenses pour immobilisations incorporelles de l’Etat, à hauteur de 139 932 € en AE et de 38 133 € en CP, ont été nécessaires à la mise en place du système d’information sur les produits Biocides. d
Du fait d’une erreur d’imputation ou de saisie, les consommations sont sous-estimées pour 60 k€ en AE et 90 k€ en CP. La consommation réelle est de 443 015 € en AE et de 387 911 € en CP. Ces dépenses concernent, pour 300 000 € en AE et en CP, une subvention versée au BERPC, relative à la gestion du réseau national d’assistance dans le domaine des Biocides. Les subventions versées à plusieurs associations pour leurs actions dans les domaines des déchets et des substances chimiques représentent 143 015 € en AE et 87 911 € en CP.
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épenses d’intervention