Annexes budgétaires
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La construction de coûts complets assis exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges) a pour but de compléter l’information du Parlement en donnant une image plus fidèle de la consommation de l’ensemble des ressources, imputable à l’exercice, permettant l’atteinte des objectifs des politiques publiques. Il s’agit là d’un objectif à terme. En effet, la présentation des coûts complets revêt encore un aspect lacunaire, tant dans leur teneur que dans leur interprétation. La palette des données comptables à analyser est certes large en théorie : charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), rattachement de charges à l’exercice et charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…). Toutefois, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. La non exhaustivité du bilan de l’État et les difficultés inhérentes à l’appropriation progressive de la comptabilité générale limitent encore de fait la portée de l’analyse des coûts appliquée aux charges. Les données comptables elles-mêmes et les traitements analytiques ne permettent pas encore d’évaluer avec suffisamment de précision les coûts complets des politiques publiques. Le coût économique et le lien avec les activités, lorsqu’ils auront pu être établis, ne sauraient donc avoir qu’un caractère indicatif, au mieux illustratif.
Le coût direct des actions du programme est affecté de la manière suivante par les postes de charges issues des données de la comptabilité de l’État : - effet majorant des charges directes de classe 6 ayant donné lieu à décaissement au cours de l’exercice, dont l’article 99 reventilé (source : INDIA), - effet majorant des provisions pour charges (source : enquête déclarative ORCHIDEE), - effet minorant des reprises sur provisions pour litiges (source INDIA compte 78), - effet minorant des reprises sur provisions pour charges (source : enquête déclarative ORCHIDEE). Concernant les charges à payer du programme 150, elles concernent les « charges à payer » hors les « charges à payer sur immobilisations » (67,3 M€). Le coût complet du programme s’affiche à 10 819 M€ contre 11 355 M€ pour la dépense exécutée, soit un écart de 536 M€. Cet écart est consécutif en grande partie à l’absence de prise en compte au sein du volet « coûts » des financements destinés à la construction universitaire dans l’action 14 « Immobilier », imputés sur les Titre 5 et 7. En effet, de façon générale, les dépenses d’immobilisations sont intégrées au coût du programme par le biais des dotations aux amortissements. Or le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » n’enregistre pas de charges d’amortissement car les biens mis à disposition des établissements universitaires par l’État sortent du patrimoine l’État. Les charges d’amortissement sont donc constatées dans la comptabilité des établissements et non dans celle de l’État. Elles ne sont donc pas intégrées au coût du programme. Pour autant, ces financements de l’État constituent bien un coût pour le programme. Si contrairement au RAP 2006, les charges à payer sont bien comptabilisées, il reste que le retrait des financements en faveur des constructions universitaires limite la portée de l’exercice « coûts complets » pour ce programme, en l’absence de consolidation des comptes de l’État et de ses opérateurs. Pour l’exercice 2008, en l’état des règles et procédures retenues actuellement, - les dépenses exécutées du programme s’élèvent à 11 355 M€, soit 100,3 % de la prévision en LFI ; - les dépenses exécutées après ventilation s’élèvent à 13 021 M€, soit 92,9 % des prévisions ; - le coût direct du programme s’affiche à un montant de 10 819 M€ ; - le coût complet du programme, c'est-à-dire après ventilation, s’affiche à un montant de 12 593 M€. 1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. « å » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable 2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« å »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2008 ou 2007) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme. Yüklə 3,95 Mb. Dostları ilə paylaş:
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