Annexes budgétaires

Avertissement

La construction de coûts complets assis exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges) a pour but de compléter l’information du Parlement en donnant à terme une image la plus fidèle possible de la consommation de l’ensemble des ressources, imputable à l’exercice, permettant l’atteinte des objectifs des politiques publiques.

Compte tenu de l'ampleur des données comptables à prendre en compte (charges ayant donné lieu à opérations budgétaires : personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités - rattachement de charges à l’exercice et charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement : variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…), la présentation des coûts complets revêt un aspect encore limité malgré un périmètre des actifs intégrés au bilan de l’État en évolution au fil des exercices.

Par ailleurs les difficultés inhérentes à l’appropriation progressive de la comptabilité générale limitent encore de fait la portée de l’analyse des coûts appliquée aux charges. Les données comptables elles-mêmes et les traitements analytiques ne permettent pas encore d’évaluer avec suffisamment de précision les coûts complets des politiques publiques. Le coût économique et le lien avec les activités, lorsqu’ils auront pu être établis, ne sauraient donc avoir qu’un caractère indicatif, au mieux illustratif.

Intitulé de l’action	Exécution 2009	Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence		Exécution 2009	Écart à l’exécution 2008
	Coûts directs	au sein du programme	entre programmes	Coûts complets	Coûts complets
Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence	2 546 402 078	[phone]	[phone]	5 326 628 330	[phone]
Formation initiale et continue de niveau master	2 190 698 117	[phone]	-34 155 089	3 021 813 300	[phone]
Formation initiale et continue de niveau doctorat	349 244 467	[phone]	+1 650 321	511 681 377	[phone]
Établissements d’enseignement privés	63 604 352	+685 948	+207 104	64 497 404	+4 764 761
Bibliothèques et documentation	412 622 332	-412 622 332	0	0	0
Recherche universitaire en sciences de la vie, biotechnologies et santé	725 642 533	[phone]	[phone]	976 042 711	[phone]
Recherche universitaire en mathématiques, sciences et techniques de l’information et de la communication, micro et nanotechnologies	322 010 577	[phone]	[phone]	444 285 161	[phone]
Recherche universitaire en physique, chimie et sciences pour l’ingénieur	474 957 515	[phone]	[phone]	689 702 394	[phone]
Recherche universitaire en physique nucléaire et des hautes énergies	25 331 746	+8 712 195	+1 188 250	35 232 191	[phone]
Recherche universitaire en sciences de la terre, de l’univers et de l’environnement	323 981 583	[phone]	[phone]	380 459 545	[phone]
Recherche universitaire en sciences de l’homme et de la société	847 880 128	[phone]	[phone]	1 053 743 053	[phone]
Recherche universitaire interdisciplinaire et transversale	721 825 400	[phone]	[phone]	900 194 490	-215 473 540
Diffusion des savoirs et musées	81 766 756	+6 500 642	+2 851 067	91 118 465	+9 413 223
Immobilier	1 069 808 537	-986 794 586	-83 013 951	0	0
Pilotage et support du programme	1 241 403 132	-1 214 734 350	-26 668 782	0	0
Total	11 397 179 253	0	[phone]	13 495 398 421	[phone]

Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes	-2 098 219 168
Enseignement privé du premier et du second degrés (Mission « Enseignement scolaire »)	-171 097 810
Enseignement scolaire public du premier degré (Mission « Enseignement scolaire »)	[phone]
Enseignement scolaire public du second degré (Mission « Enseignement scolaire »)	-1 670 813 047
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires (Mission « Recherche et enseignement supérieur »)	-333 373 203
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources (Mission « Recherche et enseignement supérieur »)	+4 106 395
Recherche spatiale (Mission « Recherche et enseignement supérieur »)	+5 278 938
Soutien de la politique de l’éducation nationale (Mission « Enseignement scolaire »)	-46 714 349
Vie étudiante (Mission « Recherche et enseignement supérieur »)	[phone]

Analyse des coûts complets

Le coût direct des actions du programme est affecté de la manière suivante par les postes de charges issues des données de la comptabilité de l’État :

- effet majorant des charges directes de classe 6 ayant donné lieu à décaissement au cours de l’exercice, dont l’article 99 reventilé (source : INDIA),

- effet majorant des provisions pour charges (source : enquête déclarative ORCHIDEE),

- effet minorant des reprises sur provisions pour litiges (source INDIA compte 78),

- effet minorant des reprises sur provisions pour charges (source : enquête déclarative ORCHIDEE).

Le coût complet du programme s’affiche à 11 397 M€ contre 11 986 M€ pour la dépense exécutée, soit un écart de  589 M€.

Cet écart est consécutif en grande partie à l’absence de prise en compte au sein du volet « coûts » des financements destinés à la construction universitaire dans l’action 14 « Immobilier », imputés sur les Titre 5 et 7.

En effet, de façon générale, les dépenses d’immobilisations sont intégrées au coût du programme par le biais des dotations aux amortissements. Or le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » n’enregistre pas de charges d’amortissement car les biens mis à disposition des établissements universitaires par l’État sortent du patrimoine l’État. Les charges d’amortissement sont donc constatées dans la comptabilité des établissements et non dans celle de l’État. Elles ne sont donc pas intégrées au coût du programme.

Pour autant, ces financements de l’État constituent bien un coût pour le programme.

Si contrairement au RAP 2006, les charges à payer sont bien comptabilisées, il reste que le retrait des financements en faveur des constructions universitaires limite la portée de l’exercice « coûts complets » pour ce programme, en l’absence de consolidation des comptes de l’État et de ses opérateurs.

Pour l’exercice 2009, en l’état des règles et procédures retenues actuellement :

- les dépenses exécutées du programme s’élèvent à 11 986 M€, soit 100,3 % de la prévision en LFI ;

- les dépenses exécutées après ventilation s’élèvent à 14 044 M€, soit 96,6 % des prévisions ;

- le coût direct du programme s’affiche à un montant de 11 397 M€ ;

- le coût complet du programme, c'est-à-dire après ventilation, s’affiche à un montant de 13 495 M€.

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable

2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2009 ou 2008) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.