Annexes budgétaires

Un premier contingent d’établissements en responsabilités et compétences élargies (RCE)

La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités prévoit l’élargissement des compétences en matière budgétaire (et notamment le transfert sur le budget des universités des crédits de masse salariale de tous leurs personnels) et de ressources humaines de toutes les universités, dans un délai de cinq ans, c’est-à-dire d’ici 2012. Elle ouvre également la possibilité aux universités volontaires de se voir transférer la propriété d’un patrimoine immobilier appartenant aujourd’hui à l’État.

Au 1^er janvier 2009, 18 universités ont bénéficié des responsabilités et compétences élargies. Pour chacun des établissements qui avaient fait la demande d’en bénéficier, un audit a été effectué par l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR), avec le concours du Contrôle général économique et financier (CGEFI) : cet audit portait en particulier sur les fonctions budgétaire et financière, sur la gestion des ressources humaines, sur la fonction immobilière et sur le pilotage et les systèmes d’information. La décision ministérielle d’accorder ou non à l’établissement demandeur le bénéfice des RCE a été prise en regard, d’une part, des conclusions de cet audit, d’autre part, des efforts consentis par ce même établissement pour se conformer aux recommandations émises par le groupe d’auditeurs.

L’accession des établissements aux RCE est directement suivie dans toutes ses phases, au niveau ministériel, par une structure dédiée à l’accompagnement de ces établissements. Créée au sein du pôle de contractualisation et de financement des établissements de recherche et de formation dans le cadre de la réorganisation du MESR (cf. infra), elle constitue le point d’entrée unique pour toutes les questions portant sur les aspects budgétaires, financiers, organisationnels, de ressources humaines, de service d’information, patrimoniaux, etc. et coordonne l’action des différents services ministériels compétents. Elle est notamment chargée d’accompagner les universités dans la mise en œuvre de leurs plans d’actions consécutifs aux préconisations des audits conduits par l’IGAENR.