Annexes budgétaires

Explication de l’écart entre prévision et exécution :

Même si le résultat attendu pour l'indicateur 1-1 n’est pas totalement atteint, il convient de noter une amélioration sensible par rapport à 2006 pour le même périmètre (72.41 % par rapport à 68 % pour 2006). Les résultats, ne produiront pleinement effet qu’une fois les réorganisations du MEDAD stabilisées.

OBJECTIF n° 2 : Contribuer à une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement des fonctions support

INDICATEUR 2.1 : Dépenses liées à la fonction immobilière par m² rapportées à l’indice de référence des loyers

(du point de vue du contribuable)

	Unité	2005 Réalisation	2006 Réalisation	2007 Prévision PAP 2007	2007 Prévision mi 2007	2007 Réalisation	2011 Cible PAP 2007
Gestion immobilière : €/ surface utile (m2 )en administration centrale	€/surface utile (m2)	162	161	171,5	165	147 (cible 2011: 183)
Indice en administration centrale	indice correspondant	100	107,6	105,9	110	110,5 (cible 2011: 122)	Inférieur à l’indice INSEE base 100 en 2005
Maintenance immobilière en service déconcentré	€/surface utile (m²)	56	55	59	56,5	55 (cible 2001: 62,50)
Indice en services déconcentrés	(indice)	100	107,36	105,4	110	110,5 (cible 2011: 122)	Inférieure à l’évolution de l’indice INSEE
Indice INSEE des loyers au 31/12	indice au 31/12/n	100	112,77	106	113,37	114,3

INDICATEUR 2.2 : Frais de gestion de ressources humaines - ETP gestionnaire de personnel / ETP gérés

(du point de vue du contribuable)

	Unité	2005 Réalisation	2006 Réalisation	2007 Prévision PAP 2007	2007 Prévision mi 2007	2007 Réalisation	2011 Cible PAP 2007
ETP gestionnaire de personnel / ETP gérés	%	5	4	4	2,8	2,92	à déterminer en 2009

INDICATEUR 2.3 : Coût de la formation initiale d’un élève diplômé des écoles (ENTE, ENPC)

(du point de vue du contribuable)

	Unité	2005 Réalisation	2006 Réalisation	2007 Prévision PAP 2007	2007 Prévision mi 2007	2007 Réalisation	2008 Cible PAP 2007
Ingénieur	K€	17	17	17	17	17	17
Technicien supérieur	K€	19	18	18	17	17	18

Analyse des résultats

Commentaire des résultats d’amélioration poursuivis par l’objectif :

En pleine réorganisation de ses services, le ministère a poursuivi en 2007 son objectif de maîtriser les dépenses de fonctionnement des fonctions support en essayant de garantir des économies d’échelle dans les coûts tout en maintenant une très bonne qualité de service. La mutualisation des activités support au niveau régional constitue un levier pertinent qui a permis, par le regroupement des services et par une meilleure définition de la politique immobilière par exemple, d’obtenir des résultats très encourageants.

Commentaires des résultats des indicateurs de l’objectif :

L’indicateur 2-1 démontre une performance très positive, elle est le fruit d’une animation très dynamique du domaine immobilier avec la mise en place par exemple d’un réseau de gestionnaires immobilier par région, de la poursuite d’actions de formation des gestionnaires, du développement des systèmes d’information (GPI2) et du développement des tableaux de bords physico-financiers.

Les résultats obtenus pour le ratio « ETP gestionnaire de personnel/ETP gérés » sont très proches de la prévision. Compte tenu des évolutions en cours de l'organisation relative aux ressources humaines tendant à la mutualisation de certaines fonctions supports, permet de confirmer la valeur cible de 2,8 dans une organisation stabilisée à terme.

Explication de l’écart entre prévision et exécution :

Une optimisation des personnels affectés sur les activités du parc immobilier associée aux regroupements des services ont permis de limiter sensiblement les hausses inévitables des coûts globaux induits par la progression importante des coûts des fluides et des prestations externes d’entretien des bureaux par la majoration forte du SMIC en 2007.

Évolutions envisagées :

Conformément à ce qui a été précisé dans le PAP 2008, la nature des choix opérés en 2007 par les agents du ministère travaillant dans les services transférés aux collectivités territoriales en application de la loi LRL du 13 août 2004, aura pour effet de diminuer le nombre d'ETP géré ; par ailleurs ce nombre sera également impacté par le changement d'assiette de calcul dû à la création du MEDAD. Le nombre d'ETP gérants sera également impacté tant par les transferts que par le changement d'assiette. Toutefois, la finalité recherchée sera de maintenir la performance actuelle à terme, même si les évolutions organisationnelles génèrent une période transitoire avant stabilisation qui risque de différer quelque peu l'atteinte de la cible recherchée.

Entre 2005 et 2007, il est constaté que les résultats de l’indicateur 2-3 sont d’une grande stabilité et qu’ils ne permettent donc pas de mesurer la performance ; en conséquence, cet indicateur n’a pas été retenu dans l’élaboration du PAP 2008.

OBJECTIF n° 3 : Respecter les prévisions du schéma des emplois et des recrutements ministériel (SERM) en affectant la bonne personne au bon endroit au bon moment

INDICATEUR 3.1 : Ecart moyen, en ETPT, rapporté aux arbitrages opérés par programme, dans le schéma des emplois et des recrutements ministériel, par catégorie d’agents (A,B,C)

(du point de vue de l’usager)

	Unité	2005 Réalisation	2006 Réalisation	2007 Prévision PAP 2007	2007 Prévision mi 2007	2007 Réalisation	2010 Cible PAP 2007
Ecart moyen, en ETPT, rapporté aux arbitrages opérés par programme, dans le schéma des emplois et des recrutements ministériel, par catégorie d’agents (A,B,C)	% des ETPT		1,52	Inférieur à 1%	inférieur à 1%	1,04	Inférieur à 1%

INDICATEUR 3.2 : Ecart moyen en masse salariale

(du point de vue du citoyen)

	Unité	2005 Réalisation	2006 Réalisation	2007 Prévision PAP 2007	2007 Prévision mi 2007	2007 Réalisation	2010 Cible PAP 2007
Ecart moyen en masse salariale	% masse salariale	0	1	Inférieure à 1%	inférieur à 1%	0,839	Inférieure à 1%

INDICATEUR 3.3 : Nombre de journées-stagiaire rapporté à l’euro dépensé pour la formation

(du point de vue du contribuable)

	Unité	2005 Réalisation	2006 Réalisation	2007 Prévision PAP 2007	2007 Prévision mi 2007	2007 Réalisation	2010 Cible PAP 2007
Proportion	Jours x Stagi./Mil.€	nc	4,375	4,4	4,4	4,4	5

Analyse des résultats

Commentaires techniques :

L’indicateur de performance 3.1 du programme CPPEDAD vise à évaluer la capacité du programme à fournir à chaque programme de politique publique les effectifs qui lui ont été accordés par le secrétaire général, par catégorie d’emploi.

Il mesure, pour chaque programme de politique publique et dans chaque catégorie d’emploi, l’écart entre le plafond d’autorisation d’emploi (PAE) inscrit en loi de finance initiale et les ETPT effectivement consommés, mesurés par l’outil de suivi des activités du ministère (SAM). C’est la moyenne de ces écarts relatifs pondérée par les effectifs de chaque programme qui constitue l’indicateur.

L’analyse des écarts par catégorie et par programme permet de vérifier si les divergences portent ou non sur les politiques prioritaires du gouvernement. Il permet également d’évaluer globalement et par macrograde le schéma des effectifs et des recrutements du ministère, qui vise à recruter dans les corps correspondant aux besoins des directions de programme.