Annexes budgétaires
Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme : 65 313 950 (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI
évolution des emplois Volume et structure des emplois La loi de finances initiale (LFI) pour 2007 a été réalisée au format de l'ancien ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (MTETM). C'est donc sous ce même format que les analyses en termes de consommation d'effectifs ont été réalisées. Le plafond d'emplois ministériel attribué en 2007 au MTETM s'élève à 91 297 ETPT, dont 97 % sont imputés sur le programme n° 217 « Soutien et pilotage des politiques de l’équipement » (SPPE). Les emplois disponibles en gestion sur ce programme ont été de 96 082 ETPT. Ils comprennent 91 297 ETPT inscrit en LFI pour le MTETM et 4 785 ETPT transférés en gestion dont à titre principal : - 3 088 ETPT pour le programme n° 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » (DAOL) de la mission Ville et logement ; - 1 564 ETPT pour le programme n° 211 « Soutien des politiques environnementales et du développement durable » de la mission Écologie et développement durable. La consommation d'emplois sur le périmètre de gestion ministériel s'élève, sur la base de l'outil de décompte des emplois (ODE) corrigé, à 93 481 ETPT, soit un écart de 2 601 ETPT.
Deux tiers de cet écart relève de l'action 22 du programme SPPE. Il convient donc de distinguer les effectifs mis à disposition des collectivités territoriales des effectifs des services de l'État. 1. Les effectifs mis à disposition des collectivités territoriales Les transferts de services aux collectivités territoriales en application de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales (LRL) du 13 août 2004 ont conduit à mettre à disposition de ces collectivités, à compter du 1er janvier ou du 1er avril 2007, des agents du MTETM. En pratique, le résultat du repositionnement des agents entre les différents services du ministère et les services des collectivités territoriales, au cours de l’année 2006, conduit in fine à constater un quantum d’emplois non pourvus de 1 719 ETPT par rapport au nombre d’emplois dus aux collectivités en application de la loi LRL, écart correspondant à des raisons techniques prévues par la loi (582 ETPT au titre des fractions d’emploi), ou sociales (choix des affectations des agents). Cette situation a induit début 2007 un sureffectif dans les services non transférés du ministère estimé à 442 ETP. Le plafond d'autorisation d'emplois de l'action 22 du programme SPPE en 2007 intégrant ces postes vacants, on observe donc sur l'année une sous-consommation de 1 719 ETPT, à laquelle s'ajoutent des départs définitifs légèrement plus importants que prévus (70 ETPT), soit une sous-consommation totale de 1 789 ETPT, qui a néanmoins été compensée financièrement aux collectivités territoriales au cours de l'année 2007.
Les effectifs des services de l'Etat connaissent une sous-consommation de 812 ETPT, qui s'explique essentiellement par des flux de départs plus importants que prévus, auxquels les recrutements n'ont pas permis de faire face. Yüklə 2 Mb. Dostları ilə paylaş: |