Annexes budgétaires
Autorisations d’engagement
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- Autorisations d’engagement Crédits de paiement
- Prévision LFI Réalisation
- 1) périmètre administration centrale
- 2) périmètre des services déconcentrés
- Pôle immobilier
La principale opération concerne la refonte de l’application informatique et statistique SITADEL qui permet le suivi de la construction neuve. dépenses d’intervention
Les dépenses d’intervention de l’action 1 « Stratégie et fonctions d’état-major » concernent principalement la participation de l’Etat aux financements d’études engagées par des collectivités territoriales ou des entreprises sélectionnées dans le cadre du Guichet unique des études transports. Des crédits sont également délégués aux cellules économiques régionales de la construction (CERC). Le rôle des CERC a été renforcé en 2007 par la mise en place d’un dispositif de veille et d’observation économique et sociale spécifique aux PME du BTP. Des crédits de l’action ont également permis la formation du réseau des chargés de communication des services déconcentrés du SIC pour un montant de 116 200 € en AE et CP.
dépenses de fonctionnement
Les crédits inscrits sur l’action 2 visent à couvrir les dépenses et intérêt moratoire des contentieux à la charge du ministère. Ils relevaient avant la LOLF des crédits évaluatifs. S’agissant des dépenses liées aux indemnisations des accidents automobiles de véhicules de service (dispositif dit loi « Badinter »), il n’y a pas eu de dépassement des prévisions de dépenses qui sont relativement stables d’une année sur l’autre. En revanche, les paiements d’intérêts moratoires ont été accrus en 2007 du fait des jugements définitifs relatifs aux contentieux avec les personnels contractuels des centres d’études techniques de l’équipement (CETE) et du SETRA. Il est rappelé que les intérêts moratoires sont imputés sur le titre 3, l’indemnisation du principal étant réglé sur le titre 2 du fait de la nature du litige qui porte sur des crédits de rémunération. dépenses d’investissement
dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement imputées sur l'action 3 concernent essentiellement des dépenses liées au fonctionnement courant et à l’hébergement des services (loyers, fluides, maintenance immobilière, taxes...). 1) périmètre administration centrale En 2007, les crédits prévues en LFI ont été totalement consommés tant en AE qu'en CP. Au-delà, des montants respectifs de 2,9 M€ en AE et 3,1 M€ ont été dégagés en fin de gestion par redéploiement pour la couverture de dépenses obligatoires. 2) périmètre des services déconcentrés Sur le périmètre des services déconcentrés et des services implantés dans les collectivités d’Outre-mer, 99% des AE et 97,5 % des CP délégués ont été consommés. Les écarts constatés entre la prévision (LFI + fonds de concours) et la consommation proviennent notamment des rattachements tardifs de fonds de concours et d’attributions de produits qui n'ont pas permis de déléguer ces crédits dans des délais permettant leur utilisation. En outre, en prévision, le niveau de rattachement de ces fonds de concours avait été fortement surestimé du fait des incertitudes sur les effets transitoires induits par les lois de décentralisation sur les mécanismes de financements croisés entre l’Etat et les collectivités territoriales. dépenses d’investissement
Pôle immobilier – périmètre administration centrale La consommation des crédits d'investissement destinés en administration centrale à la préservation du patrimoine historique et la maintenance lourde de la Grande Arche est globalement conforme aux prévisions s'agissant des AE. Les CP consacrés à ces dépenses ont représenté un peu plus de la moitié de la dotation (1,8 M€ contre 3 M€) par suite du calendrier des travaux dont l'achèvement n'a pu être effectué avant la fin de la gestion 2007. – périmètre des services déconcentrés La consommation des crédits immobiliers des services du ministère de l'équipement a été conforme aux prévisions. Les opérations financées sur cette ligne suivent le cours du planning prévisionnel et sont en voie d'achèvement pour certaines d'entre elles. Comme en 2006 il convient de souligner l'étroite complémentarité du programme « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » (compte d' affectation spécial) et des crédits de titre 5 du programme SPPE qui auront permis de maximiser la prise en compte des besoins exprimés. Enfin, le volume constaté des dépenses immobilisables est supérieur aux prévisions du fait de l'imputation sur le titre 5 des dépenses supérieures à 10 000€. dépenses d’intervention
Dans le cadre des transferts de moyens de personnel et de fonctionnement aux collectivités territoriales consécutifs à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL), des compensations financières ont été versées en 2007 aux collectivités concernées sous la forme de subventions imputées sur la catégorie 63 (transferts aux collectivités territoriales) du titre 6. En l’attente de la consolidation des droits à compensation sous forme d’affectation de produit fiscal dès la plus prochaine loi de finances (2008), ces compensations avaient pour objet de permettre aux collectivités de prendre en charge dès l’exercice 2007 plusieurs catégories de dépenses liées aux transferts de services : - Des dépenses de personnel, indemnités de service fait et vacations pour les personnels transférés ; - Des dépenses de fonctionnement courant, maintenance immobilière, formation, et loyers ; - Des dépenses liées au recrutement de personnels pour les postes devenus vacants au moment des transferts de services. Le montant total de ces compensations s’est élevé à 87 805 099 euros dont 47 196 554 euros au titre des compensations de postes vacants.
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