Annexes budgétaires
Analyse des écarts en PLF et LFI
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- +1 M€ en AE et CP
- 9 410,68 M€ en AE et à 8 987,09 M€ en CP
- 278,52 M€ en AE et 194,41 M€ CP.
- 7,16 M€ en AE et CP
- 73,5 M€ en CP
- +0,74 M€ en AE et CP
- décret d’avance
- 61,73 M€ en AE et 67,85 M€ en CP
- -27,64 M€ en AE et CP
- 3. Modifications impactant la nature des dépenses
- Par ailleurs, des montants négatifs ou positifs apparaissent dans certaines actions, imputés sur des titres qui ne correspondent à des écritures d‘ordre.
- Années antérieures 2009 2010
1. Analyse des écarts en PLF et LFI Par rapport aux prévisions du PLF 2010, les crédits ont été amendés pour un total de –13,25 M€ en AE et -0,86 M€ en CP : - -12,392 M€ en AE au titre de la taxation interministérielle en faveur de l’emploi ; - -2 M€ en AE et CP au titre d’un amendement au détriment de l’établissement public du campus de Jussieu ; - +1 M€ en AE et CP au titre d’un amendement au bénéfice de l’enseignement supérieur privé ; - +0,15 M€ en AE et CP au titre de la réserve parlementaire. La loi de finances initiale pour 2010 a ouvert un montant de crédits HT2 de 9 143,37 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 8 788,26 M€ en crédits de paiement (CP).
Les crédits HT2 ouverts sur ce programme (fonds de concours compris) s’élèvent à 9 410,68 M€ en AE et à 8 987,09 M€ en CP, soit un écart de +267,31 M€ en AE (+2,9 %) et de +198,83 M€ en CP (+2,3 %). Cet écart s’explique de la façon suivante : D’une part, des mouvements externes au programme sont venus augmenter globalement les crédits mis à disposition du responsable de programme au cours de la gestion, pour un montant global de 278,52 M€ en AE et 194,41 M€ CP. Ces mouvements se décomposent de la façon suivante : - des reports de crédits de la gestion 2009 d’un montant total de 232,90 M€ en AE et 29,36 M€ en CP. La répartition 2009 de ces crédits est la suivante : + 221,35 M€ en AE au titre des AE affectées non encore engagées ; + 11,66 M€ en CP au titre des fonds de concours arrivés tardivement en 2009 ; + 7,16 M€ en AE et CP au titre de mouvements effectués en fin d’année 2009 (DT du 9/12/2009 et FA relative aux heures supplémentaires défiscalisées) ; + 2,38 M€ en AE et 9,40 M€ en CP au titre des crédits Relance ; + 2 M€ en AE et 1,14 M€ en CP au titre des contrats de partenariat public-privé ; - sept décrets de transferts pour un total de -6,52 M€ en AE et +66,79 M€ en CP, ainsi répartis : - deux décrets (26/05/2010 et 13/10/2010) au titre du Plan de relance de l’économie pour 73,5 M€ en CP, correspondant à la couverture en CP des AE ouvertes en 2009) ; - un décret (08/07/2010) de -0,28 M€ en AE et CP au titre des crédits de fonctionnement accompagnant le transfert d’emplois et de crédits de titre 2 vers les services du Premier ministre (coordination du travail gouvernemental) ; - un décret (08/10/2010) de -0,01 M€ en AE et CP au titre des crédits de fonctionnement accompagnant le transfert d’emplois et de crédits de titre 2 vers les services du Premier ministre (cabinet du ministère de la Jeunesse et des solidarités actives) ; - un décret (12/11/2010) de +0,74 M€ en AE et CP pour compenser la gratuité d’accès des enseignants dans les espaces de l’exposition permanente des musées nationaux ; - un décret (02/12/2010) de +0,8 M€ en AE pour le financement des travaux de l’IUFM de Martinique au titre du ministère chargé de l’outre mer ; - un décret (06/12/2010) de -7,77 M€ en AE et – 7,17 M€ en CP au titre des opérations du PEI Corse, des prestations d’action sociale interministérielles et des opérations de constructions universitaires en outre mer. - un décret d’avance a diminué de -11,17 M€ en AE et augmenté de +28,83 M€ en CP le programme 150 afin de financer les opérations de fin de gestion (30/11/2010). - des rattachements de crédits de fonds de concours au titre des contributions des collectivités territoriales et du FEDER aux contrats de plan ou contrats de projet État-Régions pour un montant de 61,73 M€ en AE et 67,85 M€ en CP et au titre du fonds d’insertion des personnes handicapées pour 1,03 M€ en AE et CP et au titre de la rémunération de prestations pour un montant de 0,54 M€ en AE et CP.
Enfin, deux lois de finances rectificatives sont venues diminuer les crédits HT2 du programme de -27,64 M€ en AE et CP au titre du grand Emprunt (09/03/2010) et de -17,37 M€ en AE et -1,74 M€ en CP au titre des gages liés aux prêts à des Etats étrangers (07/05/2010). En fin d’exercice, le solde de gestion s’établit à 457,93 M€ en AE et 48,48 M€ en CP, dont 442,80 M€ en AE et à 47,37 M€ en CP sont reportés sur l’exercice 2011.
L’analyse de la gestion fait apparaître des différences entre la budgétisation des crédits en loi de finances et l’imputation par nature de la dépense au cours de la gestion permise par la fongibilité des crédits. Il s’agit par exemple de l’impact de l’imputation des dépenses immobilières qui dépend de la personne publique ayant la maîtrise d’ouvrage. Or la désignation de la maîtrise d’ouvrage n’est pas forcément connue au moment de l’élaboration de la loi de finances. Par ailleurs, le rythme d’avancement des opérations peut conduire à modifier le montant des dépenses imputées sur les titres 5 et 7.
Ces valeurs négatives ou positives en AE résultent : - d’une part, du retraitement d’engagements juridiques antérieurs à 2010 qui, lors de la bascule dans Chorus du programme 150 en janvier 2010, ont fait l’objet d’une collecte imparfaite dans le système NDL et se sont trouvés imputés sur une action ou dans une catégorie de dépense erronée. Au total, l’impact de ces réimputations est nul sur le montant des crédits consommés du programme puisque les retraits d’engagements générant des montants négatifs sont compensés par des montants positifs correspondant aux réimputations sur une autre catégorie et/ou une autre action. Par contre, ces mouvements, pris isolément, peuvent ne pas être neutres par action et par catégorie. Ainsi, par exemple, le retraitement de dossiers pour un montant de 5,5 M€ se retrouve en valeur négative dans les dépenses de fonctionnement de l’action 01 et en valeur positive dans les dépenses d’opérations financières de la même action. Par ailleurs, les montants négatifs des dépenses d’investissement des actions 01 et 02 correspondent à des dossiers d’investissement dont la bascule s’est effectuée de manière erronée lors du passage à Chorus : ils ont dû être réimputés en valeurs positives sur l’action 14 en gestion 2010. De même, dans l’action 15, la surconsommation d’AE d’un montant de +12,3 M€ en dépenses de subvention pour charges de service public résulte de ré imputations d’engagements antérieurs. - d’autre part, de la clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2010 effectuée afin de clarifier le montant réel des restes à payer. Ces travaux comptables effectués en application de la circulaire du 20 avril 2010 relative à la fiabilisation de la comptabilité des engagements, ont été conduits sur le programme 150 en collaboration avec le CBCM.
P CONTRAT DE PARTENARIAT / Université de Paris-Sorbonne (Paris IV) Un contrat a été signé le 24 juillet 2009 au nom de l’État par la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en vue de la reconstruction du centre universitaire Clignancourt affecté à l’université Paris IV, Paris-Sorbonne. L’établissement a reçu mandat pour conduire la procédure de souscription et gérer le contrat et reçu des crédits pour couvrir les frais de la procédure. L’opération consiste en la démolition des bâtiments existants sur 6 000 m² et la construction d’un nouveau bâtiment de 20.600 m² SHON destiné à accueillir, en deux phases successives 2011 et 2013, 6 000 étudiants de l’université. Le programme comprend plusieurs amphithéâtres, dont un de 500 places, une bibliothèque, un ensemble sportif, un important pôle de musicologie, une cafétéria, des locaux d’enseignement et des services administratifs support. La mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat public-privé (MAPPP) a donné le 27 mars 2007 un avis favorable à l’évaluation préalable. L’appel à la concurrence a été lancé le 14 février 2008 et les offres finales ont été remises le 30 mars 2009 par trois des quatre groupements candidats initialement sélectionnés. Le coût d’investissement s’élève à 48,8 M€ HT. A ce montant il convient d’ajouter la prévision d’actualisation de prix jusqu’à la livraison pour un montant de 3,7 M€ et une évaluation du dédit maximum envisageable de 4,3 M€, soit un maximum à financer de 56,8 M€ HT, rapporté à 44,8 M€ en raison d’une subvention d’État de 12 M€ au titre du CPER. A ce montant, hors taxe, s’ajoute la TVA à hauteur de 8,8 M€, soit un montant total de 53,7 M€ TTC. En 2010, un surcoût lié à l’état de pollution des terres à excaver du chantier s’est traduit par l’affectation de moyens supplémentaires consommés à hauteur de 3,6 M€ en AE, portant la totalité des crédits d’investissement engagés en AE sur ce PPP à 57,3 M€. Le montant de CP consommés en 2010 au titre de ce surcoût s’élève à 0,5 M€, l’ouverture des CP permettant la couverture des AE engagées devant s’opérer au cours de l’exercice 2011. Après les phases d’études et de chantier, en cours, le contrat aura une durée de 28 années d’exploitation au cours desquelles sera versée une rémunération annuelle de 5 M€ TTC pour un montant cumulé de 140 M€ TTC.
CONTRAT DE PARTENARIAT / Université de Paris-Diderot (Paris VII) Le 24 juillet 2009, l’université Paris VII Denis Diderot a signé un contrat de partenariat pour la construction de nouveaux bâtiments dans la ZAC Paris Rive Gauche. Après une première série d’opérations conduites en maîtrise d’ouvrage traditionnelle et portant sur la construction de 6 bâtiments d’une superficie globale de près de 109 000 m² SHON, il restait à parachever le relogement de l’université hors du campus de Jussieu par de nouvelles constructions pour environ 45 000 m² SHON. Trois des quatre bâtiments prévus sont destinés essentiellement aux activités d’enseignement et de recherche de plusieurs des UFR de cet établissement pluridisciplinaire, le dernier, d’une superficie de l’ordre de 500 m², devant héberger des services culturels et associatifs. Leur livraison est prévue au premier semestre 2012. Le 11 mai 2007, la MAPPP a rendu un avis favorable à l’évaluation préalable. L’appel public à la concurrence a été formulé le 13 février 2008 et les offres finales ont été remises par les quatre groupements candidats le 31 mars 2009. Prévu pour une durée d’exploitation de trente ans, après la phase d’études et de construction, le contrat de partenariat a pour objet de financer, concevoir, construire et assurer la maintenance et l’exploitation de ces bâtiments. Le montant à financer s’élève à 157,9 M€ TTC. Une convention de financement assure à l’université la prise en charge des redevances annuelles par l’État, à l’exception de frais d’exploitation supplémentaires non prévues dans le contrat qui resteraient à sa charge. L’université a par ailleurs reçu des crédits d’ingénierie pour les frais de la procédure.
CONTRAT DE PARTENARIAT / Université de Versailles-Saint-Quentin Le 20 novembre 2009, l’université de Versailles-Saint-Quentin a signé un contrat de partenariat pour la construction à Montigny-le-Bretonneux d’un bâtiment destiné à accueillir les activités d’enseignement et de recherche de l’UFR de médecine de cet établissement. Le projet consiste en un bâtiment de 14.000 m² SHON, dont 4 000 m² de laboratoires. Il comprend également 8 000 m² de parking. Le contrat est prévu pour une durée de vingt cinq ans. La livraison est attendue pour la rentrée universitaire 2012. La MAPPP a exprimé un avis favorable sur l’évaluation du projet le 9 mars 2007. L’appel à la concurrence a été lancé le 29 mai 2008 et les offres finales des quatre groupements sélectionnés ont été remises le 30 mai 2009. En plus d’un engagement de l’État d’apporter au projet une subvention de 9 M€ dans le cadre du CPER 2007-2013, la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a offert un terrain sur la commune de Montigny-le-Bretonneux ainsi qu’une subvention de 6 M€. Le département des Yvelines a de son côté décidé d’attribuer 7 M€ à la construction. Au total, 22 M€ de subventions seront ainsi apportées à ce projet. Le montant de l’investissement s’élevait initialement à 42,2 M€ HT auquel il convient d’ajouter la prévision d’actualisation de prix jusqu’à la livraison pour un montant de 1,6 M€, et une évaluation du dédit maximum envisageable de 2,4 M€, soit un maximum à financer de 46,2 M€ HT. Compte tenu des participations de l’État et des collectivités territoriales, le montant à financer s’élève à 24,2 M€ HT. A ce montant, hors taxe, s’ajoute la TVA à hauteur de 4,7 M€, soit un montant total de 28,9 M€ TTC, avec un loyer annuel de 3,8 M€ TTC (valeur mai 2009). Une convention de financement assure à l’université la prise en charge de ces dépenses par l’État, à l’exception de frais d’exploitation qui resteront à sa charge.
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