Annexes budgétaires

PLR 2010 - extrait du RAP de la mission :
Recherche et enseignement supérieur

Version du 15/12/2011 à 18:18:31

Programme 150 :
Formations supérieures et recherche universitaire

Ministre concerné : valérie pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche

Table des matières

Bilan stratégique du rapport annuel de performances

Patrick HETZEL

Directeur général pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle

Responsable du programme n° 150 : Formations supérieures et recherche universitaire

Le programme 150, sur lequel en 2010 l’exécution des crédits s’est élevée à 12,69 milliards d’euros en AE et 12,25 milliards d’euros en CP, (en augmentation de 6 % en AE et de 5 % en CP par rapport à l’exécution de l’année 2009), est l’acteur essentiel et le champ principal, au sein de la MIRES, de la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche universitaire.

Ce programme est engagé depuis sa création dans un effort important d’amélioration de ses performances afin de répondre au mieux aux besoins de qualifications supérieures du pays et d’accroître le dynamisme de la recherche nationale. L’année 2010 a été le cadre de la consolidation et de l’amplification du profond mouvement de modernisation de l’université française impulsé par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités en 2007, conforté par le lancement de l’opération exceptionnelle des investissements d’avenir.

Consolidation des réformes engagées en matière de gouvernance du système

Nouveau contingent d’établissements en responsabilités et compétences élargies (RCE)

La loi LRU du 10 août 2007 prévoit l’élargissement des compétences en matière budgétaire (et notamment le transfert sur le budget des universités des crédits de masse salariale de tous leurs personnels) et de ressources humaines de toutes les universités, dans un délai de cinq ans, c’est-à-dire d’ici 2012.

Trente trois universités supplémentaires bénéficient des responsabilités et compétences élargies en 2010. Il s’agit des universités Aix-Marseille 1, Aix-Marseille 3, Angers, Avignon, Besançon, Bordeaux 1, Bordeaux 2, université de Bretagne Occidentale, Bretagne-Sud, Clermont 2, Dijon, Grenoble 1, Lille 2, Littoral, Lyon 3, Metz, Montpellier 2, Nice, Nantes, Paris 2, Paris 11, Paris 12, Paris 13, Pau, Poitiers, Rennes 1 Rennes 2, Toulouse 3, Tours, Valenciennes, Versailles Saint Quentin, l’université technologique de Belfort-Montbéliard et l’université technologique de Compiègne ; à cette liste d’universités, il convient d’ajouter 6 autres établissements d’enseignement supérieur : l’ENS Ulm, l’ENS Lyon, l’ENS lettres et sciences humaines de Lyon, l’institut polytechnique de Grenoble, l’institut national polytechnique de Lorraine et l’institut national polytechnique de Toulouse.

Ces établissements s’ajoutent aux 18 universités qui ont bénéficié des responsabilités et compétences élargies à compter du 1er janvier 2009. Désormais, plus de 60 % des universités françaises sont autonomes ; un cap important est ainsi franchi témoignant de la volonté de changement exprimée par les établissements d’enseignement supérieur.

Au total en deux années, 95 108 emplois et 5,69 milliards d’euros ont été transférés du budget de l’État vers celui des établissements d’enseignement supérieur.

Amélioration du nouveau système d’allocation des moyens aux opérateurs

Le modèle d’allocation des moyens en usage jusqu’en 2008 attribuait une dotation globale de fonctionnement calculée selon trois critères : les effectifs étudiants, l’encadrement en emplois administratifs et techniques et les surfaces consacrées à l’enseignement. Critiqué pour son opacité et pour les inégalités financières qu’il engendrait entre établissements, il a été réformé en profondeur pour 2009. Cette réforme était d’autant plus nécessaire que la loi du 10 août 2007 prévoit que la dotation aux établissements (masse salariale, fonctionnement et investissement) soit inscrite dans le contrat et que l’université dispose d’un budget global qu’elle gère de façon autonome.

Un nouveau modèle d’allocation des moyens a été mis en œuvre pour la première fois en 2009 pour le calcul de la subvention de fonctionnement des universités et des écoles d’ingénieurs ; il a réparti des emplois et des crédits fixés par la loi de finances en fonction de leur activité et de leur performance. Dans la mesure où toutes les universités n’ont pas encore accédé aux responsabilités et compétences élargies, le modèle gère encore séparément les emplois et les crédits. L’établissement se voit donc attribuer distinctement des emplois et des crédits.

Les moyens sont répartis par le modèle en fonction d’une part, de l’activité, et d’autre part, de la performance des établissements, en distinguant enseignement et recherche. La part « activité » représente au total 80 % des moyens répartis, et la part « performance » 20 %.

Ce nouveau modèle correspond à l’objectif fixé par la RGPP : une réforme du système d’allocation des moyens intégrant la logique de performance et fondée sur une formule objectivée et transparente.

Si la première année d’application a permis de constater que les grands principes de l’allocation des moyens sont pertinents, l’atteinte même de ces objectifs nécessitait encore quelques adaptations qui sont intervenues pour la répartition des moyens 2010.

Ces évolutions résultent de la concertation conduite pendant plusieurs mois par le ministère avec les universités et de la prise en compte du rapport d’information du Sénat rendu en juillet 2009 par MM. Adnot et Dupont.

Les ajustements ont été apportés notamment sur le poids respectif des enveloppes licence et master, la meilleure prise en compte de la situation particulière des universités de taille réduite, le relèvement de la pondération des étudiants de certaines formations, la prise en compte de certains diplômés masters et la prise en compte de la charge que représentent les services interuniversitaires lorsqu’elle est assumée par une seule université.

Au final, toutes les universités ont vu leur dotation de base augmenter en 2010, entre +3,7 % et +13,8 %, avec une moyenne de 6 % ; et le rééquilibrage se poursuit, 16 universités ayant bénéficié d’une progression supérieure à 10 %.

Contrat plus stratégique prenant en compte l’intégralité des établissements d’enseignement supérieur

Le dialogue contractuel refondé à la faveur de la loi LRU permet le déploiement des politiques d’établissement au sein d’une stratégie globale, tenant notamment compte de leur accession à des responsabilités et compétences élargies.

Au cours de l’année 2010, il a été décidé que contrat deviendrait quinquennal, la contractualisation s’opérant désormais en cinq vagues d’établissements à compter de la vague A 2011/2015.

La contractualisation est désormais guidée par deux ambitions centrales : d’une part mettre en cohérence le projet scientifique et pédagogique de chaque établissement avec les priorités nationales et territoriales de l’État afin de donner lieu à l’identification d’objectifs partagés dont la réalisation sera mesurable à l’aide d’indicateurs de performance et de cibles négociées, d’autre part, s’assurer, au moyen d’un diagnostic commun porté sur la gouvernance des établissements que ces objectifs sont réalistes et atteignables pendant la durée du contrat.

Par ailleurs, afin de faire converger vers un même objectif l’ensemble des acteurs du système français d’enseignement supérieur, tout en conservant les spécificités de chacun d’entre eux, il a été proposé en juin 2009 que les établissements d’enseignement supérieur privés qui le souhaitent puissent signer un contrat avec l’État dès 2010. Cet objectif a été atteint au cours de l’année 2010 puisque la quasi-totalité des établissements concernés disposent désormais d’un contrat après négociation des objectifs assignés à chacun d’entre eux. Après cette phase d’initialisation, le dispositif de contractualisation sera consolidé par vagues successives et sur la base d’une évaluation globale réalisée par l’AERES.

rénovation des formations supérieures

La rénovation des formations supérieures est appelée à la fois par l’objectif que la nation s’est donné de porter à 50 % d’une classe d’âge le taux de diplômés de l’enseignement supérieur et par la nécessité de rendre plus attractif, notamment au plan international, notre appareil de formation, par la qualité de son adossement à la recherche et de sa pédagogie.

Ces exigences ont conduit à mettre l’accent sur l’amélioration de la réussite, notamment dans le premier cycle, sur la professionnalisation des enseignements et sur le décloisonnement des différentes filières.

Plan pluriannuel pour la réussite en licence

En 2010, 170 M€ ont été alloués aux universités au titre du Plan, dont 5 M€ aux IUT pour améliorer la pédagogie en direction des bacheliers technologiques. Dans ce cadre, les universités ont mis en œuvre un ensemble d’actions relevant notamment des 5 axes suivants :

- le renforcement de l’encadrement pédagogique (enseignants référents ; tutorat ; réduction de la taille des groupes de travaux dirigés) ;

- l’organisation d’un dispositif d’accueil des nouveaux étudiants (méthodologie du travail universitaire ; mise à niveau) ;

- les mesures de soutien aux étudiants en difficulté ;

- la professionnalisation des cursus ;

- l’engagement dans une démarche qualité, en particulier par l’évaluation des enseignements par les étudiants.

Le bilan qui a pu être dressé à ce stade a montré la mobilisation des équipes pédagogiques et s’est traduit par un premier redressement de l’indicateur de passage de première en seconde année. Il a permis en outre de préparer l’étape 2 du Plan qui débouchera sur une réécriture de l’arrêté relatif à ce diplôme et l’élaboration de référentiels définissant les objectifs des formations en termes de connaissances et compétences à acquérir.

Professionnalisation des enseignements

Dans le prolongement de la loi LRU qui confie aux établissements d’enseignement supérieur une mission d’insertion professionnelle, ceux-ci ont sensiblement renforcé la professionnalisation des formations, en développant notamment l’approche par compétences à acquérir. Il en est résulté une plus forte association du monde professionnel à la conception des diplômes, non seulement bien entendu des brevets de technicien supérieur, des diplômes universitaires de technologie et des licences professionnelles, mais aussi des diplômes généraux de licence, de master et de doctorat. Il en est allé de même de la participation des professionnels à l’enseignement et à l’évaluation des étudiants. Par ailleurs, des conseils de perfectionnement ont été mis en place pour améliorer la qualité des formations et favoriser leur évolution en fonction des transformations de l’environnement professionnel.

C’est dans le même esprit que les stages ont été développés et que le décret du 25 août 2010 a précisé les éléments qui sont constitutifs de l’intégration d’un stage au sein d’un cursus pédagogique.

La première enquête nationale des diplômés de master, coordonnée par le ministère avec la participation des universités pour la collecte des données, a mis en évidence les excellentes performances d’ensemble de l’université en termes d’insertion professionnelle : le taux d’insertion s’élève à 91,4 % toutes disciplines confondues. Elle témoigne également de l’ouverture de l’université sur l’entreprise : les deux tiers des emplois occupés par les diplômés de master le sont au sein d’entreprises privées. Enfin, quatre emplois sur cinq sont des emplois de cadres et professions intermédiaires.

Décloisonnement des filières

Le décloisonnement des filières constitue un impératif pour la lisibilité, l’efficacité et l’attractivité des formations. On a pu observer un rapprochement des universités et des écoles supérieures, notamment au sein des pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) dans le cadre d’une politique de site. On note également la mise en place de nombreuses passerelles entre les formations pour permettre à la fois une plus grande fluidité des parcours et les possibilités de réorientations. Des initiatives ont aussi été prises pour renforcer et encadrer le dialogue entre les universités et leurs IUT. Enfin, le chantier de la rénovation des sections de techniciens supérieurs a été engagé, afin d’augmenter les taux de réussite et d’insertion et de rendre plus aisées, lorsque les étudiants en ont le goût et les capacités, les poursuites d’études.

lancement de nouveaux chantiers

Parmi les multiples chantiers lancés au cours de l’exercice 2010, deux méritent d’être particulièrement signalés au regard des changements qu’ils opèreront durablement.

Dévolution du patrimoine

La politique immobilière est un des instruments du chantier ministériel visant à améliorer les conditions d’exercice des missions d’enseignement supérieur et de recherche au sein de l’université.

La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (loi LRU) prévoit que l’État pourra transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) qui en font la demande, la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition. En accédant ainsi à la pleine propriété de leurs biens immobiliers, les établissements d’enseignement supérieur devraient être incités à une gestion plus active et plus performante de leur parc immobilier ; la possibilité d’aliéner leurs biens et de percevoir des produits de cession devrait entraîner la vente des locaux peu occupés et coûteux en fonctionnement et l’utilisation des produits de cession pour réaliser des locaux plus adaptés et fonctionnels.

Depuis la parution de la loi, une démarche expérimentale a été lancée avec les 9 universités qui se sont déclarées candidates à la dévolution : Avignon, Cergy-Pontoise, Clermont-Ferrand 1, Corte, Marne-la-Vallée, Paris 2, Paris 6, Poitiers et Toulouse 1. A la suite des travaux conduits au cours de l’année 2010 avec les établissements expérimentateurs, 3 d’entre eux, Clermont-Ferrand 1, Poitiers et Toulouse 1, sont entrés en fin d’année dans la phase ultime de négociation en vue d’une dévolution rapide.

La loi LRU prévoit également que le transfert pourra s’accompagner, le cas échéant, d’une convention visant à la mise en sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire. A cet effet, les établissements d’enseignement supérieur ont été invités à élaborer un diagnostic de leur parc immobilier au regard de la sécurité et un schéma directeur de mise en sécurité en 2009-2010.

Investissements d’avenir

L’opération des investissements d’avenir annoncée par le Président de la République en décembre 2009 est destinée à rendre le pays plus compétitif et à construire une croissance durable.

L’enseignement supérieur et la recherche font partie des cinq priorités de cette opération, 22 milliards d’euros leur étant consacrés sur les 35 milliards qui y sont dédiés au total. La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a mis en place les aspects financiers législatifs nécessaires à la mise en œuvre des investissements d’avenir. La quasi-totalité des appels à projet de la première vague ont été lancés avant l’été 2010, le premier étant celui relatif aux équipements d’excellence à la mi-juin 2010.

Les opérateurs du programme 150 sont particulièrement concernés par les différents projets des investissements d’avenir, que ceux-ci permettent de soutenir des programmes de recherche ambitieux, de relancer l’innovation ou encore d’accélérer la dynamique de transformation du système d’enseignement supérieur et de recherche.

En particulier, 10 milliards d’euros sont ouverts au titre de l’enseignement supérieur et de la recherche universitaire pour poursuivre l’opération campus et accélérer la constitution du plus important campus scientifique et technologique européen sur le plateau de Saclay et pour doter 5 à 10 campus d’excellence de visibilité mondiale (7.7 Md€ sont prévus pour l’appel à projets des initiatives d’excellence ou « Idex ») . De nombreux sites universitaires se sont mobilisés pour déposer des projets d’Idex particulièrement innovants dans leur gouvernance et leurs ambitions scientifiques. Cet exercice laissera nécessairement une trace durable dans les 17 sites qui ont déposé un dossier lors de la première vague. Leurs projets réunissent des établissements de nature différente (Universités, Grands Établissements, Écoles normales supérieures, Instituts polytechniques) autour de PRES ou de fondations et ils ont d’autant plus d’impact et de sens que les établissements qui y participent jouissent des responsabilités et compétences élargies.

Sans attendre la sélection de ces « Idex », la recherche universitaire, bénéficiera directement d’un effort sans précédent : financement de laboratoires d’excellence, d’équipements d’excellence, création d’instituts technologiques de rang mondial, développement de nombreux projets en matière de santé et de biotechnologies qui dessinent parfois les contours d’une possible initiative d’excellence. Mais ces projets qui s’inscrivent pleinement dans le cadre de la stratégie nationale de recherche et d’innovation, sont aussi très souvent en lien intrinsèque avec la formation (formations innovantes au sein des Idex, formations adossés à des laboratoires d’excellence, sans oublier les Instituts de recherche technologiques qui contribueront à faire émerger de nouvelles filières de formation).

Enfin, des acteurs nouveaux émergeront autour des établissements traditionnellement financés par le programme 150. Les sociétés d’accélération du transfert de technologie (SATT), les Instituts de recherche et de technologie (IRT) sont les deux principales innovations institutionnelles des investissements d’avenir qui devront valoriser au mieux les produits de la recherche soutenue par l’ensemble des programmes de la MIRES.

récapitulation des objectifs et indicateurs de performance