Annexes budgétaires
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Avertissement Les dépenses complètes sont présentées en deux phases. Lorsque sont opérés des déversements entre actions du programme, seuls ceux-ci sont pris en compte dans un premier temps, afin que le responsable de programme présente les dépenses par action de politique publique résultant de sa gestion. Les déversements vers ou depuis les actions d’autres programmes, voire d’autres missions, sont intégrés dans un second temps, afin de rendre compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.
Modalités de déversement Les règles de déversement sont identiques à celles utilisées lors de la confection de l’analyse des coûts du projet annuel de performances (PAP) 2010. Une mise à jour des données a été effectuée comme par exemple pour l’effectif des étudiants en formation. Les règles de déversement sont les suivantes : la ventilation interne au programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » concerne trois actions du programme : - l’action « Bibliothèques et documentation », - l’action « Immobilier », - l’action « Pilotage et support du programme ». Dans l’action « Bibliothèques et documentation » sont identifiés les crédits et les emplois consacrés par l’État aux développements des ressources documentaires et à l’amélioration de leur accessibilité pour les étudiants ainsi qu’à la mise à disposition des ressources d’information scientifique les plus récentes, et de niveau international, pour les chercheurs. Les crédits de l’action « Bibliothèques » sont ventilés : - sur les actions « L », « M » et « D » en fonction du nombre d’étudiants inscrits par niveau d’études ainsi que du poids des acquisitions de documents qui représentent près de 60 % des dépenses de fonctionnement de l’action ; - sur les actions de recherche universitaire (actions 6 à 12 du programme), au prorata du nombre d’enseignants-chercheurs par action de recherche universitaire. Ce nombre est issu de l’enquête Cosmos faite auprès des établissements d’enseignement supérieur (contrôle national des emplois). L’action « Immobilier » regroupe les crédits et les emplois consacrés par l’État aux constructions, restructurations, acquisitions et locations ainsi qu’à la maintenance, la sécurité, l’entretien et le fonctionnement des bâtiments et espaces extérieurs des opérateurs du programme. Les crédits de l’action « Immobilier » ont été ventilés sur les autres actions « non support » du programme au prorata des surfaces totales bâties en fonction de leur principale utilisation. Depuis le PLF 2008, pour suivre les recommandations du comité interministériel d’audit des programmes (CIAP) et ventiler une partie des crédits des Contrats de plan État-Région sur le programme « Vie étudiante », l’enquête « surface » réalisée par la Direction Générale pour l’Enseignement supérieur et l’insertion professionnelle a été améliorée afin d’identifier des surfaces au titre de l’hébergement des étudiants sur l’ensemble des surfaces bâties des établissements de l’enseignement supérieur. L’action « Pilotage et support du programme » comprend les moyens consacrés au pilotage du système universitaire, à l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES), à l’Agence de mutualisation des universités et des établissements (AMUE), au pilotage opérationnel des établissements, à l’action internationale et à la formation des personnels enseignants chercheurs et IATOS. La ventilation des crédits de l’action « Pilotage et support du programme » s’est faite sur les autres actions « non support » du programme soit en fonction des effectifs enseignants et non enseignants affectés à ces actions, soit au prorata des effectifs d’étudiants inscrits en licence, master et doctorat pour les actions « L », « M » et « D ». ANALYSE DES RÉSULTATS Préalablement aux opérations de déversement internes et externes, il a été procédé à la ventilation des dépenses de personnels imputées en gestion sur l’action 99 « Dépenses de personnels à reventiler ». S’agissant du programme « Formations supérieures et recherche universitaire », près de 40% des dépenses de personnel n’a pas été imputée en gestion au niveau des actions (1 321 M€) mais sur l’article de regroupement 99. La ventilation de ces dépenses sur les différentes actions du programme a été effectuée sur la base des informations communiquées par les établissements d’enseignement supérieur sur la répartition de l’activité des agents (enquête Cosmos 2010). Les écarts entre les résultats après ventilation interne du PAP et du RAP sur l’action 1 « L » -45 M€, sur l’action 2 « M » + 89,4 M€ sont dus d’une part, à la reventilation des dépenses de personnel et d’autre part, à la mise à jour des données servant de clef de répartition des actions supports (effectifs d’étudiants,...). Du fait des clés de répartition retenues, qui prennent particulièrement en compte les effectifs d’étudiants en formation, ce sont les actions 1 « Licence » et l’action 2 « Master » qui enregistrent les reventilations des actions support les plus importantes avec respectivement + 999,1 M€ et + 941 M€. L’écart entre la prévision et la réalisation à l’issue des ventilations internes est de 57 M€. Le différentiel vient d’une part de la différence entre les fonds de concours rattachés (69,43 M€) et les fonds de concours prévus (57,4 M€) et d’autre part, pour 45 M€ de la différence entre les mouvements réglementaires autres que les fonds de concours et le reliquat de gestion (92,8 M€ - 47,76 M€). L’écart porte essentiellement sur l’action « Immobilier » (+26,2 M€ entre la prévision et l’exécution) qui en tant qu’action support est reventilée en interne et en externe.
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