Annexes budgétaires
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- Modalités de déversement
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Modalités de déversement La dépense complète du programme a été reconstituée de la façon suivante : - en données entrantes : - des dépenses venant du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », principalement les contrats CIFRE, ont été intégrées aux dépenses du programme, - des dépenses du programme 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ont été réintégrés pour prendre en compte l’activité de pilotage des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés (personnel des rectorats) en direction de l’enseignement supérieur. - les dépenses de l’enseignement post-baccalauréat (STS – sections de techniciens supérieurs et CPGE – classes préparatoires aux grandes écoles) exécutées sur les programmes « Enseignement privé du premier et du second degrés » et « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » ont été réimputées sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». - en données sortantes : - une partie des crédits de l’action « Immobilier » du programme 150 correspondant aux CPER 2000-2006 consacrés à la vie étudiante est reventilée sur le programme 231, - une partie des crédits de l’action « Pilotage et support du programme » du programme 150 a été reventilée sur le programme 231 en fonction de la part des activités liées à la vie étudiante du personnel de la direction de l’enseignement supérieur, - une partie des crédits de l’action pilotage du programme 150 correspondant à l’AERES et au personnel de la direction générale de la recherche et de l’innovation va vers les programmes 172,187 et 193. - une partie des crédits de l’action « Pilotage et support du programme » du programme 150 a été reventilée sur l’action 3 du programme 231. Cette reventilation en comptabilité analytique des coûts correspond à un transfert ayant eu lieu au PLF 2010. 83,2 M€ correspondant à la masse salariale des personnels affectés à la santé des étudiants et aux activités associatives (66,2 M€ de titre 2 et et 17 M€ de titre 3 pour les universités ayant accédé aux compétences élargies) ont été transférés de l’action 3 du programme 231 vers l’action 15 du programme 150. Les clés de déversement de ces dépenses sont identiques à celles utilisées pour le déversement des crédits dans le projet annuel de performances. ANALYSE DES RÉSULTATS L’écart le plus important concerne la dépense complète de l’action « Licence » et a pour origine le déversement des dépenses relatives aux STS et CPGE. Alors que la loi de finances initiale enregistrait un déversement externe de 2 657,1 M€ en provenance de la mission « Enseignement scolaire », ce déversement n’est que de 1 883,8 M€ sur la dépense exécutée. Cette baisse de 29 % est consécutive à la dépense de personnel constatée sur cette action à l’issue de la gestion 2010. Cette diminution s’explique par l’impossibilité d’imputer des personnels sur plusieurs actions dans l’application paye des agents de l’État, ce qui est le cas d’un enseignant professant en STS ou en CPGE. Sur la mission « Enseignement scolaire », l’imputation d’un enseignant dont l’activité relève de plusieurs actions est réalisée en fonction de son activité principale. Dans ces conditions, les rémunérations des professeurs de STS ou de CPGE ont souvent été imputées sur une autre action que l’action « Post-baccalauréat en lycée ». Cette moindre dépense sur l’action « post-baccalauréat » conduit de facto à diminuer de 773,2 M€ le déversement sur l’action « Licence ».
Avertissement La construction de coûts complets assis exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges) a pour but de compléter l’information du Parlement en donnant à terme une image la plus fidèle possible de la consommation de l’ensemble des ressources, imputable à l’exercice, permettant l’atteinte des objectifs des politiques publiques. L'intégration au bilan des actifs de l'État, progressive depuis 2006, est aujourd'hui exhaustive rendant possible l'identification des charges par programmes et actions. Cependant, la difficulté d'utilisation et d'interprétation réside dans l'ampleur des données comptables à prendre en compte (charges ayant donné lieu à opérations budgétaires : personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités - rattachement de charges à l’exercice et charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement : variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…). L'appropriation progressive de la comptabilité générale conditionne également la portée de l’analyse des coûts appliquée aux charges. Les données comptables elles-mêmes et les traitements analytiques ne permettent pas encore d’évaluer avec suffisamment de précision les coûts complets des politiques publiques. Le coût économique et le lien avec les activités, lorsqu’ils auront pu être établis, ne sauraient donc avoir qu’un caractère indicatif, au mieux illustratif.
Le coût direct des actions du programme est affecté de la manière suivante par les postes de charges issues des données de la comptabilité de l’État : - effet majorant des charges directes de classe 6 ayant donné lieu à décaissement au cours de l’exercice, dont l’article 99 reventilé (source : INDIA), - effet majorant des provisions pour charges (sources : enquête déclarative ORCHIDEE et CHORUS), - effet minorant des reprises sur provisions pour litiges (source INDIA compte 78), - effet minorant des reprises sur provisions pour charges (source : enquête déclarative ORCHIDEE). Le coût complet du programme s’affiche à 11 827 M€ contre 12 260 M€ pour la dépense exécutée, soit un écart de 433 M€. Cet écart est consécutif en grande partie à l’absence de prise en compte au sein du volet « coûts » des financements destinés à la construction universitaire dans l’action 14 « Immobilier », imputés sur les Titre 5 et 7. En effet, de façon générale, les dépenses d’immobilisations sont intégrées au coût du programme par le biais des dotations aux amortissements. Or le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » n’enregistre pas de charges d’amortissement car les biens mis à disposition des établissements universitaires par l’État sortent du patrimoine l’État. Les charges d’amortissement sont donc constatées dans la comptabilité des établissements et non dans celle de l’État. Elles ne sont donc pas intégrées au coût du programme. Pour autant, ces financements de l’État constituent bien un coût pour le programme. Si contrairement au RAP 2006, les charges à payer sont bien comptabilisées, il reste que le retrait des financements en faveur des constructions universitaires limite la portée de l’exercice « coûts complets » pour ce programme, en l’absence de consolidation des comptes de l’État et de ses opérateurs. Pour l’exercice 2010, en l’état des règles et procédures retenues actuellement, - les dépenses exécutées du programme s’élèvent à 12 260 M€, soit 100,5 % de la prévision en LFI ; - les dépenses exécutées après ventilation s’élèvent à 13 918 M€, soit 92,8 % des prévisions ; - le coût direct du programme s’affiche à un montant de 11 827 M€ ; - le coût complet du programme, c'est-à-dire après ventilation, s’affiche à un montant de 13 458 M€.
1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. « ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable 2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2010 ou 2009) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme. Yüklə 4,78 Mb. Dostları ilə paylaş:
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