(a) Tout litige résultant de ce Marché sera résolu in fine par application des Règles de Réconciliation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, par un ou plusieurs arbitres désignés conformément aux dites Règles. »
b) Marché passé avec un Fournisseur national du pays du Fournisseur :
« Dans le cas d’un litige entre l’Acheteur et un Fournisseur ressortissant du pays de l ‘Acheteur, le litige sera adjugé ou arbitré conformément à la législation de la République Islamique de Mauritanie. »
CCAG 13.1
Détails concernant les documents d’embarquement et autres documents à fournir par le Fournisseur sont :
