Avis rendus par la Commission des Avis Consultatifs
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- Pour un territoire structuré, solidaire et dynamique Développer la production de logements en cohérence avec l’armature territoriale
- 5 000 habitants supplémentaires sur les 15 prochaines années
- Offrir des logements et une urbanité de qualité pour tous
- Assurer un niveau d’équipements et de services en adéquation avec le niveau d’ambition du Haut-Bugey
- Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique de l’Ain
- Structurer l’armature des déplacements pour un territoire d’ouverture et connecté
- Rééquilibrer l’organisation de l’offre commerciale au profit des centralités urbaines
- Pour un territoire authentique, innovant et attractif
- 116 ha de foncier économique
- Pour un territoire préservant son environnement et ses ressources naturelles
ANNEXE 5 - ASSEMBLEE GENERALE du 20.06.2016 CONTRIBUTIONS SCOT 
Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) du SCOT du Haut Bugey – Contribution de la CCI de l'Ain La Chambre est en accord avec l'objectif du SCOT d’augmenter l’attractivité du territoire, tant au niveau démographique qu’économique, tout en s’appuyant sur ses richesses existantes. Pour atteindre cet objectif, le projet de DOO du SCOT Haut Bugey fixe plusieurs orientations qui appellent les observations suivantes :
Le DOO va dans le sens d’une densification des pôles urbains, ce qui est positif pour l’animation des centres villes et la vitalité des activités commerciales. Le DOO vise l'accueil de 5 000 habitants supplémentaires sur les 15 prochaines années. La Chambre soutient cet objectif ambitieux, alors que la situation démographique du Haut-Bugey connait un taux de variation annuel moyen de la population très faible mais positif (0,2% entre 1999 et 2009). Avec l'accueil de 5000 hts d'ici 15 ans, on triplerait ce taux annuel. Cet accueil de population nécessiterait une production globale d’environ 4 700 logements pour les quinze prochaines années. L'objectif de densification des logements fixé dans le SCOT est très ambitieux (de l’ordre du double voire du triple de la densité actuelle en zones urbaines selon la DDT). Or, la Chambre indique qu'il faut veiller à "l’acceptabilité" par les populations de la densification, pour éviter l'émergence de conflits qui nuirait à l'attractivité du territoire recherché par le SCOT.
La Chambre souligne la nécessité de prévoir des logements pour tous les salariés des entreprises, y compris les salariés cadres, que le territoire peine à attirer et fixer dans le Haut-Bugey. Le logement est la « clé d’entrée » pour fixer cette population. Le DOO doit faire mieux état de cet enjeu qui avait été relevé dans le diagnostic et le PADD. Il s’agit de rééquilibrer la typologie des logements (le territoire compte 30% de logements locatifs sociaux) en faveur d’une offre d’habitat à destinations des CSP supérieures (logements intermédiaires de qualité, maisons individuelles…). D’autres paramètres seront aussi à mettre en œuvre pour améliorer cette attractivité du territoire (en termes d’équipements et de services, de cadre de vie…). La Chambre soutient parallèlement la mise à disposition de logements pour les besoins des étudiants et des apprentis.
S'il est vrai que l’offre d’enseignement supérieure est très présente à Lyon, Bourg-en-Bresse ou Genève, le DOO du SCOT pourrait fait état des formations existantes sur le Haut-Bugey et à proximité immédiate, dont il convient de soutenir le développement et la visibilité, car elles répondent aux besoins des entreprises en personnel qualifié :
La Chambre soutient l'action du SCoT visant à :
La Chambre conseille de prévoir des fourreaux pour l'installation de la fibre optique lors de tous travaux de tranchées desservant les zones d'activités et d'habitation.
Tout d'abord, la route reste le moyen de transport incontournable pour les PME du département, malgré l'objectif poursuivi de report du trafic de marchandises vers les modes alternatifs à la route. La mode routier est le plus pertinent économiquement sur les courtes distances, et l'offre de transport fret par voie ferrée ne correspond que rarement aux besoins des entreprises en termes de fiabilité et de temps de parcours (souplesse et respect des délais de livraisons).
Il convient de sauvegarder la possibilité de réaliser ces aménagements dans l'avenir, en réservant le foncier nécessaire dans les documents d'urbanisme (SCOT, PLU…). Cette inscription peut prendre la forme d'emplacements réservés pour des projets à réaliser à court ou moyen terme, ou d'un "gel" des terrains concernés par leur classement en zone inconstructible (à l'exception de la construction de cette infrastructure). Elle soutient également la localisation des futures zones d’activités structurantes à proximité immédiate d’axes de desserte importants. Les parkings-relais seront aussi des interfaces indispensables au bon fonctionnement de l'intermodalité, dans les gares fortement utilisées pour les déplacements domicile-travail des salariés, et au niveau des échangeurs autoroutiers. Ces parkings doivent être d’une capacité suffisante pour leur propre efficacité et pour éviter le report des usagers du train sur les stationnements de centre-ville. En termes de desserte ferroviaire, toutes les possibilités techniques doivent être étudiées pour une desserte des gares intermédiaires de la ligne du Haut-Bugey. Le SCOT doit réaffirmer que la rénovation de la ligne Bourg-Oyonnax-Saint-Claude est indispensable pour assurer le maintien des dessertes existantes avec le Jura. La Chambre s'associera à toute initiative visant à augmenter la desserte TGV Paris-Nurieux, pour desservir la Plastics Vallée.
La Chambre partage l’enjeu de rééquilibrage de l’offre commerciale par le renforcement de l'activité commerciale dans les centralités urbaines, eu égard au fort développement commercial périphérique sur la période récente et dans une perspective de faible augmentation de la consommation locale. Néanmoins, la Chambre regrette fortement que les élus du SCOT n'aient pas souhaité réalisé de DAAC, qui aurait permis de localiser précisément les centralités et les zones périphériques concernées par les règles fixées dans le DOO. Ces règles vont dans le sens des préconisations de la Chambre, à savoir :
Néanmoins, la Chambre appelle à la vigilance concernant les "centralités de quartiers" qui seront à bien définir (PLUi) en l'absence de carte les localisant (ce qu'aurait permis un DAAC), pour éviter la création de nouveaux espaces commerciaux, entrant en concurrence avec l'offre existante. Concernant la limitation du développement des espaces commerciaux périphériques, la Chambre souhaite que la phrase du DOO (page 35) "Autoriser une extension limitée des zones commerciales (limitée à 20% de la surface totale de la zone) exclusivement sur du foncier bâti" soit modifiée en remplaçant "exclusivement" par "prioritairement". En effet, la "reconquête" des friches industrielles par le commerce qui est souhaitée par les élus du SCOT n’est pas à encourager de façon systématique. Il convient de s'opposer au mitage du foncier industriel par le commerce. Par ailleurs, pour éviter tout risque de « suroffre » avec apparition de friches commerciales1, la CCI propose aux SCOT de lier strictement le développement commercial au rythme de développement démographique du SCOT.
Un territoire doit toujours être en capacité de répondre efficacement aux demandes d'implantation/relocalisation d'entreprises dans leur diversité, par une offre foncière et immobilière adéquate et disponible. Le SCOT prévoit 116 ha de foncier économique sur la durée du SCoT (sachant que selon le SCOT 67 ha ont été consacrés au développement économique au sein de ZAE depuis 15 ans). Cet objectif est soutenu par la Chambre. Hors ZAE, les potentiels d'extension des entreprises pour leur développement futurs doivent être préservés, ce que prévoit le SCOT. Concernant les zones d'activités, un équilibre est à trouver entre optimisation et extensions/créations de nouveaux espaces. Sur ce point, la densification "a posteriori" d'une zone d'activités est complexe : elle n'est pas toujours adaptée aux activités industrielles ou artisanales, eu égard aux process de fabrication (machines utilisées, règles de sécurité…). Dans tous les cas, la densification des zones existantes ne peut être exigée comme un préalable à toute nouvelle extension / création d'espaces pour l'activité économique à l'échelle d'un SCOT. La densification nécessite la réalisation d'un diagnostic pour déterminer si les "reliquats" sont vraiment utilisables et correspondent à une demande réelle. Néanmoins, l'étude de densité des zones existantes préconisée par le SCOT devra être réalisée par la collectivité et en aucun cas être à la charge des entreprises.
La délimitation des zones urbaines et à urbaniser doit tenir compte de la proximité des activités économiques, pour ne pas aggraver les conflits d’usage : - Faire le choix de développer l'habitat en priorité à distance des activités économiques - En cas d'impossibilité / d’habitations préexistantes, et en vue de prévenir l'émergence de conflits, il est essentiel de prévoir une gestion de l'interface activités-habitat. Les documents d'urbanisme doivent prévoir des espaces dédiés à l'accueil d'activités spécifiques (ICPE, SEVESO, ou encore espaces de stockage pour les déchets et matériaux inertes, centre de méthanisation…) en maintenant impérativement leur isolement par rapport à l'urbanisation. Il s'agit de respecter et faire respecter les règles de base en matière de périmètres de protection autour de ces établissements. Hors zones exclusivement commerciales, les activités commerciales doivent être interdites dans les espaces d'activités à l'exception : - des commerces exclusivement destinés aux professionnels – ne générant pas de flux de voitures particulières, - les services exclusivement destinés à répondre aux besoins de la zone d'activités (restauration pour les salariés).
En matière de protection environnementale, il serait souhaitable que le DOO comporte une carte plus précise et surtout une détermination des activités économiques potentiellement incluses dans les cœurs de biodiversité, pôles d'intérêt écologiques et corridors écologiques. La Chambre rappelle qu'elle soutient le maintien et le développement des ouvrages hydroélectriques au sein des espaces de bon fonctionnement des cours d'eau. Il serait contradictoire et très dommageable économiquement de pénaliser la ressource hydroélectrique, alors même qu'il s'agit de la première source d’électricité d’origine renouvelable de France. Ainsi, les ouvrages hydroélectriques doivent être autorisés au sein des zones de marges de recul de part et d’autre des cours d’eau. Concernant la préservation des terres agricoles, l’obligation légale (codifiée aux articles L.122-3 et L.122-6 du code de l’environnement et L.121-11 du code de l’urbanisme) faite aux maîtres d’ouvrage d’éviter, de réduire et de compenser (ERC) les impacts de leurs projets sur les milieux naturels doit être respectée. Néanmoins, la Chambre ne souhaite pas que des restrictions plus importantes que celles imposées par la loi soient appliquées, car cela pourrait rendre impossible la réalisation de projets porteurs pour l’économie du territoire, voire même de projets d'intérêt général. 1 En 2016, la Chambre dénombre dans l'Ain environ 15 000 m2 de locaux commerciaux vacants et 80 000m2 de locaux commerciaux autorisés mais non réalisés. / Yüklə 33,95 Kb. Dostları ilə paylaş:
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