Bulletin Officiel de l'Education Nationale N°29 du 16 juillet
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- COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE C AP des AASU et des SASU NOR : MENA9800066A RLR : 622-4A ARRÊTÉ DU 5-2-1998
- CORPS ET GRADES NOMBRE DE REPRESENTANTS
- DU PERSONNEL DE LADMINISTRATION
- Suppléants Attaché dadministration scolaire et universitaire
- Secrétaire dadministration scolaire et universitaire
- COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE C AP des secrétaires de documentation de lEN NOR : MENA9800067A RLR : 625-1
- COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE C AP des techniciens de laboratoire des établissements denseignement du MEN NOR : MENA9800068A
- COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE C AP de certains personnels de laboratoire des établissements denseignement du MEN NOR : MENA9800070A
- Suppléants Agents techniques de laboratoire
- COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE C AP des assistants de service social NOR : MENA9800069A RLR : 627-1a ARRÊTÉ DU 5-2-1998
- GRADES NOMBRE DE REPRESENTANTS
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CAP des AASU et des SASU NOR : MENA9800066A RLR : 622-4A ARRÊTÉ DU 5-2-1998 JO DU 18-2-1998 MEN DPATE A1 FPP Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod. ens. L n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 82-451 du 28-5-1982 mod. ; D. n° 83-1033 du 3-12-1983 mod. ; D. 94-1017 du 18-11-1994 ; A. du 23-8-1984 mod. Article 1 - Sont instituées auprès du directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps des attachés d'administration scolaire et universitaire et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire. Des commissions administratives paritaires académiques sont, par ailleurs, créées auprès de chaque recteur d'académie pour les corps des attachés d'administration scolaire et universitaire et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire. Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoir. La date et l'organisation des élections des représentants du personnel à ces commissions administratives paritaires académiques sont fixées par le recteur d'académie. Article 2 - La composition des commissions est fixée comme suit :
Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques le nombre de représentants de chaque grade est fixé en considération du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel. Article 3 - Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé. Article 4 - L'arrêté du 11 octobre 1979 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires d'administration scolaire et universitaire et l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration scolaire et universitaire sont abrogés à la date d'installation des nouvelles commissions instituées par le présent arrêté. Article 5 - La directrice des personnels administratifs, techniques et de l'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 5 février 1998 Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, et par délégation, La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement Béatrice GILLE Pour le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation, et par délégation , Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique Le sous-directeur R. PIGANIOL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CAP des secrétaires de documentation de l'EN NOR : MENA9800067A RLR : 625-1 ARRÊTÉ DU 5-2-1998 JO DU 18-2-1998 MEN DPATE A1 - FPP Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod. ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 82-451 du 28-5-1982 mod. ; D. n° 96-533 du 14-6-1996 ; A. du 15-11-1974 mod. ; A. du 23-8-1984 mod. Article 1 - Il est institué auprès du directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des secrétaires de documentation de l'éducation nationale. Article 2 - La composition de cette commission est fixée comme suit :
Article 3 - Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé. Article 4 - L'arrêté du 15 novembre 1974 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des personnels de documentation de l'éducation est abrogé en ce qui concerne les secrétaires de documentation. Article 5 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 5 février 1998 Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, et par délégation, La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement Béatrice GILLE Pour le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation, et par délégation , Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique Le sous-directeur R. PIGANIOL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CAP des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du MEN NOR : MENA9800068A RLR : 624-1 ARRÊTÉ DU 5-2-1998 JO DU 18-2-1998 MEN DPATE A1 FPP Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod. ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 82-451 du 28-5-1982 mod. ; D. n° 96-273 du 26-3-1996 ; A. du 23-8-1984 mod. ; A. du 16-1-1995 Article 1 - Il est institué auprès du directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale. Article 2 - La composition de cette commission est fixée comme suit :
Article 3 - Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé. Article 4 - L'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents techniques de laboratoire, aides de laboratoire, aides techniques de laboratoire et techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement est abrogé en ce qui concerne les techniciens de laboratoire à la date d'installation de la nouvelle commission instituée par le présent arrêté. Article 5 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 5 février 1998 Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, et par délégation, La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement Béatrice GILLE Pour le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation, et par délégation, Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique Le sous-directeur R. PIGANIOL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CAP de certains personnels de laboratoire des établissements d'enseignement du MEN NOR : MENA9800070A RLR : 624-1 ARRÊTÉ DU 5-2-1998 JO DU 17-2-1998 MEN DPATE A1 FPP Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod. ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 82-451 du 28-5-1982 mod. ; D. n° 92-980 du 10-9-1992 mod. ; A. du 23-8-1984 mod. ; A. du 16-1-1995 Article 1 - L'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : La composition de ces commissions est fixée comme suit :
Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques le nombre de représentants de chaque grade est fixé en considération du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel. Article 2 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 5 février 1998 Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, et par délégation : La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement Béatrice GILLE Pour le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation, et par délégation, Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique Le sous-directeur R. PIGANIOL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CAP des assistants de service social NOR : MENA9800069A RLR : 627-1a ARRÊTÉ DU 5-2-1998 JO DU 10-3-1998 MEN DPATE A1 FPP Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod. ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 82-451 du 28-5-1982 mod. ; D. n° 91-783 du 1-8-1991 ; A. du 23-8-1984 mod. ; A. du 16-1-1995 Article 1 - L'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : La composition de ces commissions est fixée comme suit :
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