École nationale supérieure d’architecture de montpellier

Cahier des clauses particulières valant acte d’engagement (CMP)
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Marché pour l’achat de consommables informatiques passé selon la procédure adaptée prévue par l'article 28 du code des marchés publics (CMP).

N° de marché MPA ENSA-PB 2013 G

Entre les soussignés,

Jean Pierre Bobenriether,

Directeur de l'école nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville

60 boulevard de la Villette

75019 PARIS

et

n° siret :

code ape
Désigné ci-après "le titulaire" est convenu et arrêté ce qui suit.

Article I OBJET DU MARCHÉ

Le présent marché concerne l’achat de consommables informatiques pour l’école nationale supérieure d’architecture de Paris-Belleville (ENSA Paris-Belleville) sise au 60 bld de la Villette 75019 Paris.

Le descriptif figure sur le bordereau de prix joint en annexe au présent document et permet une comparaison des offres.

Les commandes peuvent varier en nature et en quantité. En d’autres termes, l’ENSA PB pourra passer des commandes de produits non référencés sur devis.

Article II PERSONNES PUBLIQUES
II1 Pouvoir adjudicateur:

Etablissement public à caractère administratif

ENSA Paris-Belleville, 60 boulevard de la Villette 75019 PARIS

N° de SIRET : 19751877200029

Code APE : 803 Z
Correspondant :

Renseignements d’ordre administratif : Catherine Karoubi, Responsable du Service Financier

Tél. : [phone], télécopieur : 01 53 38 50 01

Courriel : [e-mail]

Renseignements d’ordre technique : Patrick Pochet, Responsable du service informatique

Tél. : [phone], télécopieur : 01 53 38 50 01

Courriel : [e-mail]

Adresse internet : www.paris-belleville.archi.fr/marche

II2 Nom, prénom et qualité du signataire du marché

Monsieur Jean Pierre Bobenriether directeur de l'ENSA Paris-Belleville

habilité à donner les renseignements prévus par l'article 109 du Code des Marchés Publics
II3 Comptable assignataire des paiements

L'agent comptable de l'ENSA Paris-Belleville

Article III Mode de passation du marché
Le présent marché est passé selon la procédure adaptée en application de l'article 28 du code des Marchés Publics

Article IV Pièces constitutives du marché
Les pièces contractuelles constitutives du présent marché sont, par ordre de priorité :
Pièces particulières :

• 
  le présent document faisant office d'acte d'engagement et de cahier des clauses particulières
  
• 
  Le règlement de consultation
  
• 
  le bordereau de prix en annexe
  

Pièces générales non jointes auxquelles le marché fera référence :

• 
  le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures et services en vigueur (décret n° 77 du 27 mai 1977 modifié)
  

Article V DURÉE DU MARCHÉ – RECONDUCTION
Le présent marché prendra effet à compter de sa notification pour une durée d’un an renouvelable une fois par tacite reconduction, à la date anniversaire de sa notification.

Le marché est conclu à prix ferme et définitif durant un an.

Le titulaire devra communiquer ses nouveaux tarifs à l’ENSA PB deux mois au moins avant la fin de la période d’exécution du marché.

En cas de non renouvellement du marché, la notification de la décision sera envoyée par lettre A/R au titulaire au moins 2 mois avant la date anniversaire de renouvellement.

-

Article VI FORME DU MARCHÉ
Le marché est un marché à bons de commandes sans minimum ni maximum.

Article VII CONDITIONS SPECIFIQUES DE LIVRAISON ET DE RETOUR
VII1 Délai d'exécution

Les marchandises seront livrées conformément au bon de commande franco de port, d'emballage et de déchargement, au lieu et délais précisément indiqués sur le bon de commande.

VII2 Conditions et lieux de livraison

Le titulaire procédera sous sa responsabilité à l'ensemble des livraisons. Sauf exception ou modification contractuelle permanente, elles s'effectueront à la loge gardien (entrée livraison) du site principal de l'ENSA Paris-Belleville — 8, rue Burnouf, Paris 19°, entre 8h45 et 17h00 du lundi au vendredi.

VII3 Documents joints et vérifications

Un bon de livraison détaillé du titulaire devra être impérativement joint aux colis de livraison.

Après la livraison, ce document servira de base pour effectuer la vérification quantitative et qualitative des produits livrés et attester le service fait. Sa présence et sa bonne conformité garantiront ainsi au titulaire les meilleurs délais de paiement possible.

1. 
   Produits manquants
   

En cas de rupture de stock, le fournisseur devra indiquer sur ce bon de livraison ou tout autre document joint à la commande, le détail des articles en instance par rapport au bon de commande de l'établissement et, si possible, le délai associé à leur livraison.
(b) Produits défectueux

En cas de défectuosité des fournitures livrées, le destinataire demandera au titulaire de procéder à leur remplacement immédiat, quantité pour quantité dans le cadre d'une procédure de service après-vente (SAV) dans un délai de 5 jours suivant sa livraison.

VII4 Garantie des produits

La conformité aux normes en vigueur et à la définition fournie initialement des produits fournis par le prestataire, doit être garantie. En outre, sur chaque type de produits, le fournisseur tient à disposition de la personne morale les pièces justifiant le respect des normes d'éthique environnementale et humaine (qualité ISO, conditions de fabrication des produits…).

Article VIII Modalités de révision des offres tarifaires
Les prix des produits sont ajustables au début de la période de renouvellement du marché.
Le titulaire devra communiquer ses nouveaux tarifs à l'ENSAPB deux mois au moins avant la fin de la période d'exécution de marché.
En cas de revalorisation à la hausse, cette proposition d'ajustement sera appréciée par l'établissement au regard de l'évolution des prix du marché

Article IX Modalité de paiement
IX1 Établissement des factures

Les factures en double exemplaires seront rédigées en français et exprimées en Euros : elles feront apparaître, outre les mentions légales :

• 
  la référence du présent marché, MPA ENSA-PB 2013 G
  

IX2 Délai global de paiement (DGP)

Le paiement intervient dans un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de réception de la facture.

Le DGP expire à la date du règlement par le comptable. à l'expiration du DGP, des intérêts moratoires seront versés au titulaire sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmentés de deux points.
IX3 Suspension du délai de paiement

Le DGP pourra être suspendu une fois par la personne publique. Cette suspension prend effet à la date d'envoi de sa notification au titulaire, par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au paiement, ainsi que les éléments à fournir ou à compléter. Le DGP sera alors suspendu jusqu'à la remise, par le titulaire, de la totalité des justifications réclamées.

à compter de la réception des justifications demandées par la personne publique contractante, un nouveau délai de paiement est ouvert :

• 
  il est de 30 jours si le solde du DGP à sa date de mise en suspension est inférieur ou égal à 30 jours,
  
• 
  il est égal au solde du DGP à sa date de mise en suspension si celui-ci est supérieur à 30 jours.
  

IX4 Mise en paiement – Joindre un relevé d’identité bancaire ou postal

La personne publique se délivrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert au nom du titulaire, à l'établissement bancaire suivant :

• 
  domiciliation 
  

• 
  numéro de compte : 
  
• 
  code banque : 
  
• 
  code guichet : 
  
• 
  clé RIB : 
  

En cas de changement de domiciliation bancaire ou de numéro SIRET, le titulaire devra en informer la personne morale au plus tôt.
Article X Avance forfaitAIRE
Il n'est pas prévu d'avance forfaitaire sur le présent marché.
Article XI Cession et nantissement de créances
Conformément à l'article 108 du CMP toute notification de cession ou de nantissement se fait auprès de l’agent comptable de l’école nationale supérieure d’architecture de Paris-Belleville.
Article XII DROITS D'ENREGISTREMENT ET FRAIS DE MARCHé
En application des dispositions du décret n° 54.1318 du 31 décembre 1954 article 4 et de la loi n°63.254 du 15 mars 1963, le marché sera dispensé de la formalité du paiement du droit proportionnel d'enregistrement.
Les frais de publicité et copies de pièces sont à la charge de l'administration.
Le titulaire du marché recevra gratuitement un exemplaire du marché.

Article XIII situation du titulaire
XIII1 Déclaration

Par la signature du présent document et sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa mise en régie, à ses torts exclusifs, le titulaire affirme qu'il ne tombe pas sous l'interdiction découlant des articles 44, 45 et 46 du Code des Marchés Publics.

XIII2 Redressement ou liquidation judiciaire

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du titulaire, l'administration fera application de la loi n° 85.98 du 25 janvier 1985 modifiée, relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et à ses textes d'application. En particulier, le titulaire devra informer l'administration dès qu'une procédure de redressement judiciaire est mise en œuvre.

Pour le titulaire étranger, il sera fait application des mesures prévues dans son pays pour les procédures équivalentes au redressement et à la liquidation.
XIII3 Modification de statuts

Le titulaire s'engage à informer, dans les meilleurs délais, l'administration de toute modification affectant le statut de sa société (cession, fusion, forme juridique, raison sociale, etc.) afin que la personne responsable du marché prenne toutes les dispositions nécessaires pour assurer la continuité de période d'exécution du marché et des prestations associées.

XIII4 Assurance

Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché, le titulaire du marché devra justifier qu'il dispose d'une assurance responsabilité civile multi-garantie en adressant une attestation de son assureur de moins de six mois.

Article XIV PROTECTION DE LA MAIN D’ŒUVRE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
XIV-1 Travailleurs étrangers

Les travailleurs étrangers doivent être munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en France lorsque la possession de ce titre est exigée en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires soit de traités ou accords internationaux.

XIV-2 Travail clandestin

Le titulaire du marché s’engage sur l’honneur à justifier de la régularité de la situation de son entreprise au regard des articles L 143-3, L 143-5 et L 620-3 du code du travail relatifs au travail clandestin.

Article XV Différends et litiges
Le tribunal administratif compétent est celui de Paris pour tous les différends et litiges qui pourraient survenir à l'occasion de l'exécution du marché. La mise en œuvre de cette procédure ne pourrait être invoquée comme cause d'arrêt ou de suspension, même momentanée, des prestations à effectuer.

Article XVI ENGAGEMENT DU CANDIDAT
Nom, Prénom et qualité du signataire
□ Agissant pour mon propre compte

□ Agissant pour le compte de la société:

Nom :

Adresse :

□ Agissant pour le compte de la personne publique candidate :

Nom :

Adresse :
Ou, s’il s’agit d’un groupement
□ Agissant en tant que membre du groupement

□ groupement solidaire □ groupement conjoint

Identifier chacun des membres du groupement en indiquant le nom, l’adresse :

Indiquer le nom et l’adresse du mandataire désigné pour représenter l’ensemble des membres du groupement :

Ou

□ Agissant en tant que mandataire habilité à signer l’offre du groupement par l’ensemble de ses membres ayant signé le document d’habilitation en date du ………………………

□ groupement solidaire □ groupement conjoint □ mandataire solidaire

□ mandataire non solidaire

Engagement du candidat
Après avoir pris connaissance des documents constitutifs du marché,

□ Je m’engage, sur la base de mon offre

□ J’engage le groupement dont je suis mandataire, sur la base de l’offre du groupement

□ L’ensemble des membres du groupement s’engage, sur la base de l’offre du groupement

et conformément aux documents susmentionnés, à livrer les fournitures demandées et à exécuter les prestations demandées selon les modalités décrites dans le présent C.C.P
Je m’engage à exécuter les prestations pour lesquelles je suis candidat dans les délais indiqués article V aux prix indiqués dans le bordereau de prix.
Le présent engagement me lie pour une durée de 120 jours à compter de la date limite de remise des candidatures et des offres indiquée dans le règlement de la consultation.
A ………………………………………, le ……………
Le (ou les) candidats(s) :

(représentant(s) habilité(s) pour signer le marché)

Article XVII DECISION DE L’ACHETEUR
La présente offre est acceptée.

Visa du contrôleur financier

A Paris, le ………………………
Le directeur de l’ENSAPB

Jean Pierre Bobenriether

Article XVIII NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE
En cas de remise contre récépissé 
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçu à titre de notification, une copie du présent marché »
A Paris, le ………………………. 
Signature du titulaire

En cas d’envoi en LR AR 
Coller ci-dessous l’avis de réception postal, daté et signé par le titulaire.

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