Commentaire gp sup

2007 : dispensé de vérification électrique si les prescriptions du rapport précédant sont levées ?

De mémoire, lors d'une vérification périodique des installations électriques, si toutes les prescriptions sont levées, l'établissement est dispensé de vérification l'année suivante.

Ma question est la suivante : Cette levée de prescription doit elle obligatoirement être faite par un organisme de contrôle, ou bien la date de réalisation, le nom et la signature du technicien de l'établissement ayant procédé à la levée des prescriptions est-elle suffisante ?
Merci pour vos avis (j'attends particulièrement ceux de nos collègues inspecteurs).

Chez nous lorsqu’un avis défavorable à la poursuite d’exploitation d’un ERP est émis par la Commission de Sécurité suite à des prescriptions relevées lors de contrôles périodiques notamment des installations électriques et des équipements de lutte contre l’incendie, nous pouvons espérer un avis favorable étudié en Commission plénière (1 fois par mois) après présentation d’un rapport des organismes de contrôle vérifiant la levée de toutes les prescriptions. La production de documents internes datés et signés, les factures d’éventuelles interventions extérieures et les photos ne suffisent pas. Pour avoir à suivre des Commissions de Sécurité sur nos sites de Villeneuve d’Ascq dans le Nord et à Lens dans le Pas-de-Calais, je constate des différences de fonctionnement assez nettes selon les endroits. Pour la levée des prescriptions, par contre, c’est pareil des deux côtés : un organisme agréé doit constater les levées.

Je demande confirmation du fait qu’une vérification périodique des installations électriques vierge de toute prescription dispense l’établissement de vérification l’année suivante. Cela ne me semble pas logique et en Commission de Sécurité, on exige des PV de l’année.

Si toutes les prescriptions sont levées ? s'il n'y a aucune prescription en fait au moment de la visite par l'organisme agréé et uniquement sur la vérification CdT. Il y a une circulaire qui précise tout ça !

L’Arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications