Parking saturé – personne assermenter pour donner des amendes : je me suis renseigné auprès de la personne qui essaye de régler les pbs de stationnement à amiens. En fait il a pris exemple sur une personne de valenciennes. Il sa base bien sur le code de procédure pénale.
CODE DE PROCEDURE PENALE
Paragraphe 3 : Des gardes particuliers assermentés
Article 29
(Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 art. 1 Journal Officiel du 24
décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959)
Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde . Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal.
Pour obtenir son agrément en qualité de garde particulier, le secrétaire général de l'université a envoyé un courrier à la préfecture de la somme au service réglementation. Par la suite, il doit effectivement prêter serment devant le tribunal d'instance. Après tout dépend de la bonne volonté de la préfecture.
