2004 : Journée du patrimoine : Le musée des arts et métiers possède des réserves en banlieue qui "selon la déclaration du chef d'établissement et conformément à sa vocation de
réserves ne reçoivent simultanément pas plus de 19 personnes". Le bâtiment n'est donc pas classé comme ERP et selon l'article PE 2 et son§2, les réserves donc sont seulement assujetties aux dispositions des articles PE 26 et 27. Il arrive de recevoir de temps en temps des groupes (que pour des raisons pratiques nous limitons à 15 personnes). Compte tenu du §2b du GN 1, et du §1 du PE 3, je ne compte pas le personnel (ils sont 16) je reste donc en dessous de 20 personnes reçues et je n'applique que les PE 26 et 27. Cependant, il y a une volonté d'ouvrir les réserves au public pour les journées du patrimoine. Ici, il y aura bien plus de personnes qu'un groupe de 15 ... on bascule donc normalement en erp 5e catégorie. Comment gèreriez-vous le cas : dossier à la préfecture style ouverture exceptionnelle de locaux ou bien quelque chose de plus compliqué ?
Si lors de l'ouverture au public pour les journées du patrimoine l'effectif du public permet de rester en 5eme catégorie il n'y a pas à priori d'autorisation à demander ( article R. 123-14 du CCH). c'est indiqué sur le site de la préfecture de l'Yonne :
HYPERLINK "http://www.yonne.pref.gouv.fr/Defense%20et%20securite/Defense%20Securite/Securite/Commissions/Ouverture%20au%20public.htm" http://www.yonne.pref.gouv.fr/Defense%20et%20securite/Defense%20Securite/Securite/Commissions/Ouverture%20au%20public.htm
Si l'effectif du public entraîne un classement dans le premier groupe il faut faire une demande d'autorisation d'ouverture. Dans tous les cas il faut s'assurer que les dégagements, éclairage et
autres dispositions permettent d'assurer la sécurité du public
