2009 (échanges hors GP Sup) : jurisprudence alcool
Dans le cadre d'une démarche de prévention du risque alcool, je suis à la recherche de jurisprudences portant sur des condamnations de maires, de DG de DST ou de DRH pour n'avoir pas réagi à des situations à risque ou pour ne pas avoir mis en place les mesures adaptées pour prévenir ces situations à risques
1 arrêt du Conseil d'État n° 293863 : Alcool au travail : la responsabilité disciplinaire de l'autorité hiérarchique.
Le fait pour un cadre de direction de tolérer l'introduction et la consommation excessive d'alcool sur le lieu de travail peut entraîner une sanction d'exclusion des fonctions de deux ans.
Un directeur hors classe des services extérieurs de l'administration pénitentiaire avait fait l'objet, par un arrêté du 4 mai 2000 du ministre de la justice, d'une sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de deux ans (dont six mois avec sursis), en raison du comportement qui lui était reproché alors qu'il était directeur d'une maison centrale d'arrêt.
L'un des griefs formulés à l'encontre de l'agent était d'avoir toléré l'introduction dans l'établissement de boissons alcoolisées et l'organisation répétée de réunions au cours desquelles ces boissons étaient consommées, parfois en quantité excessive, par des membres du personnel. Il lui était également reproché d'avoir fait preuve, vis-à-vis de certains de ses collaborateurs, de manque de correction.
La haute juridiction a considéré qu'eu égard aux faits qui étaient reprochés à l'agent et à la nature de ses fonctions, la sanction infligée par la décision contestée n'était manifestement pas disproportionnée.
Sur la procédure, il a été rappelé que le fonctionnaire poursuivi devait être convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion. Au cas d'espèce, il a été constaté que la convocation pour le conseil de discipline tenu le 20 avril 2000 avait été notifiée à l'agent le 5 avril 2000.
Le Conseil d'Etat a considéré que contrairement à ce que soutenait le requérant ce délai n'était pas un délai franc et qu'en conséquence la notification avait été effectuée dans le délai réglementaire.
Il a également été relevé que le chef de l'inspection des services pénitentiaires, qui n'est pas membre de ce conseil, avait participé à sa réunion en tant qu'expert cité par l'administration en se bornant à préciser des éléments factuels et de caractère technique destinés à éclairer les membres du conseil.
Dans ces conditions, il a été considéré que sa participation n'avait pas exercé d'influence sur le sens de l'avis émis par les membres du conseil ni entaché d'irrégularité la procédure disciplinaire.
Vous trouverez sur la gazette des communes N° 2007 du 05 décembre 2009 une étude complète sur ce sujet menée conjointement par Mme et M CREVEL respectivement juriste et magistrat , docteur en droit. Par ailleurs concernant la responsabilité pénale sur le site de la CNRACL, fonds national de prévention , vous pouvez consulter un dossier complet réalisé par Guy Baratieu universitaire à l'IPST de Toulouse et Samuel Crevel , magistrat, docteur en droit
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