2011 (échanges hors Gp Sup): EPI scie à chaine (tronçonneuse, etc.)
Acmo dans une collectivité territoriale je cherche à résoudre un problème de non port de veste et pantalon "anti chaîne" par des agents des espaces verts. Existe-t-il dans le code du travail une partie spécifique à ces équipements? Doit-on établir une note de service définissant les conditions et obligations d'utilisation de ces EPI? Je pense qu'en mettant en place une organisation du travail évitant le changement incessant de tenue les agents seraient plus disposés à porter leurs équipements. Avez-vous déjà été confrontés à ce genre de situation et qu'avez vous mis en place pour la résoudre.
je saisis bien ta question, tu rencontres des difficultés pour faire porter les vêtements de protection spécifiques à l'utilisation des scies à chaînes (tronçonneuses). Certains personnels de ma collectivité exécute des travaux forestiers en hiver, avec des machines de diverses puissances. Le danger n'a rien à voir avec la puissance, mais avec la vitesse de chaîne : ainsi nous distinguons les machines dont les vitesses de chaîne sont supérieures ou inférieures à 20 mètres par seconde. Il y a quelques années, un de nos agents a été victime d'un geste maladroit de sa part alors qu'il utilisait une petite tronçonneuse. Heureusement, il portait le pantalon de sécurité composé en partie d'une couche de bourre destinée à arrêter instantanément la chaîne dès qu'elle entre en contact avec le tissus. L'agent en question a ainsi vu sa jambe sauvée. Nous avons utilisé son pantalon (l'autre jambe) pour démontrer l'efficacité de cet équipement de protection auprès des agents qui en doutaient encore, en enfilant une bûche de la grosseur de la cuisse dans la jambe en tissus avant de poser sur l'ensemble une tronçonneuse à pleine vitesse. La démonstration a été plus que concluante...
dans ce cas s'il y a accident, la jurisprudence (notamment la cour de cassation, chambre civile, du 1 juillet 2010, n° 09-15469) est constante : l'employeur est tenu envers son employé d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, notamment s'assurer du port effectif de l'EPI.
L'article R4321-4 du code du travail stipule :
L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés.
Il veille à leur utilisation effective.
En complément aux réponses déjà apportées, je vous rappelle l'article 108-1 de la loi 84-53 modifiée :
"Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime."
Cet article est relatif aux chantiers forestiers et sylvicoles et renvoie à un décret créant divers articles sur ce sujet dont :
article R. 717-82-1
Indépendamment des équipements de protection individuelle énumérés à l'article R. 717-82, les travailleurs qui utilisent une scie à chaîne sont équipés :
— d'un écran de protection ou de lunettes contre les projections ;
— de protecteurs contre le bruit ;
— d'un pantalon et de manchons de nature à prévenir les risques de coupure propres à ce type de matériel.
Les chaussures et les bottes devront, en outre, être choisies de façon à prévenir les risques de coupure propres à ce type de matériel.
|
