Mise en place d’un système de télé-surveillance : dispositions réglementaires ?
je pense qu'il faut faire une demande d'autorisation de système de vidéo surveillance (loi n°95-73 du 21/01/95 - décret n°96-926 du 17/10/96)
dossier d'autorisation préfectorale + information, tu peux consulter le site de la CNIL HYPERLINK "http://www.cnil.fr/frame.htm?http://www.cnil.fr/thematic/travail.htm" http://www.cnil.fr/frame.htm?http://www.cnil.fr/thematic/travail.htm
D'après les souvenirs que j'en ai puisque j'ai fait une demande d'autorisation de vidéosurveillance avec enregistrement (caméras installées en extérieur et l'inspecteur des RG était venu vérifier que la vision était limitée au campus), il me semble qu'à l'intérieur d'un local on fait ce que l'on veut (c'est comme dans les magasins!).
Je me suis renseigné auprès du bureau de la réglementation de la préfecture. Nos amphis ne rentre pas dans le cadre de la réglementation car le public n'est pas du "tout venant" c'est à dire qu'il est identifié en tant que personnels ou étudiant (contrairement aux Magasins où tout le monde va et vient). La personne m'a dit de respecter quand même les règles de la réglementation (information des personnes, registre des enregistrements), mais la déclaration préfectorale n'est pas utile
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