2010 (échanges hors Gp Sup) : ceinture de sécurité sur tracteur ?
Quelqu’un s'est il déjà penché sur la question de la sécurité sur tracteurs, et plus particulièrement les ceintures de sécurité. En effet, le décret 2005-1236 modifié parle des structures anti retournement (article 21) mais pas des ceintures. Alors qu'une circulaire DRT99/7 du 15 juin 1999 d'application du décret 98-1084, non publiée et difficilement trouvable sauf sur le cd rom Editions législatives... indique clairement dans l'explication de l'article R233-34 ancien du code du travail :
"S'il existe un risque qu'un travailleur porté, lors d'un retournement ou d'un renversement, soit écrasé entre des parties de l'équipement de travail et le sol, l'équipement doit être muni d'un système de retenue des travailleurs portés sur leur siège, sauf si l'état de la technique et les conditions effectives d'utilisation l'interdisent. »
" L'installation d'une cabine peut permettre de prévenir ce risque d'éjection. Dans certains cas, ce risque peut être pallié par l'installation d'un système de retenue. Il s'agit soit d'une ceinture de sécurité appropriée soit de tout autre dispositif permettant de prévenir le risque d'éjection. Lors de l'installation d'un système de retenue, il convient de vérifier que le support de siège est à même de supporter les efforts exercés par le système en cas de renversement ou de retournement. En effet, il est reconnu que sur certains équipements ce support de siège ne permet pas l'ancrage d'un tel système de retenue."
Qu'en est-il de votre avis?
Suite à un accident l'année dernière (basculement du tracteur sur le coté et projection de l'agent à l'intérieur de la cabine) j'avais fait quelques recherche sur ce sujet.
Je n'avais pas connaissance de cette circulaire.
Il n'y a pas d'obligation stricte imposant d'avoir une ceinture de sécurité dans les tracteurs ; la ceinture de sécurité est souvent un équipement en option.
Le code du travail impose :
- R4324-31 d'être équipé d'une structure permettant de limiter le retournement (arceau de sécurité) et de protéger l’agent contre le risque d’écrasement.
- R4324-35 S'il existe un risque qu'un travailleur porté, lors d'un retournement ou d'un renversement, soit écrasé entre des parties de l'équipement de travail mobile et le sol, l'équipement est muni d'un système de retenue des travailleurs portés sur leur siège, sauf si l'état de la technique et les conditions effectives d'utilisation l'interdisent. Comme le rappel les guides ED910 et ED903 de l’INRS, les protections contre l’écrasement ne sont efficace que lorsque le conducteur est maintenu sur son siège par sa ceinture de sécurité.
C'est un risque à identifier dans le document unique et l'action à mettre en œuvre est la mise en place de ceintures de sécurité.
Si une ceinture de sécurité est présente dans le tracteur le port de cette dernière est obligatoire.
Votre question m'a interpellé et je suis allé fouiller sur le net. Voici le fruit de mes recherches :
HYPERLINK "http://agriculture.gouv.fr/sections/publications/bulletin-officiel/2010/bo-n-03-du-22-01-10/note-service/downloadFile/FichierAttache_1_f0/SAFSLN20101502IZ.pdf?nocache=1134040585.85" http://agriculture.gouv.fr/sections/publications/bulletin-officiel/2010/bo-n-03-du-22-01-10/note-service/downloadFile/FichierAttache_1_f0/SAFSLN20101502IZ.pdf?nocache=1134040585.85
HYPERLINK "http://references-sante-securite.msa.fr/files/SST/SST_1245142307526_R_GLEMENTATION_TRACTEURS.pdf" http://references-sante-securite.msa.fr/files/SST/SST_1245142307526_R_GLEMENTATION_TRACTEURS.pdf
La ceinture n'est pas encore obligatoire mais fortement recommandée surtout lorsqu'on voit, sur le 1er document, le nombre de décès dû à l'éjection du conducteur.
