2010 (échanges hors GP Sup) : Utilisation d’un véhicule personnel dans le cadre du service
A ce jour que devons nous proposer en vue d'être en harmonie et en règle lorsqu'un agent de notre collectivité se voit dans cette obligation de prendre son véhicule perso pour effectuer des tâches incombant son travail.
En terme de responsabilité employeur/agent en cas d'accident, qu'en est-il?
Devons nous effectuer un ordre de mission annuel sur l'ensemble des agents amenés à se déplacer par leur propre véhicule mais également s'assurer que ces personnes aient également s'assurer que leur assurance perso les couvrent également durant leurs heures de travail?
Nous demandons effectivement une attestation de l'assurance de l'agent de la couverture du risque lié aux trajets de travail.
Cela est facilité par le fait que nous leur octroyons une indemnité.
Par rapport à l'agent : pas de modification s'il y a accident de la voie publique alors qu'il emploie son véhicule personnel sur son temps de travail, il est pris en charge comme accident de service bien sûr mais elle ne comprend que la réparation des lésions (transférable à l'assurance du tiers éventuellement), pas le bris de matériel...
Si la personne est assurée au tiers, son véhicule n'est pas pris en charge (d'où l'intérêt de l'indemnité) ni par son assurance, ni par nous.
En ce qui concerne les dégâts occasionnés par l'agent à un tiers durant son temps de travail avec son véhicule, c'est bien son assurance qui prend en charge.
Textes de référence concernant l'utilisation d'un véhicule personnel pour les besoins du service, décret 2006-781 du 3juillet 2006 article 10.
En ce qui concerne l'indemnisation arrêté du 26 août 2008 suivant le tableau en fonction des kilomètres et de la puissance du véhicule.
Avec une éventuelle délibération de la collectivité, ordre de mission permanent ou à chaque utilisation en respectant les conditions de souscription d'assurance complémentaire conformément à l'article 10.
