2006 : Compétence du CHS pour une enquête suite à un incendie :
Pour apporter la bonne réponse à nos membres du chs, je souhaiterais être sûre de ce que vous entendez derrière le terme "accident de service".
Accident de personne seulement ou bien également sinistre qui aurait pu avoir des conséquences fâcheuses??
En l'occurrence, qu'en est-il pour vous d'un incendie qui n'a fait que des dégâts matériels? Est-ce une situation qui peut rentrer dans le cadre d'une enquête des membres du chs?
Dans notre cas, un bâtiment du Cnam a été touché par un sérieux incendie, de nuit, sans atteinte à personne physique. Pour l'instant les enquêteurs ont du mal à déterminer les causes de ce sinistre et de toute façon pour l'instant l'endroit est interdit car pas encore totalement sécurisé. Donc pour l'instant je ne vois de toute façon pas à quoi pourrait parvenir le chs. Par contre, travailler dessus une fois que les causes auront été déterminées me semble plus judicieux. Mais ont-ils le droit d'enquêter sur un tel sinistre?
Si le terme "accident de service" implique qu'une personne a eu un accident, je pense par contre que le CHS est tenu d'être informé de tout ce qui concerne son domaine de compétence, et cet incendie entre parfaitement dans cette logique.
Je pense qu'ensuite il appartient au CHS de décider de faire ou non une enquête de prévention. Cela dépendra peut être des résultats de l'enquête de police...
En tout logique, le fait qu'il n'y a pas eu de victime est une chance. Mais les conséquences de l'accident sont indépendantes des causes.
S'il y avait eu victime il y aurait eu enquête du CHS. Il n'y a pas eu de victime, mais pour moi une enquête du CHS se justifierait quand même, les causes de l'accident, quel qu'il soit, sont les mêmes qu'il y ai une victime ou non !
Le décret n°95-482 du 24 avril 1995, dans son article 14 dit "Le comité procède à une enquête à l'occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle......Il agit de même à la suite de tout accident ou toute maladie mettant en cause l'hygiène ou la sécurité de l'établissement ou ayant pu entraîner des conséquences graves..." Pour moi, un incendie rentre dans le cadre de la deuxième partie de cet article car c'est bien un accident mettant en cause la sécurité de l'établissement.
