2010 : DIUO et PPSPS
Dans le cadre de travaux d'étanchéité j'ai rencontré le coordinateur SPS qui suivra le chantier.
1) Celui-ci me demande un PPSPS, dois je lui en fournir un en sachant que nous sommes "entreprise utilisatrice" ? et si oui, quelle forme doit avoir ce PPSPS ?
2) En regardant les devis du Coordinateur, je me vois qu'il ne réalise pas de DIUO pour le remplacement des étanchéités. es ce normal sachant qu'actuellement il n'existe pas de protection sur les toits de ces bâtiments ?
N'ayant pas vu passer de réponse sur la liste je prends la plume ou plutôt le clavier.
Les questions posées laissent apparaitre un mélange entre deux types d'opération.
La première question à se poser est de connaitre le type d'opération "chantier clos" ou "intervention d'une entreprise extérieure".
Dans le premier cas ce sont les articles 453X du code du travail qui s'appliquent dans le second les articles 451X.
Le rôle du maître d'ouvrage et les missions du coordinateur SPS sont définis aux articles R4532-1 à R4532-37, le PPSPS de R4532-56 à R4532-76.
Les questions à se poser sont :
Est ce un chantier clos ?
Qui est le maître d'ouvrage ?
Qui a défini les missions du coordinateur SPS ?
Avec plus de précision et après lecture des articles du code du travail indiqués ci-dessus, il sera possible de faire une réponse adaptée.
L'expérience montre que les coordinateurs SPS connaissent très peu la législation sur l'intervention des entreprises extérieures.
Des travaux d'étanchéité de terrasse ne font en général intervenir qu'une seule entreprise.
Je pense qu'un plan de prévention entreprise extérieure aurait été tout à fait adapté,
et aurait sans doute eu un coût nettement moindre !
Article R4511-3 (plan de prévention)
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux chantiers de bâtiment ou de génie civil soumis à l'obligation de coordination prévue à l'article HYPERLINK "http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903263&dateTexte=&categorieLien=cid" L. 4532-2, ni aux autres chantiers clos et indépendants.
Article L4532-2
Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives.
> 1) Celui-ci me demande un PPSPS, dois je lui en fournir un en sachant
> que nous sommes "entreprise utilisatrice" ? et si oui , quel forme
> doit avoir ce PPSPS ?
Si l'établissement est le maître d'ouvrage, il n'a pas à fournir de PPSPS.
Article L4532-9
-Sur les chantiers soumis à l'obligation d'établir un plan général de coordination, chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes, appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux, établit, avant le début des travaux, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé. Ce plan est communiqué au coordonnateur.
Toute entreprise appelée à exécuter seule des travaux dont la durée et le volume prévus excèdent certains seuils établit également ce plan. Elle le communique au maître d'ouvrage.
Article R4532-57
L'entrepreneur qui intervient seul remet au maître d'ouvrage un plan particulier de sécurité, en application du deuxième alinéa de l'article HYPERLINK "http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903271&dateTexte=&categorieLien=cid" L. 4532-9, lorsqu'il est prévu qu'il réalisera des travaux d'une durée supérieure à un an et qu'il emploiera, à un moment quelconque des travaux, plus de cinquante travailleurs pendant plus de dix jours ouvrés consécutifs.
Je pense que le chantier correspond à une opération de troisième catégorie avec travaux à risques particuliers nécessitant un plan général simplifié de coordination.
Arrêté du 25 février 2003 pris pour l'application de l'article L. 235-6 du code du travail fixant une liste de travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis.
Le risque de chute de hauteur est dans cette liste.
> 2) En regardant les devis du Coordinateur, je me vois qu'il ne réalise
> pas de DIUO pour le remplacement des étanchéités. es ce normal sachant
> qu'actuellement il n'existe pas de protection sur les toits de ces
> bâtiments ?
Si le coordonnateur répond à un marché, celui-ci devait inclure clairement les prestations réglementaires et le DUIO en fait partie.
Je crois qu'il faut lire avec beaucoup de rigueur son code du travail sur le sujet,
et tout deviendra clair. Il existe également une excellente circulaire DRT 96-5 du 10/04/1996.
Et n'oubliez pas qu'un étudiant doctorant avec un contrat de travail avec une entreprise extérieure (EPIC, entreprise privée) pendant la durée de sa thèse
est un travailleur d'une entreprise extérieure et vous devez donc établir un plan de prévention.
Je suis assez d’accord avec ce qui vient d’être écrit.
La notion de PPSPS est, si je me souviens bien, destinée aux chantiers qui font intervenir plusieurs entreprises, de plus elle doit s’appliquer aux chantiers de bâtiments qui sont clos.
Dans les autres cas c’est la notion de plan de prévention qui doit s’appliquer.
Nous sommes actuellement dans une opération de réfection de toitures-terrasses menée avec une maitrise d’œuvre.
Les travaux ne font intervenir qu’une seule entreprise et le chantier n’est pas vraiment "clos", en effet les bâtiments continuent à vivre et les étudiants à traverser le campus ; Toute fois la direction a missionné un organisme pour une mission de coordination SPS, afin de gérer l’interactivité : vie du campus - travail de l’entreprise. L’intérêt est que normalement on a affaire à des professionnels qui devraient connaître leur métier.
Le coordonateur SPS a donc demandé à l’entreprise d’établir son PPSPS. A ma connaissance, c’est à l’entreprise et non au maître d’ouvrage d’établir un PPSPS.
Quant à la notion de DIOU, il s’agit d’une chose différente ; Le DIUO (Dossier d’Intervention Ultérieure sur les Ouvrages) est un document que l’entreprise fournit en fin de chantier, il donne les éléments techniques de la réalisation et des composants pour pouvoir, entre autre, intervenir sur l’ouvrage par la suite.
Les modifications apportées au fil du temps sur l’ouvrage doivent aussi être enregistrées dans ce document ; ainsi on a l’historique des travaux.
Le CSPS était obligatoire dans mon cas car trois entreprises (entreprise d'étanchéité, de transport et entreprise de levage) concourent à l'opération et il existe le risque particulier de chute de hauteur (Arrêté du 25 février 2003) , et ces réponses confortent ma position sur l'obligation de réalisation du DIUO par le CSPS et que l'université n'a pas à fournir de PPSPS mais doit réaliser les obligations définies au R. 4532-14 du code du travail.
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