2010 : fusion décret 92 (plan de prévention) et 94 (coordination SPS)
Nous avons tous été à un moment donné confronté à la question suivante : décret 92 (plan de prévention) ou 94 (coordination SPS): lequel choisir et appliquer.
Il semblerait qu'il y ait une réflexion en cours relative à la fusion de ces deux textes ? Est-ce que l'un d'entre vous en sait un peu plus et si oui pourrait il nous en parler ?
Je ne pense pas qu'il soit prévu une fusion de ces deux textes qui sont la transposition de directives européennes.
Nous sommes dans deux problématiques différentes et complémentaires.
Bâtiment ou génie civil
principe : coactivité entre les intervenants sur le chantier
Article L4531-1
Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil,
Article L4532-2
Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives.
Entreprise extérieure
principe : coactivité entre l'activité de l'intervenant extérieur et notre activité (de recherche , d'enseignement, d'administration, ....)
Article R4511-1
Les dispositions du présent titre s'appliquent au chef de l'entreprise utilisatrice et au chef de l'entreprise extérieure lorsqu'une entreprise extérieure fait intervenir des travailleurs pour exécuter ou participer à l'exécution d'une opération, quelle que soit sa nature, dans un établissement d'une entreprise utilisatrice, y compris dans ses dépendances ou chantiers.
Article R4511-3
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux chantiers de bâtiment ou de génie civil soumis à l'obligation de coordination prévue à l'article HYPERLINK "http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903263&dateTexte=&categorieLien=cid" L. 4532-2, ni aux autres chantiers clos et indépendants.
Article R4511-4
On entend par opération, au sens du présent titre, les travaux ou prestations de services réalisés par une ou plusieurs entreprises afin de concourir à un même objectif.
Quand les travaux faisant intervenir au moins deux entreprises sont un "chantier de bâtiment ou de génie civil"
nous sommes toujours dans les art. 453.
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