2005 : statut des étudiants qui effectuent des stages en entreprise + exposition à l’amiante. Quelqu'un aurait-il réponse à mes questions d'ordre juridique, que l'on me pose. Dans le cadre de leurs stages obligatoires en entreprise, les étudiants stagiaires doivent-ils être considérés comme des travailleurs (application du Code du Travail) ou bénéficient-ils d'un statut plus protecteur (références réglementaires ?) Dans le cadre de leur stage en entreprise, des étudiants d'IUT "Gestion de Production Industrielle" peuvent-ils légalement avoir des activités de type section 3 du décret 96-98 : intervention sur des matériaux ou appareils susceptibles d'émettre des fibres d'amiante? Si oui, la fiche d'exposition au risque amiante est-elle alors remplie par le directeur de stage/employeur et transmise au médecin du travail de l'entreprise qui décide des modalités particulières de suivi médical et en particulier celles précisées aux articles 13 à 16 du décret 96-98?
Un étudiant en stage ne peut pas être considéré comme un travailleur, car il n'a pas de contrat de travail. Par contre il ne peux pas aller en stage sans qu'une convention tripartie soit signée par l'établissement, l'entreprise et l'étudiant (parents si étudiant mineur) prendre comme modèle la convention type pour les DUT. En aucun cas si l'étudiant est rémunéré, le salaire versé ne peut excéder 30 % du SMIC. Les services de scolarité, notamment les IUT ou les services qui ont des DESS, ont les modèles et les modalités pratiques des stages. Pour les stages qui font appel à des travaux dangereux, des mesures particulières peuvent être inscrites dans la convention. L'évaluation des risques (document unique) du ou des postes de travail de l'étudiant devrait être jointe à la convention.
L'arrêté du 4 avril 1996 n'interdit dans la section 3 du décret 96-98 que "les opérations d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages contenant de l'amiante".
La fiche d'exposition doit être établie par le chef d'entreprise et le médecin de l'entreprise procède aux modalités de suivi médical pendant la durée du stage.
