Commentaire gp sup

Art.« R. 214-87 ».- (D. n^o 2005-368, 19 avr. 2005, art. 10)

 Sont licites les expériences ou recherches pratiquées sur des animaux vivants à condition, d’une part, qu’elles revêtent un caractère de nécessité et que ne puissent utilement y être substituées d’autres méthodes expérimentales et, d’autre part, qu’elles soient poursuivies aux fins ci-après :

1^o  Le diagnostic, la prévention et le traitement des maladies ou d’autres anomalies de l’homme, des animaux ou des plantes ;
2^o  Les essais d’activité, d’efficacité et de toxicité des médicaments et des autres substances biologiques et chimiques et de leurs compositions, y compris les radioéléments, ainsi que les essais des matériels à usage thérapeutique pour l’homme et les animaux ;
3^o  Le contrôle et l’évaluation des paramètres physiologiques chez l’homme et les animaux ;
4^o  Le contrôle de la qualité des denrées alimentaires;