Pour les Agents à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à un an :
Code SS Article L243-11
Les employeurs, qu'ils soient des personnes privées, des personnes publiques autres que l'Etat ou, pour l'application de l'article L. 243-7 du présent code, l'Etat, et les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir les agents de contrôle des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 114-10, ainsi que les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
Agents à temps complet ou sur des contrats de plus d'un an emplois dits "permanents"
Les contrôleurs sécurité ne sont pas compétents, car l'Etat-employeur ne cotise pas au régime général pour ces salariés.
Bien sûr tous ces agents non titulaires sont des agents de droit public (même les doctorants sous contrat)
Par contre si vous avez des agents non titulaires de droit privé (par exemple dans le secondaire les assistants d'éducation), ce qui doit être peu fréquent dans nos établissements, ils sont soumis complètement au droit du travail et au code de la SS.
