Mon établissement dispose de sources scellées en fin de vie devant être reprises par le fournisseur (société allemande). Il est d'accord pour reprendre ces sources sous réserve de paiement.
Selon le code de la santé publique, la reprise de sources par le fournisseur est obligatoire. Depuis quelques années, le coût de cette reprise est intégré au coût d'achat, ce qui permet d'éviter les surprises...
Savez-vous depuis quand cette disposition est mise en place ? Le but est de s'assurer que l'on ne va pas payer deux fois la prestation de reprise.
commentaires "code permanent environnement et nuisances"
Depuis le début des années 1990, les sources scellées usagées doivent être retournées à leurs fournisseurs, puis à leurs fabricants (C. santé publ., art. L. 1333-7). Elles sont considérées comme telles à la fin de leur période d'utilisation, ou au plus tard au bout de 10 ans.
Cette reprise des sources usagées est assortie d'un système de garanties financières, apportées soit par une adhésion à l'association Ressources (association loi 1901) regroupant des professionnels ayant pour objet de gérer un fonds de garantie mutuel équivalent aux garanties financières accordées par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances, soit par un système de cautions déposées auprès de l'ANDRA.
L'essentiel des problèmes vient du fait que ce système de reprise n'est pas harmonisé à tous les fournisseurs et fabricants de sources étrangers, dont certains refusent de les reprendre. De plus, le sort de certaines sources mises sur le marché avant 1990 n'est pas réglé.
Il y a une vingtaine d’années l’IUT de Mulhouse (Université de Haute-Alsace) a été confronté à un problème de sources allemandes. Celles-ci avaient été achetées dans les années 1970 chez Leibold à Cologne.
L’ANDRA refusant de les prendre l’entreprise concernée a été contactée. Celle-ci les a évacuées moyennant le paiement approchant les 25000 francs à l’époque.
Il a fallu l’autorisation du gouvernement français (le MAE si mes souvenirs sont justes) pour permettre l’entrée sur le territoire français du véhicule chargé de les récupérer.
