2010 : contrôle périodiques des extincteurs – réglementation, norme, référentiel
Encore une question à propos de la vérification des extincteurs, nous allons lancer une mise en concurrence pour cette prestation.
Si je regarde les textes, je me pose la question de savoir sur quoi m’appuyer pour faire établir la proposition ?
- Beaucoup d’exemples récents de CCTP présentés sur ce forum font référence au CNMIS et à son "guide pour la maintenance des extincteurs mobiles". A priori cet organisme n’existe plus, les recherches sur le net sont vaines leur site (cnmis.org) n’existe pas (plus ?).
- Nous ne sommes pas dans le domaine d’application de la "Règle R4" de l’APSAD.
- Restent :
- Le règlement ERP avec ses articles MS38 à MS 40, ainsi que le PE26. Ils nous précisent qu’un extincteur doit faire l’objet d’une vérification annuelle et d’une révision tous les dix ans par une personne ou un organisme compétent", sans plus.
Dans ce texte, il n’y a (dans la version actuelle) aucune référence à une norme AFNOR.
- Le code du travail qui nous indique que les extincteurs doivent être "maintenus en bon état de fonctionnement".
Tout cela me semble bien vague, merci pour votre éclairage.
Un petit bout de mon expérience...
Tous les prestataires consultés pour l'UFC font état de leur certification et de leur agrément APSAD. Ils utilisent donc les certificats qualité, normes, etc. préconisé par l'APSAD. Ce n'est pas gênant globalement, mais simplement pour faire quelques économies il faut refuser de se faire appliquer quelques points de la R4 :
protections complémentaires qui vont plus loin que l'ERP et le Code du travail, audit IEM.
A voir aussi avec votre assureur s'il n'impose pas la R4. Ca finira bien par nous arriver...
Ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain : ce n'est pas parce que le CNMIS a disparu que le descriptif technique de la vérification d'une extincteur devient caduque.
Rien ne t'empêche, dans ta consultation de définir le mode opératoire que tu souhaites voir appliquer. Il suffit de le recopier dans ton CCTP.
Autre piste : le certificat professionnel de vérificateur d'extincteur.
Il faut bien que les techniciens qui assurent la prestation disposent d'une formation et d'un référentiel. Lorsqu'une boîte subi un audit périodique relatif à sa certification, il faut bien des règles du jeu ...
Pour ce qui est des certifications, j'ai rendu indispensable la NF Service.
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