2006 : changement réglementation parking
Dans le courant de ce semestre, va paraître un nouveau texte relatif à la sécurité incendie dans les parcs de stationnement publics recevant plus de 10 véhicules. Ce texte vient combler le vide laissé par la suppression de la procédure de déclaration au titre de la rubrique n° 2935 de la nomenclature des installations classées (I.C.P.E.) entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Il renforce les obligations administratives et d’exploitation.
Avant tous travaux, les parcs publics de plus 10 véhicules sont tenus de déposer un dossier de sécurité (les parcs de plus de 1000 véhicules sont, de plus, soumis à autorisation au titre des I.C.P.E.). Pour ceux recevant plus de 250 véhicules, une demande d’ouverture et une visite de réception par la commission de sécurité sont obligatoires. Pour les parcs isolés d’une capacité de plus de 250 véhicules, la fréquence des visites périodiques par la commission de sécurité est de cinq ans, elle est de deux, trois ou cinq ans pour les parcs communiquant avec un établissement recevant du public (ERP). Tous les parcs existants ou à construire ont obligation de faire vérifier par un organisme agréé leurs installations techniques et de sécurité lors de la mise en service, puis tous les 5 ans (avec réalisation des essais de fonctionnement tous les deux ans). Les conditions de surveillance des parcs sont précisées ainsi que la nécessité de disposer ou non d’un poste de sécurité et d’agents de sécurité. Si le parc communique avec un tiers relevant d’une direction différente de celle du parc, un accord contractuel doit exister pour la maintenance de certains équipements et être annexé au registre de sécurité.
Citons les principales modifications apportées par le texte Les activités autorisées et ou/dispositions constructives sont redéfinies, qu’il s’agisse des parcs de stationnement largement ventilés (PSLV), de l’isolement des parcs accueillant entre 10 et 1000 véhicules (contre 250 auparavant) – en particulier les exigences de résistance au feu -, des dégagements, des aménagements, boxes et matériaux d’isolation, du désenfumage et de la ventilation, des moyens de secours en eau, des alarmes et des installations techniques
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