2009 : demande du passage de la commission de sécurité par le chef d’établissement
quelqu'un aurais t il la référence du texte qui stipule que c'est au chef d'établissement de demander le passage de la commission de sécurité
arrêté du 14 octobre 2002 – art 4, JO n° 253 du 29 octobre 2002
L'article 4 de l'arrêté du 14 octobre 2002 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionne que "Le président ou le directeur de l'établissement doit [...] demander au maire de faire visiter les locaux par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité [...]".
|
